Des précisions qui ont mis du temps à arriver. La réduction d'impôt majorée à 25% pour l'investissement dans les petites et moyennes entreprises prévue par la loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur ce jeudi. Un décret a été publié au Journal officiel. Depuis quatre ans, ce taux de réduction d'impôt est exceptionnellement porté à 25%, contre 18% normalement.
Pour ne pas être assimilée à du dumping fiscal, cette réduction, baptisée IR-PME, nécessite le feu vert de la Commission européenne. Celui-ci a été donné le 28 juin dernier. La réduction d'impôt de 25% est valable pour les versements réalisés à compter du vendredi 28 septembre et avant le 31 décembre 2025.
Le décret étend également ce dispositif IR-PME aux sociétés foncières dédiées à la préservation et à la valorisation du patrimoine historique, des parcs et jardins protégés.
Le décret prorogeant le taux dérogatoire a été publié encore bien plus tard que l'année passée, où il l'avait été le jeudi 27 juin. En 2023, le décret était sorti le samedi 11 mars ! A l'époque, ce taux s'appliquait aux versements effectués dans les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), les fonds d'investissement de proximité (FIP) hors Corse et Outre-mer, et l'investissement au capital de PME (Madelin IR-PME) ou d'entreprises reconnues d'utilité sociale (ESUS).
Désormais, le taux de 25% ne vaut que pour les ESUS et les FCPI agréés par l'AMF en 2024 et en 2025. Les FIP investis en métropole ne bénéficient d'ailleurs plus du taux de réduction de 18% depuis cette année.
En revanche, un taux de réduction de 30% est prévu pour les FIP Corse et Outre-mer. Un taux identique est aussi accordé depuis le 1er janvier 2024 pour les investissements dans les PME qualifiées de « jeune entreprise innovante » (JEI).
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