C'est une règle dont tous les acquéreurs et ou vendeurs d'un bien immobilier ont entendu parler : le délai de rétractation qui est accordé par la loi au futur acheteur non professionnel. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre, repéré par le site du cabinet Neu-Janicki, vient rappeler le laps de temps dont dispose l'acheteur pour réfléchir, et éventuellement refuser de donner suite à la signature du compromis de vente.

En l'espèce, un acquéreur a exercé sa rétractation 11 jours après la première présentation de la lettre notifiant l'acte d'achat. Il estimait que le point de départ devait être fixé au surlendemain en raison de la combinaison entre l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et l'article 641 du code de procédure civile.

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Mais la Cour a rejeté son pourvoi, estimant bien que le droit de rétractation s'exerce dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte. Un délai également identique en cas de remise en main propre de l'acte, si elle est réalisée par un professionnel (agent immobilier ou notaire).

La Cour de cassation a donc estimé que la rétractation était tardive et a donc confirmé la condamnation de l'acquéreur à verser 3 500 euros de dommages et intérêts au mandataire.

« La rétractation n'a pas à être motivée et s'effectue par lettre recommandée avec AR ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes »

Plus spécifiquement, la Cour de cassation a rappelé le décembre 2007 que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai devait être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

« La rétractation n'a pas à être motivée et s'effectue par lettre recommandée avec AR [accusé de réception, NDLR] ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes », rappelle le du cabinet Neu-Janicki. Ainsi, dans un arrêt du 2 février 2022 et reconfirmé par un autre arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a fait savoir que la rétractation de l'acquéreur par courriel, dont la réception aurait été attestée par le notaire, ne peut être écartée.

En cas de rétractation hors délai, vous perdrez le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation. « Dans ce cas, vous engagez votre responsabilité contractuelle pour inexécution de vos obligations et le vendeur est en droit de vous poursuivre en exécution forcée de la vente et/ou en dommages et intérêts », souligne le site de Quentin Foure, notaire à Pont-Audemer.

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