Saisi par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a pointé, dans une décision rendue le 8 décembre dernier, une série de clauses illicites et/ou abusives dans les versions 2012 et 2014 des conditions générales du package « Esprit Libre » de BNP Paribas.

Sur les 63 clauses signalées par UFC-Que Choisir à la justice, 17 ont été jugées illicites - c'est-à-dire contrevenant à la loi ou à une réglementation - ou abusives - c'est-à-dire instaurant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties liées par le contrat, aux dépens du consommateur.

« Parmi les points déclarés contraires à la loi », détaille l’association sur son site internet, « citons notamment la pratique de la banque de différer l’encaissement des chèques ou des virements, celles de s’exonérer de sa responsabilité pour toute une série de défaillances ou encore de modifier unilatéralement les tarifs bancaires sans laisser la possibilité au client de résilier le contrat ! ».

Des délais d'encaissement de chèque trop imprécis

La justice a en effet estimé que BNP Paribas contrevenait au code monétaire et financier en se réservant un temps d’encaissement de durée indéterminée pour créditer les chèques. Même entorse à la règle pour les virements : le tribunal a rappelé que la pratique des dates de valeur ne concerne que les chèques, et que les sommes virées doivent être immédiatement inscrites au crédit du compte.

Autre manquement pointé : BNP Paribas ne prévoit pas dans sa convention de compte de rappeler à ses clients qu’ils peuvent résilier leur contrat, sans frais, à l’occasion d’un changement de tarifs bancaires. Elle n'est pas autorisée, par ailleurs, à refuser, sans justifier sa décision, de délivrer une carte bancaire à un client.

Enfin, le TGI de Paris a considéré que plusieurs clauses de la convention « Esprit Libre », qui exonéraient la banque de toute responsabilité en cas de distributeur automatique défectueux ou d’interruption de ses services en ligne notamment, constituaient des avantages abusifs pris au détriment du consommateur.

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La banque a toutefois d’ores et déjà supprimé certaines de ces clauses dans la version 2014 de ses conditions générales, a constaté le tribunal.

De nombreuses clauses validées

D'autres clauses pointées du doigt par UFC-Que Choisir ont par contre été validées par le TGI, dans le jugement que nous avons pu consulter. C'est le cas notamment de :

  • l'envoi d'une lettre d'information pour découvert non autorisé, que BNP Paribas est en droit de facturer ;
  • la limitation à deux mois du délai pour contester un chèque ;
  • l'écart de facturation de l'opposition sur chèque, gratuite par internet et payante en agence ;
  • la mise en place d'une heure limite d'exécution d'un virement, laissé à la discrétion de la banque ;
  • la mise en place d'un montant minimum forfaitaire d'agios en cas de découvert ;
  • la facturation de frais forfaitaires en cas de dépassement du découvert autorisé ;
  • la suspension de l'accès du client à son espace en ligne en cas d'usage frauduleux, même sans faute de sa part ;
  • l'obligation pour le client de justifier une opposition ou la déclaration d'une fraude par une plainte.

Outre la suppression des clauses jugées illicites et/ou abusives, BNP Paribas a été condamnée à publier le jugement dans trois quotidiens nationaux et sur son site internet, et devra verser des dommages et intérêts à UFC-Que Choisir. Elle n’a pas encore annoncé si elle comptait faire appel de la décision. C'est toutefois probable, certaines des clauses invalidées renvoyant à des pratiques courantes de la profession bancaire.