En septembre dernier s'est tenu le 121ème Congrès des notaires, consacré à la famille : « Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d'aujourd'hui ». Suite à ce congrès, quatorze propositions de réformes ont été soumises au ministre de la Justice.
La suppression de la réserve héréditaire du conjoint
Parmi elles, la suppression de la réserve héréditaire du conjoint survivant. Actuellement, en l'absence de descendant, il est impossible de déshériter totalement son conjoint survivant. En effet, dans cette hypothèse, ce dernier, depuis une réforme entrée en vigueur en 2001 réformant les droits de succession, est héritier réservataire pour un quart de la succession.
Ce quart est donc ce que l'on appelle la réserve héréditaire. Cela signifie qu'au minimum 25% de la succession lui reviendra nécessairement. « Ce droit discriminant, parfois illogique, peut fragiliser la réserve des descendants et conduire à des situations paradoxales, comme encourager le divorce pour contourner ses effets », précise Actu-Juridique.fr.
Un rapport, transmis en 2020 au ministère de la Justice, préconisait déjà de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant.« Cette réserve n'est pas toujours comprise, ni acceptée par les époux sans descendant, spécialement en ce qui concerne le sort de leurs biens propres ou personnels, provenant de leur famille », soulignent les auteurs Cécile Pérès, professeur de droit privé à l'université Panthéon-Assas et Philippe Potentier, notaire à Louviers.
De plus, selon le rapport, la réserve héréditaire du conjoint « porte une sérieuse atteinte au principe de la liberté des conventions matrimoniales, qui laisse les époux libres de convenir, par l'adoption d'une séparation de biens, que leur union n'emportera aucune association patrimoniale : leur volonté séparatiste est tenue en échec là où la loi successorale confère au survivant un droit intangible à une quote-part des biens du prémourant ».
Parmi les autres propositions, le Congrès des notaires propose de créer une déclaration de beau-parentalité pour lier l'enfant et le conjoint ou partenaire pacsé de son père ou sa mère. Et ce, notamment en matière successorale et patrimoniale.
