Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, plus connu sous l’acronyme Pacte, comporte plusieurs volets : un volet épargne (élargir l’accès à l’épargne salariale, donner un nouveau souffle à l’euro-croissance, relancer l’actionnariat populaire…), un volet entreprise (couper dans les seuils sociaux, simplifier la création d’entreprise et sa transmission…) et un volet crypto-monnaie.
La France accusant un retard vis-à-vis d’autres territoires européens, le gouvernement profite notamment de cette loi pour faire les yeux doux aux jeunes pousses gravitant dans l’écosystème cryptomonnaie-blockchain. Nos proches voisins, tels que le Royaume-Uni, la Suisse ou la principauté de Monaco, ont par exemple mis en place des « sandbox » (bac-à-sable), c’est-à-dire un cadre d’expérimentation permettant aux start-ups de se développer et faire mûrir leur projet dans un environnement réglementaire simplifié.
Un visa pour les émetteurs de jetons
Pas de sandbox dans l’Hexagone : le gouvernement focalise pour l’heure son attention sur les porteurs de projets tentés par une Initial Coin Offering (ICO). Il s’agit d’un type de levée de fonds, propre à cet écosystème, qui consiste à obtenir des financements (en devises ou en crypto-monnaies) en échange de jetons numériques (appelés « tokens »). Ces derniers ouvrant des droits particuliers à leurs détenteurs. Le gouvernement entend encadrer mais aussi crédibiliser cette pratique en créant un label. Plus précisément, l’article 26 de la loi Pacte prévoit de créer un visa optionnel, délivré par l’Autorité des marchés financiers, et destiné aux jeunes pousses qui souhaitent se financer via une ICO.
Outre le financement, ces porteurs de projet peinent parfois à ouvrir un compte dans une banque… Les établissements de crédit redoutant de recevoir des fonds provenant de la conversion de crypto-monnaies en euros. Pour lutter contre cette pratique « discriminatoire », un amendement a été ajouté à l’article 26. Celui-ci propose la création d’un mécanisme de droit au compte pour les jeunes pousses ayant décroché le visa de l’AMF. « Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves », dispose ainsi l’amendement adopté.
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