Le décret 2011-2059 relatif aux modalités applicables aux offres de prêt à taux zéro émises en 2012 a été publié au Journal Officiel de ce samedi 31 décembre. Il précise les conditions de revenus pour bénéficier du dispositif et réduit les quotités de financement pour les logements neufs ainsi que la durée maximale de remboursement.

Les conditions de ressources

A compter du 1er janvier 2012, le prêt à taux zéro est de nouveau soumis à des conditions de ressources : le revenu fiscal de référence (RFR) des personnes destinées à occuper le logement financé ne doit pas dépasser, suivant les zones géographiques, un montant variant entre 26.500 euros à 43.500 € corrigé par un coefficient familial. Ces montants étaient en 2011 la limite du profil de remboursement le plus court (la dixième et dernière tranche) pour le financement de logements anciens et sont supérieurs aux conditions de ressources appliquées sur le Prêt à taux zéro de 2009 et 2010.

Ainsi, pour un ménage achetant un logement neuf à Paris (zone A) en 2012, le revenu fiscal de 2010 (RFR) ne doit pas dépasser 60.900 euros (l’équivalent d’un salaire net fiscal mensuel de 5.640 euros, avant prise en compte de l’abattement pour frais professionnels). Pour un couple avec un enfant acquérant un logement neuf dans une grande ville de la zone B1 (Lyon, Marseille, Lille, Nantes…), le RFR ne doit pas dépasser 51.850 euros (salaire net fiscal de 4.800 euros).

Réduction des quotités de financement

Une réduction homothétique est appliquée sur l’ensemble des quotités de financement dans le neuf. Elles baissent effectivement d’un ou deux points par rapport à 2011. Pour le financement d’un logement neuf répondant aux normes BBC, la quotité (pourcentage du montant retenu de l’opération) varie de 24% en zone C à 38% en zone A (au lieu de respectivement 25% et 40% en 2011). Pour les logements à la performance énergétique standard, cette quotité varie de 14% en zone C à 26% en zone A (contre 15% à 27% en 2011).

Pour les logements anciens où seules les opérations de revente d’un logement social à son occupant seront éligibles au Prêt à taux zéro en 2012, la quotité de financement sera de 10% (contre 10% à 25% selon la performance énergétique du logement, en 2011).

Six profils de remboursement

Lors de sa mise en place, en 2011, le remboursement du PTZ Plus devait s’effectuer selon 10 profils de remboursement différents, dont la durée de remboursement variait entre 5 ans et 30 ans en fonction des revenus corrigés du coefficient familial, de la zone géographique et du caractère neuf ou ancien du logement.

A compter du 1er janvier 2012, le nombre de profils de remboursement est réduit à 6. Le dernier profil de 2011 qui correspondait à des revenus supérieurs aux conditions de ressources de 2012 et qui était remboursable en 5 ans, a été supprimé. Plus surprenant, les 3 premiers profils de 2011 avec des durées de remboursement comprise entre 26 ans et 30 ans ont, eux-aussi, été supprimés au prétexte de « limiter l’endettement macroéconomique ». Les personnes les plus modestes devront rembourser leur PTZ en 25 ans maximum avec un premier palier en différé partiel de 23 ans (pour 85% du capital emprunté) et le solde en 2 ans (pour 15% du capital).

Transfert de PTZ+

Les transferts de PTZ+ intervenant à compter du 1er janvier 2012 devront porter obligatoirement sur une opération éligible au PTZ+ à la date du transfert. Entre autres, le transfert d'un PTZ+ pour financer l'acquisition d'un logement ancien ne sera plus possible, même si le PTZ+ initial avait permis un tel financement.

Les logements anciens refaits à neuf

Autre nouveauté qui ne rentrera en vigueur qu’à partir du 1er juin 2012 : les logements anciens nécessitant des travaux de grande ampleur pourront être assimilés à des logements neufs et bénéficier ainsi du financement par un Prêt à taux zéro.

Voir sur le site : les barèmes 2012 du PTZ.