Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025, le député Charles de Courson (LIOT) propose plusieurs amendements pour réorienter le Plan d'Épargne Retraite (PER) en vue de renforcer son usage dans le financement de la retraite plutôt que comme outil d'optimisation patrimoniale dans les successions, rapporte L'Argus de l'assurance.
Le parlementaire avait annoncé la couleur dans le cadre d'une mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite dont il était le co-rapporteur.
L'avantage fiscal du PER en cas de succession visé
Le premier amendement vise à éviter qu'un PER soit transmis sans imposition sur le revenu lorsque son titulaire décède avant la liquidation. Actuellement, si une personne décède avant d'avoir liquidé son PER, les montants transmis aux héritiers échappent à l'impôt sur le revenu, bien que le titulaire ait bénéficié de déductions fiscales lors des versements initiaux.
Pour rectifier cette situation, l'amendement propose deux mesures : intégrer les sommes déduites dans l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les héritiers et interdire la souscription d'un PER après 67 ans, âge où l'on peut liquider sa retraite sans décote.
Une déduction élargie de 3 à 5 ans
Le second amendement du député de Courson propose de prolonger la période durant laquelle les contribuables peuvent reporter le plafond de déduction des versements non utilisés de trois à cinq ans. « Une extension de trois à cinq ans de la période de référence accroîtrait utilement la capacité de déduction à l'entrée des contribuables qui souscrivent tardivement un PER, par exemple lorsqu'ils ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour épargner à un plus jeune âge », indique l'amendement.
Par ailleurs, d'autres députés, tels que Véronique Louwagie (LR), se penchent également sur la fiscalité du PER. Louwagie propose d'harmoniser les régimes fiscaux entre les PER assurantiels et les PER compte-titres pour favoriser la concurrence. Actuellement, les PER assurantiels dominent le marché avec 73% des encours et un encours moyen de 14 000 euros par contrat, contre 5 500 euros pour les PER compte-titres, selon une étude du cabinet Oliver Wyman publiée en septembre. Cette harmonisation vise à encourager les entreprises d'investissement à offrir des alternatives compétitives aux PER assurantiels.
