La loi de finances pour 2025 autorisait les départements à augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus souvent appelés « frais de notaire ». La plupart des départements se sont saisis de cette possibilité, comme le montre notre carte. Les frais de notaire sont ainsi fréquemment passés de 4,5% à 5% du prix d'achat dernièrement.

Bonne nouvelle pour les primo-accédants : ils sont exemptés de cette augmentation. À une condition, le bien doit être la résidence principale de l'acquéreur pendant 5 ans, au minimum. Il y a toutefois des exceptions, comme l'a indiqué un décret du 8 septembre publié au Journal officiel. Le texte précise déjà ce qui permet de considérer un bien comme une résidence principale. Il s'agit d'« un logement occupé au moins huit mois par an ».

Il indique que, pendant 5 ans, le logement ne peut pas « être affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé à titre d'accessoire d'un contrat de travail ». Par ailleurs, il ne peut pas servir à « un usage commercial ou professionnel par l'un des acquéreurs », sauf si la surface affectée à cette activité n'excède pas 15% du logement.

Il est parfois possible de mettre le bien en location

Le texte précise tout de même l'existence d'exceptions au fait de garder le bien comme résidence principale : « en cas de force majeure, pour raison de santé, pour des raisons professionnelles ».

Dans ces situations, il est ainsi possible de mettre en location du logement, à condition qu'elle n'excède pas 3 ans et qu'elle soit faite pour des raisons bien particulières. Par exemple, une mobilité professionnelle de l'acquéreur (1), le décès de l'acquéreur, son divorce ou encore la dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS). Un chômage d'une durée supérieure à un an, attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou la survenance d'une invalidité pour l'acquéreur, sont d'autres motifs acceptés.

« De même, durant ces 5 années, la cession du bien n'est possible que sous conditions : en cas de force majeure, pour des raisons de santé ou pour les raisons citées ci-dessus », détaille le décret.

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(1) À condition que cette mobilité entraîne une distance d'au moins 50 km entre le nouveau lieu de l'activité et le logement acquis, ou un temps de trajet aller au moins égal à 1h30.