En l'espèce, une locataire qui s'était maintenue dans l'appartement qu'elle louait un mois après l'échéance du bail avait assigné le bailleur pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie. Celui-ci, de son côté, avait demandé le paiement d'une indemnité d'occupation pour le mois litigieux. La locataire avait obtenu gain de cause en première instance mais avait été déboutée en appel.
Dans son pourvoi, elle faisait valoir que les sommes dues « au titre d'une occupation sans droit ni titre ne peuvent être déduites du montant du dépôt de garantie » comme l'avait fait la cour d'appel, ce dernier étant destiné à couvrir les sommes restant dues au bailleur au titre du contrat de bail. Elle opposait aussi au bailleur la prescription de sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation.
Mais, a jugé la Cour de cassation, « est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l'indemnité d'occupation dont le locataire est redevable s'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail ». La locataire ne pouvait donc soulever la prescription, a-t-elle ajouté.
Cour de cassation, 29 janvier 2026, troisième chambre civile, n°24-20.758
