aya a dit:
C'est effectivement un point que je méconnais.
Comme ma femme avait perçu un héritage avant l'acquisition de notre résidence principale, j'avais demandé au notaire de rédiger un document attestant que ma femme mettait 66% dans la RP et 33% pour ma part, en cas de séparation. C'était en 2012.
Depuis, j'ai accumulé plus de liquidités qu'elle, via différentes primes et il y a un gros déséquilibre entre nous deux dans les sommes placées.
Nous sommes pacsés avec testament rédigé pour protéger l'autre en cas de décès. Si je comprends bien, en cas de séparation, la valeur de la maison lui reviendrait à hauteur de 66% comme rédigé chez le notaire, mais l'ensemble des avoirs financiers seraient partagés à 50/50? Aujourd'hui, mon patrimoine financier est 4 fois plus important que le sien par exemple.
Merci d'avance !
Je rebondis sur la situation de Aya, qui parle :
- en début de message de
sa femme, ayant reçu un héritage
- en fin de message du fait qu'il ait
conclu un Pacs avec celle qu'il considère comme son épouse ....
Dans les couples, on peut généralement retrouver :
- soit une situation d'union libre, sans qu'il n'ait été conclu entre eux aucun contrat
- soit un mariage, qui peut prendre plusieurs formes, le régime légal (avec une communauté des acquêts), soit un régime dérogatoire à ce régime légal (en choisissant soit une communauté universelle, soit un régime séparatiste)
- soit un Pacs dont le régime de base est la séparation de biens des partenaires, mais avec une faculté de retenir une forme de communauté plus ou moins étendue ....
C'est dans cette dernière option que se trouve Aya, mais reste à approfondir quel type de Pacs le couple aura choisi ; ainsi, et dans le modèle séparatiste, il est tout à fait possible qu'aussi bien les biens propres détenus avant l'union constituent des biens propres (comme dans le mariage puisqu'il ne s'agit pas d'un acquêt du couple) mais que les autres avoirs de chaque partenaire soient également des biens propres (comptes bancaires, contrats AV, etc ....)
D'où l'importance de bien étudier quelle est la portée du Pacs conclu, tout comme il est utile de bien hiérarchiser la chronologie des faits :
- date de début de vie commune
- date de conclusion du Pacs
- date d'acquisition (acte authentique) de la résidence principale sans partage égalitaire, etc etc .....