La mesure est dans les tuyaux depuis longtemps, elle pourrait aboutir prochainement. Selon Le Monde, les banques devraient s’engager le 9 juillet prochain à plafonner le montant annuel des frais d’incidents facturés aux clients en difficultés financières et qui bénéficient à ce titre d’un forfait de services basiques facturé au maximum 3 euros par mois.

Ce plafonnement global devrait ainsi intégrer les commissions d’intervention, déjà limitées pour cette catégorie de clientèle à 4 euros par opération et 20 euros par mois, ainsi que les autres frais d’incidents : frais de rejet de prélèvement ou de virement, lettres d’information, etc.

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Pas de plafond unique ?

Cette initiative bancaire ne sort pas de nulle part. Elle fait suite à une série de demandes des pouvoirs publics. Les banques devraient ainsi proposer la mise en place sur le sujet d’un « bon usage professionnel », c’est-à-dire d’un engagement écrit de la profession visé par la régulateur bancaire, l’ACPR (1), mais moins contraignant qu’une norme.

Ce document laisserait a priori à chaque réseau la possibilité de fixer son propre plafond, « dans le respect du droit à la concurrence, qui interdit les ententes tarifaires », explique un banquier au Monde. Une perspective qui ne convaincrait pas totalement les pouvoirs publics, et notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui est monté récemment au créneau à l’occasion de la présentation du rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), qu’il préside. Selon l’OIB, le montant moyen des frais bancaires s’élève en effet à 320 euros par an pour les clients fragiles. Or, les banques envisageraient de promouvoir un plafond à 400 euros. Les pouvoirs publics, eux, préféreraient qu’il ne dépasse pas 250 euros.

Améliorer la diffusion du forfait spécifique

Autre limite potentielle du dispositif : son assiette. Le plafond pourrait en effet n’être applicable qu’aux clients bénéficiant de l’offre bancaire spécifique déjà évoquée. Or, l’OIB a montré que ces derniers n’étaient, fin 2017, que 351 000, sur un total de 3,6 millions de personnes éligibles. Soit 10% à peine.

Un préalable à la mise en œuvre d’un plafond global sera donc d’améliorer la diffusion de ce forfait aux clients fragiles. Les pouvoirs publics font déjà pression en ce sens. Si les discussions entre le ministère de l’Economie, la Banque de France et les banques devaient ne pas aboutir, le gouvernement pourrait décider de passer en force, par l’intermédiaire d’amendements ajoutés au projet de loi de finances pour 2019, voire à la loi Pacte.

(1) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.