Un arrêté daté du 25 juillet 2016 et publié ce matin au Journal officiel étend aux notaires l’accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Objectif : améliorer la recherche des comptes bancaires dormants, dans le cadre des successions.

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Le présent arrêté (1) en modifie un précédent, daté du 14 juin 1982, « relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ». Le nouveau texte ajoute ainsi les « notaires chargés de l’actif successoral » à la liste des personnes autorisées, « dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés ».

Cette extension des droits d’accès au Ficoba est consécutive à la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « Loi Eckert ». Celle-ci impose en effet aux notaires chargés de régler une succession d’interroger Ficoba, à la recherche d’éventuels comptes bancaires dormants du défunt. Détenu par l’administration fiscale, ce fichier recense en effet l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France.

(1) Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.