Le Parlement a définitivement approuvé jeudi une réforme du courtage en assurance et en banque, qui prévoit la création d'associations professionnelles pour mieux encadrer les pratiques au sein du secteur après des abus constatés ces dernières années.

Ce texte, « très technique » de l'aveu même de certains parlementaires et qui concerne au total 56.000 professionnels, a été adopté à main levée lors d'un ultime vote au Sénat, après son approbation le 17 mars par l'Assemblée nationale. Il entend remédier à une série de manquements constatés ces dernières années et ainsi mieux protéger les consommateurs.

Pour ce faire, il prévoit la création d'associations professionnelles, auxquelles les courtiers auront l'obligation d'adhérer et qui seront chargées d'exercer des missions de vérification et d'accompagnement de ces intermédiaires en assurance et en banque, tout en offrant un service de médiation.

Les associations pourront également refuser l'adhésion d'un courtier si celui-ci ne satisfait pas à un certain nombre d'exigences et formuler des recommandations à leurs adhérents en matière de pratiques commerciales ou de prévention des conflits d'intérêts.

Fruit d'une proposition de loi du groupe LREM, très largement inspirée de travaux du gouvernement réalisés dans le cadre de la loi PACTE, ce dispositif avait été adopté fin janvier par l'Assemblée nationale en première lecture, puis amendé mi-février au Sénat.

La vente « en un temps » interdite

Les sénateurs avaient notamment adopté des amendements visant à encadrer pour les contrats d'assurances le démarchage téléphonique non sollicité, prévoyant notamment une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux ans. Les nouvelles dispositions interdisent par ailleurs les ventes « en un temps » et précisent les modalités de recueil du consentement du consommateur.

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En expansion depuis plusieurs années, le secteur du courtage reste peu contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le superviseur français de la banque et de l'assurance. Cette autorité « réalise 70 contrôles par an », a rappelé mardi le sénateur Jean-François Husson.

Le courtage regroupe des acteurs très nombreux, très divers et très éclatés, la plupart étant de très petites entreprises, voire des travailleurs indépendants.

Problème, l'image du secteur a été écornée ces derniers mois par le recours par certains à des pratiques commerciales douteuses, tels que de fausses allégations, du démarchage téléphonique abusif, des manquements au devoir d'information et de conseil ou encore l'absence de consentement des clients à la signature du contrat.