Prêt à taux zéro, barème de l'impôt, immobilier, donation... Ce qui change au final avec le budget 2025

1 - Barème de l'impôt sur le revenu : une indexation moins généreuse que prévu

Petite surprise. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu n'est pas indexé à 2% mais à 1,8%. Une revalorisation des tranches à hauteur de 2% était pourtant prévue dans le texte depuis début octobre. Mais l'Insee ayant dévoilé une inflation annuelle hors tabac de 1,8% pour l'année 2024 (et de 2% pour l'inflation « classique », l'indictateur hors tabac étant toujours plus faible), les députés et sénateurs réunis en CMP ont finalement opté pour 1,8%. Voici donc le barème 2025 qui découle de cette indexation à 1,8%.

L'indexation sur l'inflation, mesure faisant l'objet d'un large consensus poltique, permettra en revanche d'éviter la menace d'une hausse d'impôt généralisée et, surtout, éviter de faire basculer 619 000 contribuables actuellement non imposables dans le champ des foyers soumis à l'impôt.

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2 - Contribution différentielle sur les hauts revenus : un dispositif temporaire

« Pour l'instant, nous allons garder dans le budget la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), c'est-à-dire l'impôt plancher à 20% des revenus des ménages aisés. Mais, nous proposons de la remplacer le plus vite possible par un dispositif anti-optimisation sur lequel nous allons concerter les acteurs », expliquait la ministre chargée des Comptes publics Amélie de Montchalin, mi-janvier, dans Le Figaro. « Ce dispositif permettra que la somme de l'impôt sur le revenu, de prélèvement forfaitaire unique et de l'impôt sur la fortune immobilière payés par les contribuables les plus aisés ne soit pas inférieure à un seuil minimal. Ce dernier sera calculé sur le patrimoine hors outil de travail. »

Le budget 2025 porte effectivement toujours la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), avec une version temporaire.

3 - Achat immobilier : hausse des droits de mutation sauf...

Les collectivités locales ont la possibilité d'augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), autrement dit les « frais de notaire » même si cette appellation est trompeuse dans le sens où le notaire perçoit une large majorité de ces sommes pour le compte de l'Etat.

Une bonne nouvelle, toutefois, pour ceux qui achètent leur toute première résidence principale : ils sont exonérés de hausse.

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4 - Meublés locatifs : la fin confirmée d'un avantage fiscal à la revente

Comme prévu ce budget 2025 prévoit bien la réintroduction dans le calcul de la plus-value (à la vente du logement locatif) des amortissements déduits fiscalement pendant l'activité de location meublée au régime réel. In fine, l'imposition de ces biens immobiliers sera mécaniquement plus élevée.

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5 - Prêt à taux zéro : extension confirmée

L'élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) fait consensus depuis qu'il a été annoncé par le gouvernement Barnier. Mais la censure est passée par là... Ainsi, à ce jour, le PTZ ne concerne que les zones tendues, pour l'achat ou la construction d'un logement neuf dans un bâtiment d'habitation collectif. Le projet initial de loi de finances pour 2025 étend le PTZ à l'acquisition et la construction d'un logement neuf, que ce soit une maison individuelle ou un appartement, mais également à tout le territoire pour les primo-accédants.

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6 - Donation : pas d'impôt pour aider les enfants ou petits-enfants à acheter leur logement

Petite nouveauté par rapport aux textes débattus à l'automne. Le texte issu de la CMP intègre une mesure débattue par amendement lors des débats parlementaires. Il s'agit d'exonérer de droits de donation les dons d'argent destinés à l'achat ou à la construction d'une résidence principale, ainsi qu'aux travaux de rénovation énergétique associés.

Concrètement, il s'agit d'inciter les parents ou grands-parents à donner de l'argent à leurs enfants ou petits-enfants pour les aider à acheter. « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire », lit-on dans le projet de loi, à l'article 19 ter. Le donateur est celui qui donne et le donataire celui qui reçoit la donation.

Actuellement, vous pouvez donner jusqu'à 100 000 euros sans payer d'impôt à vos enfants grâce à l'abattement de droits de mutation. A cet abattement s'ajoute dans de nombreux cas l'exonération pour donds d'argent en famille, de 31 865 euros.

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7 - Un coup de rabot sur le chèque énergie

Mauvaise phase pour le chèque énergie... L'aide, dont le montant va toujours de 48 à 277 euros, a connu un cru plus que perturbé à cause de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ce qui était la base de calcul de l'éligibilité.

Nouveau changement avec le budget 2025. Jusqu'à présent, deux usages étaient possibles : pour payer une facture d'énergie (gaz, fioul, électricité ou encore bois), ou pour payer des travaux de rénovation énergétique via un artisan RGE. Dans ce cas, il était possible d'échanger le chèque énergie contre un chèque travaux et de le garder 3 ans après sa date d'émission. Le projet de loi finances prévoit de mettre fin à ce moyen d'utilsation.

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