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Les paiements en espèces aux guichets publics désormais limités à 300 euros

Billets 500 euros
CC - 1suisse - Flickr

Depuis le 1er septembre, il n'est plus possible de payer en espèces au-delà de 300 euros par jour (contre 3.000 euros précédemment) aux guichets comptables du service public, notamment ceux de l’administration fiscale.

Cette mesure, issue de la Loi de finances rectificative pour 2013 datée du 29 décembre 2013, concerne principalement le paiement des impôts, des taxes et des amendes, mais aussi des « factures hospitalières ou des collectivités locales et établissements publics locaux », détaille le site de l’administration fiscale, impots.gouv.fr.

Cette limitation, explique aussi le fisc, a « pour objectif premier d'améliorer la sécurité des usagers et des agents en diminuant le volume des espèces manipulées ». Elle est également motivée par la réduction des coûts liés au traitement des espèces (installation de coffres, transport des fonds, etc.) et par la lutte contre le blanchiment, « notamment des sommes issues du travail non déclaré », expliquait, en novembre 2013, le rapport de la commission des finances sur le collectif budgétaire.

En contrepartie, le collectif budgétaire 2013 a inscrit dans la loi le principe de gratuité des prélèvements opérés par l’administration fiscale pour le paiement des impôts.

Recours au droit au compte

Toujours selon le rapport parlementaire, la mesure ne touche qu’une partie infime - « un usager sur cinq utilisant actuellement le paiement en espèces » - des versements effectués aux guichets de trésorerie publics. L’administration encourage ces usagers, qui souvent ne possèdent pas de compte bancaire, à faire valoir leur « droit au compte », qui permet à toute personne morale ou physique résidant en France de bénéficier d’un compte bancaire.

Le dispositif semble toutefois soulever des problèmes. Dans une question écrite adressée au ministre des Finances en mai dernier, le député UMP Michel Heinrich évoquait le cas des offices HLM, chez qui « un grand nombre de locataires vient payer leur loyer (sic) en numéraire ». Il demande « un réexamen de ce problème ». Le gouvernement, dans l’immédiat, n’y a pas apporté de réponse.

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© cbanque.com / VM / Septembre 2014

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