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Frais d'incidents : La France Insoumise propose un plafond à 2 euros pour tous

Alexis Corbière en 2017
CC - Wikimedia commons / Jean-Luc Hauser

Dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, les députés La France Insoumise, Alexis Corbière en tête, proposent de plafonner à 2 euros par opération les frais bancaires facturés à la suite d’incidents de paiement.

Quand il s’agit de limiter l’appétit des banques en matière de frais bancaires, les 17 députés La France Insoumise (LFI) aiment les comptes ronds. Le groupe parlementaire d’opposition vient de déposer une proposition de loi visant à plafonner les frais facturés par les banques à l’occasion d’incidents de paiements : 2 euros par incident, dans la limite de 20 euros par mois et 200 euros par an.

Des plafonds qui incluraient « les frais de régularisation mais aussi les autres frais liés à l’incident (lettre d’information pour compte débiteur, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement) », indique le texte, ainsi que « les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours, c’est-à-dire les agios (…) ».

Un texte qui va beaucoup plus loin que les plafonds existants

Certains des frais d’incidents visés par le texte sont déjà plafonnés, par la réglementation ou à la suite d’engagements du secteur bancaire. C’est le cas des commissions d’intervention (8 euros), des frais de rejet de prélèvements (montant du prélèvement dans la limite de 20 euros) et de rejet de chèques (30 euros pour les chèques d’un montant inférieur à égal de 50 euros, 50 euros au-delà). Il existe également deux types de plafonds globaux : 25 euros par mois pour les clients identifiés comme fragiles financièrement ; 20 euros par mois et 200 euros par an pour ceux qui ont accepté de souscrire une offre bancaire dédiée aux clients fragiles.

La proposition de loi des députés LFI va toutefois beaucoup plus loin. Elle ajoute d’abord un plafond par incident, mais étend surtout le bénéfice de ces plafonds à l’ensemble de la clientèle bancaire, particuliers et professionnels. Elle interdit ensuite la facturation des frais de saisie avec avis à tiers détenteur (ATD) - et de saisie-attribution, aujourd’hui plafonnés à 10% du montant dû. Enfin, elle veut contraindre les établissements à reporter chaque année à leur régulateur (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) « le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés (…) ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais ».

Peu de chances d’aboutir

L’ambition du texte est claire : limiter drastiquement le « véritable impôt privé » que représentent, selon les députés LFI, les frais d’incidents. « Aujourd’hui, [ils] rapportent plus de six milliards d’euros par an aux banques françaises », indiquent-ils. « Ce montant (…) pèse sur plus de sept millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés. Ils touchent principalement les classes populaires et les classes moyennes, limitant sensiblement leur pouvoir d’achat et aggravant les inégalités socioéconomiques. »

S’agissant d’un texte émanant d’un groupe d’opposition, la proposition de loi n’a toutefois que peu de chances d’aboutir. Avant même d’être présentée à la représentation nationale, elle devra en effet être jugée recevable, puis être inscrite à l’ordre du jour par le gouvernement ou la conférence des présidents de l’Assemblée nationale.

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© MoneyVox / VM / Janvier 2020

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