Des conditions de ressources plus strictes

Universel à ses débuts en 2011, le PTZ+ a été soumis à nouveau à conditions de ressources le 1er janvier 2012. En 2013, ces conditions sont durcies, afin de recentrer, selon le souhait de la ministre du Logement Cécile Duflot, le dispositif sur les ménages les plus modestes.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, pour bénéficier d’un PTZ+, une personne seule doit afficher un revenu fiscal de référence (RFR) maximal compris entre 18.500 euros (26.500 euros en 2012) et 36.000 euros (43.500 euros en 2012) selon la zone géographique dans laquelle le bien acheté se situe. Ce montant croît bien sûr en fonction du nombre d’occupants du logement.

Le RFR pris en compte est toujours celui de l’ensemble des membres du foyer pour l’année n–2 : celui, donc, correspondant à l’impôt payé en 2012 sur les revenus 2011 pour le financement d’un achat immobilier en 2013. Ainsi, un couple avec un enfant qui veut acheter un logement neuf à Paris (zone 3) doit afficher un RFR pour ses revenus de 2011 inférieur à 61.200 euros pour être éligible au PTZ en 2013. Soit l’équivalent d’un revenu net fiscal mensuel de 5.666 euros. A titre de comparaison, en 2012 et dans la même zone, le plafond de ressources pour ce profil de famille était de 73.950 euros.

Performance énergétique obligatoire

Autre condition nouvelle, annoncée dans la loi de finances pour 2011 et confirmée en 2012, pour bénéficier d’un PTZ en 2013 : acheter un logement performant du point de vue énergétique. Le décret du 29 décembre précise ainsi le niveau de performance requis, en fonction des caractéristiques du logement. S’il s’agit d’un logement neuf, construit ou acheté en vue d’une première occupation, il doit respecter la réglementation thermique RT 2012, ou bénéficier du label BBC 2005.

La performance énergétique est également prise en compte pour les logements rénovés et considérés comme neuf au sens fiscal, dont les futurs propriétaires sont également éligibles au PTZ. Pour cela, ils doivent bénéficier des labels « HPE rénovation 2009 » ou « BBC rénovation 2009 », ou respecter « les exigences de performance globale, pour au moins deux des quatre catégories suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur ; fenêtres ; système de chauffage ; système de production d’eau chaude sanitaire », explique le décret.

Des quotités en repli dans le neuf

Les montants maximum par opération, retenus pour calculer le montant du PTZ+, ne changent pas par rapport à 2012. Dans le neuf, ils restent compris, pour une personne seule, entre 156.000 euros en zone A et 79.000 euros en zone C. En revanche, les quotités (le pourcentage de l’opération financé par le PTZ+) sont en baisse, de 33% (38% en 2012) en zone A à 18% (24% en 2012) en zone C.

Par ailleurs, la distinction entre logement BBC et non BBC disparaît, puisque le PTZ 2013 est réservé aux bâtiments économes en énergie. Enfin, le dispositif étant également ouvert aux locataires de HLM souhaitant acquérir leur logement, la quotité dans ce cas ne change pas : 10%.

Retour du différé total de remboursement

De six profils de remboursement en 2012, on passe à cinq en 2013, conséquence logique de la baisse des plafonds de revenus. Les limites des cinq catégories de 2013 correspondent ainsi à celles des cinq premières catégories de 2012. La durée de remboursement dépend toujours de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien (dans le cas des HLM), des revenus et de la composition du foyer avec, comme en 2012, l’application d’un « coefficient familial ».

En phase avec le projet de rendre le PTZ+ plus « social », le gouvernement a réintroduit un différé total de remboursement pour les deux profils aux revenus les plus modestes. Ainsi, en zone A, une personne seule dont le RFR est inférieur à 23.000 euros bénéficiera en 2013 d’un différé total de remboursement de 14 ans, pour une durée totale de prêt de 25 ans. En 2012, le même profil ne bénéficiait que d’un différé de 23 ans sur 15% du montant du prêt.

Pour le deuxième profil (ressources comprises entre 23.001 euros et 25.500 euros pour une personne seule en zone A), le différé total est de 5 ans, sur une durée totale de 25 ans également. Pas de changement en revanche pour les trois autres catégories : pas de différé, et des durées maximales de remboursement de 20 ans, 16 ans ou 12 ans, qui peuvent toujours être abaissées jusqu’à 4 ans minimum au moment de l’octroi du prêt.

Au final, le coût pour le budget de l’Etat de ce PTZ+ recentré est estimé à 810 millions d’euros en 2013. Il était de 1,95 milliards d’euros en 2011 (année du lancement du Prêt à taux zéro + universel) et de 800 millions d’euros en 2012.