Selon l'Express.fr, l'avocat de Jérôme Kerviel, Me David Koubbi, a demandé aux parlementaires une commission d'enquête sur la déduction fiscale de 1,7 milliard d'euros obtenue par la Société Générale après la perte de 4,9 milliards imputée à son ancien trader.

Jugé responsable d'une perte de 4,9 milliards d'euros subie par la Société Générale en janvier 2008, Jérôme Kerviel a été condamné en octobre 2010 à cinq ans de prison dont trois ferme et à 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts. Son procès en appel est prévu du 4 au 28 juin.

Des informations de presse avaient révélé peu après le procès en première instance que la banque avait obtenu après la perte imputée à son ancien trader une déduction fiscale de 1,7 milliard d'euros, grâce à un dispositif permettant aux sociétés de bénéficier, en cas de pertes exceptionnelles, d'une déduction d'impôt atteignant un tiers de la somme perdue, soit le taux d'imposition normal des sociétés. La banque avait alors assuré que « le traitement fiscal des pertes liées aux agissements frauduleux de Jérôme Kerviel » avait « été fait en toute transparence, en conformité avec la réglementation fiscale ».

Jurisprudence défavorable ?

L'avocat de l'époque de Jérôme Kerviel, Me Olivier Metzner, avait lui crié au scandale, accusant la banque d'avoir « trompé le tribunal en ne l'informant pas de cette récupération d'impôt ». Plusieurs hommes politiques avaient également protesté contre cette déduction.

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Me Koubbi, de son côté, a confirmé avoir envoyé une lettre aux présidents de groupes parlementaires, estimant également que cette déduction n'avait pas lieu d'être et s'interrogeant sur les raisons pour lesquelles elle avait été accordée. Selon l'Express.fr, il invoque dans sa lettre une jurisprudence constante selon laquelle une perte ne peut être déductible que si les faits délictueux ont été commis à l'insu des dirigeants et qu'ils ne sont pas à l'origine de la perte. Or, lorsque la ristourne a été accordée, en février 2008, la justice ne s'était pas encore prononcée sur la question. Selon la même jurisprudence, poursuit l'Express, la déduction ne peut être accordée que s'il n'y a pas eu défaillance des systèmes de contrôle, ce qui n'était pas le cas de l'avis de la commission bancaire, qui avait infligé une amende de 4 millions d'euros en juillet 2008 à la Société générale.