En février 2014, M. X fait un dépôt d'or auprès de la société Veracash, prestataire de services de paiement spécialisés dans l'épargne adossée aux métaux précieux. Le 24 mars 2017, la société lui envoie alors une nouvelle carte de retrait, alors que celle qu'il détenait était encore valide. Résultat, près de 50 000 euros ont été retirés entre le 30 mars et le 17 mai de la même année. Le 23 mai, M. X conteste ces retraits et affirme ne pas en être l'auteur. La société Veracash refuse de le rembourser, M. X décide alors de saisir la justice.

50 000 euros de perdus

En 2022, mauvaise nouvelle pour M. X : la Cour d'appel de Paris rejette sa demande, lui reprochant d'avoir attendu deux mois après la première opération pour signaler les différents retraits frauduleux. L'affaire n'en reste pas là. En effet, selon le Code monétaire et financier, les banques ont l'obligation de rembourser immédiatement leurs clients « à condition qu'ils aient fait leur signalement « sans tarder (...) et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ».

M. X se pourvoit en cassation en rappelant qu'il disposait bien d'un délai de « treize mois ». En novembre 2023, la Cour de cassation demande à la Cour de justice de l'Union européenne « si le payeur peut être privé de remboursement lorsqu'il tarde à signaler une opération, mais qu'il le fait dans les treize mois », relate Le Monde. En août 2025, la cour luxembourgeoise répond alors que l'obligation de signaler une opération non autorisée débute au moment où le client a connaissance de celle-ci, afin de bloquer la carte et ainsi de limiter les pertes. Pour autant, le client ne doit pas être privé de son droit au remboursement sauf s'il s'est abstenu de signaler de manière « intentionnelle » les opérations frauduleuses ou « par négligence grave ». Pour rappel, c'est à la banque de prouver ces deux points.

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel de Paris et renvoie les parties devant cette dernière. Elle rappelle que la négligence grave de l'utilisateur ne se présume pas et qu'elle doit être prouvée par des éléments concrets. Par ailleurs, la Cour de cassation condamne Veracash à payer à M. X la somme de 3 000 euros.