L'essentiel

  • La loi de finances 2025 autorise les départements à augmenter le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à 5%.
  • Depuis avril, plus de 70 départements ont appliqué le nouveau taux maximum.
  • Selon Bercy, cette augmentation permettra de récupérer environ 800 millions d'euros mais ajoutera 1 250 euros aux frais de notaire pour un bien de 250 000 euros.

C'est une mesure très attendue par les départements pour renflouer leurs caisses. Dans le cadre de la loi de finances 2025, ils ont désormais l'autorisation de relever de 0,5 point à 5% le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), les fameux « frais de notaire ».

Prélevés sur les transactions immobilières, c'est une manne qui leur a rapporté 11,4 milliards d'euros en 2023, en forte baisse avec la chute des transactions immobilières. Depuis avril, plus de 70 départements ont décidé d'appliquer le nouveau taux maximum de 5%. A compter de ce mardi, c'est au tour de la Seine-et-Marne.

« La décision de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), de 0,5 point à partir du 1er juillet 2025 s'inscrit dans un contexte où les Départements font face à une pression budgétaire croissante », justifait le département en février, à l'occasion de la présentation de son rapport d'orientations budgétaires pour l'exercice 2025.

1 250 euros de plus à débourser en frais de notaire

Selon Bercy, cette augmentation de 0,5 point du plafond des DMTO doit permettre aux collectivités locales de récupérer environ 800 millions d'euros.

Concrètement, pour l'achat d'un bien de 250 000 euros, un acquéreur devra payer 1 250 euros supplémentaires. Cependant, les primo-accédants sont exemptés de cette hausse.