« Ce dispositif s’inscrirait dans le prolongement des avancées de la loi consommation adoptée en mars 2014, qui rend obligatoire pour les banques l’aide à la mobilité bancaire » a argumenté le député UMP Philippe Vitel, qui a défendu le texte en séance le 30 janvier dernier.

Ce dernier a reçu l’avis favorable de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité, mais pas du gouvernement, représenté par Emmanuel Macron. Le ministre de l’Economie a bien confirmé que « développer la portabilité [des comptes bancaires] était aussi un objectif du gouvernement », mais a demandé sans succès le retrait de l’amendement, le temps pour le Comité consultatif du secteur financier, qui travaille actuellement sur le sujet, de rendre ses propositions, d’ici au 15 mars prochain.

A l’image de la réexpédition de courrier de la Poste

Dans cet amendement numéroté 322, le système proposé est un « service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte », à l’image de la réexpédition de courrier proposée de longue date par la Poste.

Ce service, d’une durée de 13 mois, serait optionnel, mais devrait obligatoirement être proposé aux clients désireux de changer de banque. Il pourrait être payant, mais facturé à un prix plafonné par décret. L’objectif est ainsi de permettre « au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité, et d’éviter de nombreux interdits bancaires dus aux passages de chèques sur un compte clôturé », détaille l’exposé de l’amendement.

La question de la mobilité bancaire a fait l’objet récemment d’un rapport gouvernemental plutôt hostile à la mise en place d’un tel système de redirection, jugé coûteux pour un bénéfice limité. Ce suivi des opérations est activement défendu par les associations de consommateurs, notamment l’UFC Que Choisir. Plus récemment, Benoît Legrand, le patron de la banque en ligne d'origine néerlandaise ING Direct, a déploré dans une interview publiée dans le quotidien Les Echos, que la France ne soit pas « [prête] à mettre en place un système organisé de tranferts de comptes, comme il en existe aux Pays-Bas ou en Angleterre ».

Après le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement pour faire passer un texte, le projet de loi pour la croissance et l'activité est suspendu au vote, jeudi soir, d'une motion de censure déposée par le groupe UMP à l'Assemblée. En cas d'échec - probable - de cette motion, le texte devrait ensuite partir au Sénat, avant une éventuelle commission mixte paritaire.