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PEA (Plan Épargne en Actions) : fonctionnement et fiscalité

Le PEA ou Plan d'épargne en actions est une enveloppe fiscale permettant d’investir sur les marchés. Valeurs éligibles, compte espèces associé, fiscalité suivant l'âge du produit, sortie en capital ou en rente... Nos explications.

Le Plan d’épargne en actions, communément appelé le PEA, est apparu en 1992. Le législateur a souhaité encourager un actionnariat populaire en France, en faisant bénéficier d'avantages fiscaux la détention d'actions sur le moyen ou long terme. Son fonctionnement a été simplifié en 2019, avec la loi Pacte.

Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui prend la forme d'une enveloppe fiscale pour investir sur les marchés européens. Après 5 ans de détention, il permet de profiter d'un avantage fiscal, étant exonéré d'impôt (mais pas des prélèvements sociaux).

Afin d'ouvrir un PEA, il est nécessaire de respecter certaines conditions :

  • Être une personne physique majeure fiscalement domiciliée en France.
  • N'être titulaire que d'un seul PEA, contrairement à un compte titres classique.
  • Le contrat PEA est obligatoirement individuel, et ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte joint. De fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.

Le « PEA jeune »

La loi Pacte de 2019 a ajouté la possibilité d'ouverture d'un PEA par une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents. Ce « PEA Jeune » concerne notamment les jeunes adultes de 18 à 21 ans (voire 25 ans s'ils poursuivent des études). Le plafond des versements est en revanche limité à 20 000 euros tant que le titulaire est rattaché fiscalement.

Les deux formes de PEA

Il existe deux formes de Plan d'épargne en actions.

  • Le plus répandu est le PEA bancaire. Ouvert auprès d’une banque (établissement de crédit, entreprises d’investissement, Banque de France ou Caisse des dépôts et consignations), il donne lieu à la souscription d’un compte titres associé à un compte-espèces.
  • Le PEA assurance est ouvert, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Cette page présente le fonctionnement du PEA bancaire.

Le fonctionnement du PEA bancaire

Le Plan d'épargne en actions bancaire est composé d’un compte-espèces, alimenté par des versements en numéraire uniquement (espèces, chèques, virements), qui permettent ensuite d'acheter différentes valeurs mobilières, investies sur un compte-titre. Le compte-espèces, qui ne peut être débiteur, permet également le versement des dividendes ou le prélèvement de différents frais.

Les sommes détenues sur ce compte-espèces ne sont pas rémunérées. Par contre, les disponibilités peuvent toujours être placées sur des OPCVM (les Sicav monétaires n'étant pas éligibles au PEA, en général).

Aucun minimum de versement n'est légalement imposé. La date du premier versement sera la date retenue comme date d'ouverture du PEA pour les services fiscaux. Habituellement, un compte courant, déjà existant ou ouvert pour l’occasion, sert de support pour effectuer le premier versement ainsi que les versements complémentaires. Certains établissements proposent d'ailleurs la mise en place de versements réguliers.

Le montant total des versements ne peut excéder un plafond de 150 000 €. Le plafond non utilisé sur le PEA peut être reporté sur un PEA-PME, le cumul des deux produits ne devant pas dépasser 225 000 €.

Le PEA peut aussi être transféré dans un autre établissement, cette opération ne constituant ni un retrait, ni une clôture, dès lors que cela porte sur l’ensemble des titres et du solde du compte-espèces. Les frais de transfert d'un PEA sont variables en fonction des établissements financiers et sont, en général, assez élevés. Par ailleurs, il est impossible de céder un PEA à un tiers.

Des frais plafonnés sur le PEA

Les frais sur le PEA sont limités par la réglementation (mesure applicable à compter du 1er juillet 2020). Ils ne doivent pas dépasser :

  • 10 euros, pour les frais d'ouverture, le cas échéant.
  • Pour les droits de garde (ou frais de tenue de compte) : 5 euros par ligne maximum (ou 25 euros pour les titres non admis aux négociations sur une plateforme de négociation) + 0,40% de la valeur des titres détenus, pour une année complète. En cas de transfert vers un autre établissement en cours d'année, les frais sont calculés au prorata temporis, le surplus devant être remboursé.
  • Pour les frais de transaction : 0,50% du montant de l'opération si elle est dématérialisée ou 1,20% si celle-ci est réalisée par un autre moyen,
  • Pour le transfert d'un PEA vers un autre établissement : 15 euros par ligne de titres (ou 50 euros dans certains cas) dans la limite de 150 euros au maximum.

A noter : lorsque le titulaire transfère son domicile fiscal hors de France, le PEA n’est pas automatiquement clôturé (sauf transfert dans un Etat ou territoire non coopératif ou ETNC).

Le PEA, plus restrictif qu'un compte titres ordinaire

Le PEA permet l'acquisition d'un choix restreint de valeurs mobilières (les valeurs éligibles) et interdit les opérations à découvert.

Les valeurs éligibles au PEA

Le Plan d'épargne en actions ne permet pas d'acquérir l’ensemble des valeurs mobilières que l’on trouve sur les marchés mais seulement une partie d’entre elles :

  • les actions,
  • les SICAV actions,
  • les parts de FCP,
  • les certificats d’investissements,
  • les certificats mutualistes,
  • les certificats paritaires,
  • les parts de SARL et titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un état membre de l’espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein.

Toutefois, il y a des exceptions, même pour les sociétés européennes : les SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel), les titres acquis lors de la levée de stock options et les titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur, ne peuvent être investis dans le PEA.

D'une manière générale, pour savoir si une valeur est négociable dans un PEA, il suffit de consulter le descriptif de la valeur sur un site internet de bourse ou sur un journal spécialisé. Il y aura un indicateur valeur éligible au PEA ou non.

Une couverture à 100%

L'absence de découvert autorisé sur le compte-espèces implique une obligation de couverture des ordres de bourse à 100%. Concrètement, pour pouvoir acheter 500 euros d'actions, il faut avoir ces 500 euros disponibles sur le compte-espèces (ou en attente de comptabilisation d'une autre vente de titres effectuée le jour-même). Néanmoins, il semble que certains établissements tolèrent un dépassement et procèdent alors à un prélèvement automatique du compte courant vers le compte-espèces du PEA. De même, les ordres de vente ne peuvent porter que sur des titres détenus sur le PEA. Tout achat ou vente à découvert est donc impossible.

La fiscalité du Plan d'épargne en actions

Les fonds investis sur un PEA sont toujours disponibles. Toutefois, tout retrait effectué avant 5 ans entraîne, sauf exceptions, la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites sur celui-ci. A partir de 5 ans de détention, le PEA devient non imposable et gagne en souplesse.

Des retraits partiels avant 5 ans, qui n'entraînent pas la clôture du PEA, sont possibles dans certaines situations particulières, comme un licenciement, une invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou bien une mise à la retraite anticipée.

Fiscalité du PEA avant 5 ans

En cas de clôture d'un Plan d'épargne en actions avant son 5e anniversaire, la totalité des gains réalisés (c'est-à-dire la valeur atteinte moins les versements effectués) est soumise à l'impôt et aux cotisations sociales, par prélèvement de la flat tax à 30%.

Certaines situations permettent néanmoins d'échapper à cette fiscalité : le décès du titulaire, le rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA, ou bien l'affectation des sommes à la création ou la reprise d'une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.

Si le PEA génère une moins-value, celle-ci peut être imputée sur les gains imposables de la catégorie des plus-values mobilières, réalisés au cours de la même année, puis le cas échéant, au cours des 10 années suivantes.

Fiscalité du PEA après 5 ans

A partir de 5 ans de détention, les plus-values réalisées sur le PEA ne sont plus imposables, et seront uniquement soumises aux prélèvements sociaux.

A partir de ce cap de maturité fiscale des 5 ans, le produit devient plus souple et vous pouvez :

  • Continuer à faire vivre le PEA et effectuer des versements complémentaires.
  • Faire des retraits partiels. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux.
  • Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux.
  • Demander à transformer le capital atteint en une rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.

A noter : jusqu'à la fin 2018, en cas de clôture anticipée, les gains étaient soumis à un taux forfaitaire d'imposition de 22,5% pour les PEA de moins de 2 ans, ou de 19% pour les PEA âgés de 2 à 5 ans. Cette clôture devait être déclarée sur un formulaire annexe à la déclaration de revenus.

De même, il n'était pas possible avant la loi Pacte de 2019 d'effectuer de nouveaux versements, une fois un retrait partiel réalisé. Il n'était d'ailleurs pas possible non plus de faire de retraits partiels avant 8 ans.

Le calcul du prélèvement social

Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales, au taux en vigueur au moment de la sortie (soit 17,2% depuis le 1er janvier 2018).

Pour les PEA ouverts antérieurement à 2018, lorsque la sortie intervient après le 5e anniversaire, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales :

  • au taux historique, pour l'ensemble des plus-values réalisées jusqu'à fin 2017,
  • au taux historique, pour l'ensemble des plus-values réalisées pendant les 5 premières années, pour les PEA ouverts entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017,
  • au taux en vigueur, pour toutes les plus-values postérieures.

Voir plus d'infos sur les taux historiques de cotisations sociales

Le sort des dividendes

Les dividendes d’actions sont versés sur le compte-espèces, où ils pourront alors être réinvestis, et ne sont pas soumis (en tant que tel) à l’imposition comme sur un compte titres classique. Ils seront imposés indirectement avec la plus-value globale du PEA.

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