L'essentiel
- La France n'aura pas de budget 2026, une loi spéciale permettra de reconduire les crédits de 2025, provisoirement, sans nouvelles mesures fiscales.
- L'absence de loi de finances empêche notamment l'indexation de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, en attendant un vote encore hypothétique de la loi de finances pour 2026.
- Certaines mesures vont être décalées, notamment une réforme affectant les retraités et des suppressions de réductions d'impôts en cas d'affections longues durées ou pour frais de scolarité, faute de budget 2026. Ou peut-être abandonnées.
C'est maintenant officiel : la France n'aura pas de budget 2026, d'ici la fin de l'année. Le vote d'une loi spéciale, adoptée ce mardi 23 décembre par l'Assemblée nationale, et qui part immédiatement au Sénat, permettra toutefois de reconduire celui de 2025 provisoirement, comme l'année dernière. Cette loi permet à l'Etat de percevoir les impôts existants, sans nouvelles mesures fiscales. Elle limite aussi les dépenses aux services votés l'année précédente.
Un processus non sans conséquences pour les finances des particuliers. De nombreuses mesures évoquées ces derniers mois ou habituellement mises en œuvre, ne seront pas appliquées ou reportées.
Des mesures seulement décalées ?
Sans loi de finances promulguée avant le 1er janvier, pas d'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu comme c'est le cas habituellement. Conséquence, si jamais le Parlement ne parvenait pas à se mettre d'accord sur le budget 2026, en début d'année prochaine : davantage de ménages nouvellement imposés ou avec un montant de l'impôt qui grimpe.
Cette indexation ne figurera pas dans la loi spéciale. L'an passé, elle avait toutefois été ajoutée à la loi de finances adoptée en février. Un scénario qui a de grandes chances se reproduire en 2026, sauf surprise.
L'absence de barème fiscal revalorisé a toutefois des conséquences, à court terme, en janvier, pour les ménages qui demandent l'actualisation de leur taux de prélèvement à la source sur la base de leurs revenus estimés pour 2026. Cette actualisation sera calculée sur le barème actuel, ce qui est légèrement défavorable à court terme... mais sera réparé in fine via la déclaration annuelle.
Impôts 2026 : quel barème et quelle conséquence de la loi spéciale ?
Même constat pour la revalorisation des seuils de revenus fixés pour bénéficier du Livret d'épargne populaire (LEP) : pas de mise à jour début janvier, comme l'an passé. Là encore, ce ne sera qu'une question de délai, si jamais un budget 2026 est finalement adopté par le Parlement.
Des mesures non prorogées à court terme
D'autres mesures, exceptionnelles et qui devaient être prorogées en 2026, vont elles s'inscrire en pointillé en début d'année, en attendant de connaître le sort de la loi de finances. C'est le cas de l'exonération fiscale pour les pourboires, dont le montant ne dépasse pas 1,6 SMIC. Les députés avaient voté pour proroger la mesure jusqu'en 2028. À ce stade, faute de budget 2026, la mesure n'est pas reconduite en janvier...
Situation similaire pour la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui devait aussi être prolongée en 2026. Mais ces mesures devraient être réintégrées à la (future ?) loi de finances pour 2026.
MaPrimeRenov' suspendue
Le guichet permettant de demander l'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov' sera suspendu jusqu'à l'adoption du budget. « Sans budget, on ne pourra pas décaisser l'argent. On ne va pas ouvrir un guichet en disant « déposez vos dossiers et puis on vous dira dans deux mois, dans trois mois si on est capable de les financer ou pas » », expliquait à l'AFP le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. En revanche, les dossiers validés continueront à être payés début 2026.
MaPrimeRénov' : pourquoi vous avez intérêt à déposer votre dossier avant le 31 décembre
Des mesures non mises en œuvre en 2026
Selon le média Contexte, qui s'appuie sur des déclarations de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, pendant une audition sur la loi spéciale, le 22 décembre, plusieurs mesures ne pourront pas être mises en œuvre en 2026 faute d'un vote du budget avant la fin d'année. Au mieux, en cas d'adoption de ces mesures dans via le projet de loi de finances restant en discussion : une mise en œuvre l'année suivante, en 2027 pour l'imposition des revenus 2026.
Bonne nouvelle, ainsi, pour certains retraités : est notamment concernée la réforme qui prévoyait la transformation de l'abattement sur les pensions de 10% pour frais professionnels de l'impôt sur le revenu par un forfait de 2 000 euros. Les mesures portant sur la suppression des réductions d'impôts en faveur des indemnités perçues en cas d'affection longue durée ou des frais de scolarité ne pourront pas, non plus, être mises en œuvre en 2026, faute d'un budget voté avant le 31 décembre.
Quel avenir pour le projet de loi de finances ?
Pour le vote du budget 2026, la prochaine étape aura lieu les 8 et 9 janvier prochains, avec la réunion de la commission des finances. L'examen du projet par l'Assemblée nationale est prévu les 12 et 13 janvier.


























