Promis début juin par le ministre de l’Economie, le décret vise à améliorer la détection par les banques des difficultés financières de leurs clients, afin qu’ils bénéficient plus rapidement du plafonnement à 25 euros par mois des frais d’incidents de paiement. Une promesse faite sur fond d’épidémie de coronavirus, et sous la pression de plusieurs syndicats et associations qui craignent l’impact de la crise sur les ménages déjà fragilisés.
Le cœur du décret est déjà connu : les clients bancaires qui accumuleront 5 incidents de paiement au cours d’un même mois bénéficieront automatiquement du plafonnement, pour une durée de 3 mois. Une « avancée » reconnaît la CLCV : jusqu’ici, le délai entre les premiers signes de difficultés financières et la reconnaissance de la fragilité financière du client était d’au moins 3 mois, selon des critères que Bruno Le Maire lui-même a jugé « flous ».
Le « plafond des 25 euros dès 5 incidents et sans conditions de revenu »
L’association de consommateurs, en revanche, dévoile un autre aspect du projet de décret, qui lui n’était pas connu : le bénéfice du plafonnement restera « subordonné à des conditions de revenus (…) ». En clair, les clients ayant des revenus jugés suffisants risquent d'être laissés de côté. « La CLCV est opposée à ce cumul de critères qui va conduire à exclure des consommateurs de cette protection », détaille ainsi le communiqué de l’association, qui demande « l’application du plafond des 25 euros dès 5 incidents et sans conditions de revenu. »
Autre déception de la CLCV : le délai prévu pour la mise en œuvre des nouvelles règles. « Il semble (…) qu’un délai de plusieurs mois (…) soit demandé par le secteur bancaire », annonce le communiqué. « Ce délai est incompréhensible et injustifié. Le chômage est instantané et les difficultés financières également. »
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