Il n'est pas possible de reprocher à une banque d'avoir encaissé des paiements douteux ou laissé faire des opérations inhabituelles sans alerter.

Les obligations de vigilance d'un banquier ne sont dues qu'à l'Etat et ne concernent que les soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, a observé la Cour de cassation le 21 septembre dernier.

Cette vigilance, a expliqué la Cour, ne peut être observée qu'au profit du service Tracfin, exclusivement. Le code monétaire et financier précise que seul ce service du ministère de l'Economie peut être destinataire des déclarations des banquiers, déclarations qui sont confidentielles. Personne n'a le droit de divulguer à quiconque l'existence d'une déclaration, son contenu ou les suites qui lui auraient été réservées.

Un procès avait été intenté à une banque par une entreprise dont un comptable avait frauduleusement opéré des virements vers les comptes courants de membres de sa famille. L'entreprise reprochait à la banque d'avoir reçu l'argent en gardant le silence, de ne pas l'avoir alertée devant des opérations répétées de crédit qui auraient dû lui paraître anormales au regard du fonctionnement habituel des comptes crédités. L'existence et les montants des virements étaient anormaux, injustifiés sur des comptes de particuliers, et la banque réceptionnaire aurait dû exercer un devoir de vigilance générale en se renseignant sur l'origine et la raison de ces versements, disait l'entreprise victime, même si ce devoir pesait d'abord sur la banque émettrice.

Mais les juges ont écarté ces critiques car même s'il était éventuellement possible de considérer la banque comme fautive, celle-ci n'avait pas l'obligation, ni même le droit, d'alerter quiconque.

Découvrez les meilleures cartes bancaires gratuites grâce à notre comparatif

Dans une autre affaire, des investisseurs amateurs ayant procédé à de nombreux virements vers des plates-formes d'investissement qui se sont révélé être des escroqueries, ont reproché à leur banquier de les avoir laissés faire. Mais là encore, la Cour de cassation a écarté toute faute de la banque. Celle-ci ne devait aucune mise en garde à des particuliers et, sollicitée seulement pour virer l'argent, ne devait aucun conseil en investissement.