La Banque de France ne fera pas appel de la décision de l'Autorité de la concurrence, qui l'avait condamnée le 20 septembre à 350.000 euros d'amende dans le cadre d'une entente sur le traitement des chèques.

L'Autorité de la concurrence avait infligé une amende totale de 384,9 millions d'euros aux 11 principales banques françaises, ainsi qu'à la Banque de France, pour entente sur les coûts de traitement des chèques, estimant qu'elles avaient facturé des frais indus. Trois établissements, BNP Paribas, BPCE et le groupe Crédit Agricole (qui comprend également LCL qui avait été condamné) ont indiqué, la semaine dernière, leur intention de faire apppel. La Société Générale a annoncé mercredi à l'AFP qu'elle en ferait de même.

La Banque postale, le Crédit Mutuel, le CIC et HSBC n'ont pas encore fait part de leurs intentions. Les banques avaient un mois pour interjeter appel de cette décision. Un appel éventuel n'est pas suspensif et ne dispense donc pas les banques sanctionnées de s'acquitter du montant de leur amende.

Parallèlement à la réforme du traitement des chèques, qui s'est traduite par une réduction des délais, les banques avaient instauré, entre 2002 et 2007, une commission interbancaire visant à leur permettre de compenser les effets de changement. Elles faisaient notamment valoir que le racourcissement des délais induisait pour elle une perte de revenus car elles ne pouvaient plus placer aussi longtemps qu'avant les sommes qui transitaient d'une banque à l'autre.

L'Autorité s'en est pris à cette commission, estimant que si elle ne visait pas directement les clients, elle avait bien « poussé à la hausse le prix des services bancaires ». Bien qu'ayant choisi de ne pas faire appel, la Banque de France rappelle que l'Autorité de la concurrence a reconnu que « sous certaines conditions », la mise en place de commissions interbancaires pour le traitement des chèques pouvait être justifiée.

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L'institution souligne également que le bilan de la réforme du traitement des chèques « a été positif pour les finances publiques » en permettant notamment de raccourcir le délai nécessaire pour créditer le compte du Trésor public.