La loi Eckert fête cette année ses 10 ans. Ce texte, entré en vigueur en 2016, a mis en place de nouvelles obligations pour les banques dans la lutte contre la déshérence des comptes bancaires, coffres-forts et contrats d'assurance vie : les détecter, informer les titulaires et, le cas échéant, transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.
Compte bancaire inactif : ce que prévoit la loi
Dix ans plus tard, cette réglementation a-t-elle été correctement mise en œuvre ? L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur du secteur bancaire, est allé juger sur pièces, en contrôlant, en 2024 et 2025, une dizaine d'établissements, dont six grands établissements bancaires et deux banques patrimoniales.
Deux millions d'euros de frais prélevés à tort
Bilan ? Si le « gendarme » du secteur estime que la thématique des comptes inactifs a été « prise en main et globalement maîtrisée par les grands établissements bancaires », il pointe également des « points de vigilance » qui nuisent à la mise en œuvre de la loi.
C'est le cas notamment de l'application du plafonnement, à 30 euros, par an, des frais facturés pour la tenue d'un compte inactif. L'ACPR a pu constater que ce plafond n'était pas toujours respecté et a dû demander le remboursement d'environ 2 millions d'euros de frais indus.
En cause, a expliqué ce mardi l'ACPR à l'occasion de sa matinée annuelle consacrée à la protection des clientèles, des identifications trop tardives, au regard de la loi, de l'inactivité des comptes ; l'application de frais bancaires de succession indus aux comptes inactifs dont le titulaire est décédé ; mais également des frais de tenue de compte ou des cotisations carte facturées au-delà du plafond annuel de 30 euros.
Une sous-détection des comptes inactifs
Cette application de frais sur les comptes inactifs a parfois une autre conséquence : celle de créer des comptes inactifs perpétuels. Dans certaines banques, le prélèvement de ces frais par la banque est, en effet, considéré comme une opération permettant de réactiver le compte, alors même qu'elle n'est pas le fait de son titulaire. Avec pour répercussion d'empêcher l'identification du compte comme inactif tant que son solde n'a pas été épuisé par les frais.
Plus généralement, l'ACPR note une sous-détection des comptes inactifs, ainsi qu'une sous-détection des décès des titulaires des comptes, pourtant aussi obligatoire, par croisement des fichiers clients avec le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l'Insee.
Les banques en ligne dans le viseur
La loi Eckert prévoit aussi l'obligation d'informer annuellement les titulaires de l'inactivité de leurs comptes. Là encore, l'APCR note des manquements dans les 10 établissements contrôlés. Ils sont liés à l'identification tardive des comptes inactifs, mais également au défaut d'usage des contacts alternatifs. Le retour « N'habite pas à l'adresse indiquée » d'un courrier papier, par exemple, ne déclenche pas automatiquement le recours à l'e-mail ou au téléphone.
En 2026, l'ACPR a prévu de poursuivre ces contrôles, cette fois dans les banques en ligne, les établissements de paiement et de monnaie électronique et certains acteurs étrangers exerçant en France via des succursales ou grâce à un « passeport » européen.
