Les députés et les sénateurs ont trouvé jeudi un accord, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi de réforme bancaire, qui maintient notamment un système de double plafonnement pour certains frais bancaires, selon des sources concordantes.

Le texte va maintenant être soumis, pour une adoption définitive, au vote de l'Assemblée nationale mercredi et du Sénat jeudi. Sur la limitation de certains frais bancaires (commissions d'intervention prélevées en cas de compte insuffisamment provisionné), la CMP a adopté la version du Sénat de double plafond avec un plafond plus bas pour les plus fragiles financièrement, au lieu du plafond unique pour tous les clients des banques adopté à l'Assemblée à l'initiative des députés socialistes et au grand dam des grandes banques françaises.

Devant les sénateurs, le ministre de l'Economie Pierre Moscovici avait déclaré fin juin que « la gestion du double plafond est préférable au plafond unique ». « Les députés ne m'ont pas suivi. Ce qui compte, c'est que la CMP puisse parvenir au meilleur accord, je compte sur votre capacité de persuasion », leur avait-il alors lancé.

« Quelques dizaines d'euros par mois maximum »

Jeudi, « les députés socialistes ont tous voté pour le plafond unique en CMP mais la majorité (pour le maintien du double plafond) s'est formée avec les voix de la droite et des sénateurs socialistes. Nous attendons que le gouvernement soit très ferme sur le niveau du plafond général en annonçant très vite un plafond très bas », a affirmé à l'AFP la rapporteure du projet de loi à l'Assemblée, Karine Berger.

S'il a mis en avant que la réforme bancaire « permettra pour la première fois un plafonnement pour tous des frais bancaires, qui permettra chaque année d'éviter le prélèvement excessif et non justifiable de plusieurs centaines de millions d'euros », le député PS Christian Paul a aussi prévenu jeudi dans un communiqué qu'il sera « comme tous les députés socialistes, vigilant dans les prochains jours, pour que le gouvernement fixe très prochainement » le plafond principal « à quelques dizaines d'euros par mois maximum ». Pour cet élu de la Nièvre, l'un des animateurs du collectif de la Gauche durable, la loi bancaire doit permettre la création d'un « bouclier bancaire, à un moment où la crise sociale laisse des millions de Français captifs et démunis face aux abus des services bancaires ».

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Si l'accord obtenu après trois heures de réunion de la CMP (7 députés/7 sénateurs), conserve la version du texte votée au Sénat, sur deux points, il revient à la version de l'Assemblée sur le fait que la liste des Etats et territoires non coopératifs fait l'objet chaque année d'un débat devant les commissions compétentes des deux chambres, en présence du ministre, selon une source parlementaire. A également été reformulée une disposition, qui avait été modifiée par le Sénat, sur l'interdiction pour les membres du Haut conseil de stabilité financière d'être avocats ou conseils d'une entreprise, en recourant à la notion plus globale de prestataire de service.