Question de Diapason, posée le 12 février 2025

Bonjour, suite à une succession je suis en train d'acheter mon premier appartement. Je vais signer le compromis dans quinze jours et d'ici deux à trois mois je serai propriétaire. Il parait que les frais de notaires sont en train d'être revus à la hausse dès avril prochain. Est ce que je vais être impactée ? Merci pour vos réponses.

Bonjour Diapason, et merci pour votre question.

Comme vous le savez sans doute, après moultes péripéties, le projet de loi de finances pour 2025 a été officiellement adopté la semaine dernière. Parmi les différentes mesures en rapport avec l'immobilier, on retrouve la hausse, pour trois ans, des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Il est vrai que ces frais sont souvent appelés « frais de notaire », mais à tort. Car si c'est bien auprès du notaire que vous versez cette somme, ce dernier ne fait qu'encaisser ces montants pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales. Ce sont donc ces dernières qui vont profiter du relèvement d'un demi-point, de 4,5% à 5%, à partir du 1er avril 2025.

Pour les collectivités, c'est une aubaine. La hausse de ces DMTO pour un achat dans l'ancien (les logements neufs sont exonérés de DMTO, NDLR) vise à compenser une perte de 4,8 milliards d'euros de recettes pour les collectivités locales en 2023, due à l'effondrement des transactions dans l'ancien (-22,6% sur un an). Selon Bercy, cette augmentation de 0,5 point représente une hausse des recettes de l'ordre de 800 millions d'euros.

Et pour les acquéreurs alors ? Cette hausse représente 1 250 euros de plus à débourser pour un bien vendu 250 000 euros et quelque 3 000 euros supplémentaires pour une acquisition à 600 000 euros. Néanmoins, les primo-accédants ne seront pas touchés par cette hausse, ce qui signifie que le taux restera à 4,5% et non pas à 5%. Tout dépend également du lieu de votre achat. Ce sont en effet les conseils départementaux qui votent cette hausse. Elle n'est donc pas automatique. Si certains ont déjà acté la hausse, comme à Paris, d'autres n'ont pas fait, pour l'heure, ce choix.