Donation et immo : « L'abattement supplémentaire de 100 000 euros est-il dans le budget 2026 ? »

Bonjour Wizard, et merci pour votre question.

L'abattement exceptionnel de 100 000 euros auquel vous faites référence ne concerne pas directement l'achat d'un logement, mais la fiscalité des donations. Il s'agissait d'un dispositif temporaire, dont nous parlions ici, discuté lors des débats budgétaires, visant à permettre à un parent de transmettre jusqu'à 100 000 euros supplémentaires à un enfant ou un petit-enfant, sans droits de donation, à condition que les sommes soient utilisées pour l'achat ou la rénovation d'un logement. Initialement, cette mesure ciblait surtout le logement neuf, avant que certains amendements proposent de l'étendre à l'ancien. La mesure était censée s'appliquée sur les opérations finalisées entre le « 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2027 ».

Oublié du budget 2026 final

Ce dispositif a bien été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Toutefois, le projet de loi de finances ayant ensuite été rejeté, cette mesure n'a pas survécu à la suite du parcours parlementaire. Elle n'a pas été reprise par le Sénat, ni intégrée dans la version du budget finalement adoptée via l'article 49.3 de la Constitution.

En pratique, cela signifie que cet abattement exceptionnel n'a aujourd'hui aucune valeur juridique. Il ne figure pas dans la loi de finances pour 2026 et ne peut donc pas être invoqué, y compris par les primo-accédants.

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La confusion est compréhensible, car ces annonces ont été largement commentées pendant les débats budgétaires. Mais tant qu'une mesure n'est pas définitivement adoptée et promulguée, elle ne produit aucun effet. Rien n'exclut qu'un dispositif similaire ressurgisse lors d'un futur projet de loi, mais pour l'heure il s'agit d'une piste abandonnée.

Un abattement supplémentaire de 100 000 euros... déjà en vigueur en 2025 !

À ce stade, les règles applicables restent celles du droit commun des donations, avec un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, sans majoration spécifique liée à un projet immobilier.

Mais s'y ajoute un abattement temporaire et exceptionnel de 100 000 euros... qui avait lui été adopté dans le cadre du budget 2025 ! Ce dispositif exceptionnel a toutefois peu été activé courant 2025.

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Pour gommer les manques de la mesure, pointé par le Conseil supérieur du notariat, l'administration fiscale a récemment apporté des précisions au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP). Parmi elles : le don doit avoir été versé entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Il doit être consenti dans un cadre familial. Le don peut être fait à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou, « en l'absence d'une telle descendance », à un neveu ou une nièce, uniquement pour les enfants des frères ou sœurs du donateur et non pas ceux de son conjoint. Cette mesure-là, elle, est bel et bien en vigueur !

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