Retour de l'ISF ou Impôt sur la Fortune Improductive

[moietmoi]

J'ai préparé mon plan B au cas où. Maintenant on verra bien.

Le tout est de savoir à quel moment..
Car changer une stratégie pour éviter quelque chose qui n'aura pas lieu est peu efficace

 

[Pendragon]

Ce n'est pas la date de mise en location qui compte, mais la durée du bail ....
Le LMNP saisonnier est donc frappé, mais probablement pas le LMNP d'1 an (à confirmer)

Non ... voir plus haut...

 

[moietmoi]

Le LMNP saisonnier est donc frappé, mais probablement pas le LMNP d'1 an (à confirmer)

Tout le locatif..
Là où il y a flou
J'ai une RP, que je loue en Airbnb quand je pars en vacances : c'est du locatif ou de la RP?

 

[Pendragon]

Le tout est de savoir à quel moment..
Car changer une stratégie pour éviter quelque chose qui n'aura pas lieu est peu efficace

On a jusqu'au 31/12. Je ne change rien pour l'instant, j'ai juste préparé quelque chose avec ma famille.
C'est toujours bien d'avoir sous le coude une stratégie de repli etc... au moins ca rassure...

 

[moietmoi]

Je parle de ce qui a été retenu vendredi 31/10/2025. Je n'ai pas lu un abattement de 800k.

Effectivement l'amendement supprimé juste la phrase qui changeait la méthode de l'ifi. Donc on en revient à la méthode ifi 1,3/800

 

[Pendragon]

Tout le locatif..
Là où il y a flou
J'ai une RP, que je loue en Airbnb quand je pars en vacances : c'est du locatif ou de la RP?

Je dirai que l'usage principal est bien votre RP (+ de 6 mois + 1 jour ?)

 

[lebadeil]

Tout le locatif..
Là où il y a flou
J'ai une RP, que je loue en Airbnb quand je pars en vacances : c'est du locatif ou de la RP?

Non pas d'accord.

La phrase officielle dit
Il est exclut les actifs immobiliers dits « productifs », « étant considérés comme tels, les biens loués à plus d’un an répondant à des critères notamment environnementaux ».

Cela exclut donc le locatif nu, voir peut être le LMNP avec bail d'1 an

 

[moietmoi]

On a jusqu'au 31/12. Je ne change rien pour l'instant, j'ai juste préparé quelque chose avec ma famille.
C'est toujours bien d'avoir sous le coude une stratégie de repli etc... au moins ca rassure...

Humm. La loi sera publiée le jeudi 1 er janvier au Jo après passage au conseil constitutionnel.
Tu ne sauras donc qu'à ce moment. Donc trop tard. Puisque le patrimoine est photographié au 1 er janvier.

 

[Buffeto]

répondant à des critères notamment environnementaux ».

et ça c'est clair ? que vont être ces critères ? vont ils être définis par Sandrine R .......l'ayatollah verte androphobe et ses rares amies ?

 

[moietmoi]

Non pas d'accord.

La phrase officielle dit
Il est exclut les actifs immobiliers dits « productifs », « étant considérés comme tels, les biens loués à plus d’un an répondant à des critères notamment environnementaux ».

J'ai publié 2 fois l'amendement qui annule ce texte.

 

[lebadeil]

et ça c'est clair ? que vont être ces critères ?

le DPE ?

 

[lebadeil]

J'ai publié 2 fois l'amendement qui annule ce texte.

desolé pas vu , le mieux est d'indiquer le lien stp

 

[Buffeto]

le DPE ?

on est mal alors.....

 

[moietmoi]

desolé pas vu , le mieux est d'indiquer le lien stp

J'ai aussi indiqué 2 fois le lien

Amendement
Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'exclure de l'assiette les biens loués. Ces derniers sont très largement concentrés dans les mains de quelques multi-propriétaires. Exclure ces biens réduirait fortement l'assiette de l'impôt sur la fortune ainsi rénové. Ce sous amendement corrige cet écueil.

Donc alinéas 14 et 15 ( locatif supprimé)

Quant au lien

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[lebadeil]

J'ai aussi indiqué 2 fois le lien

Amendement
Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'exclure de l'assiette les biens loués. Ces derniers sont très largement concentrés dans les mains de quelques multi-propriétaires. Exclure ces biens réduirait fortement l'assiette de l'impôt sur la fortune ainsi rénové. Ce sous amendement corrige cet écueil.

Donc alinéas 14 et 15 ( locatif supprimé)

Quant au lien

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Ok merci.
Et bien,si ca passe vraiment, le parc locatif va se réduire comme une peau de chagrin ! deja que la situation locative est en crise dans les grandes villes !

 

[lopali]

Ce sont ces articles qui sont modifiés :

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Bonne lecture !

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I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Impôt sur la fortune improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » ;

– le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 000 € » ;

3° L’article 965 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés :

« 1° bis Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances, ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés ;

»1° ter Les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ;

« 1° quater Les biens meubles corporels ; »

4° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Sont exonérés les biens des contribuables qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui ils n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois. »

5° L’article 977 est ainsi rédigé :

« Art. 977. – L’impôt sur la fortune improductive est calculé à un taux unique de 1 % appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 2 000 000 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire qui dans bien des situations, contribuent pourtant au dynamisme de l’économie française. Dans le même temps, l’IFI exclut de son assiette des biens improductifs : or, pièces de monnaie, voitures de collection, yacht, œuvres d’art.

Afin d’encourager l’investissement productif, le présent amendement propose de réformer l’IFI pour qu’il se rapproche d’un impôt sur la fortune improductive en sortant de son assiette les actifs immobiliers productifs - étant considérés comme tel les biens loués à plus d’un an répondant à des critères notamment environnementaux – tout en y intégrant y conservant ou intégrant les actifs improductifs : bien immobiliers non productifs, biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.), actifs numériques, assurance-vie pour les fonds non alloués à l’investissement productif.

Afin de cibler les patrimoines les plus élevés, le seuil d’entrée dans l’impôt est relevé à 2 000 000 €, contre 1 300 000 € actuellement.

Par souci de lisibilité et d’efficacité, le barème progressif est remplacé par un taux unique de 1 % appliqué à la fraction du patrimoine net taxable excédant ce seuil.

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Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes.

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I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 millions d’euros. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal (généralement la résidence principale ou secondaire), dans la limite d'un abattement de 1 millions d'euros.

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Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit d'exclure de l'assiette les biens loués. Ces derniers sont très largement concentrés dans les mains de quelques multi-propriétaires. Exclure ces biens réduirait fortement l'assiette de l'impôt sur la fortune ainsi rénové. Ce sous amendement corrige cet écueil.

 

[Jeune_padawan]

et ça c'est clair ? que vont être ces critères ?

DPE de A à D.

 

[Buffeto]

Exposé sommaire


Exposé sommaire

sommaire c'est vite dit ...le diable se cache dans les détails

 

[Buffeto]

DPE de A à D.

super il va falloir avoir un max de cash alors pour obtenir un bon DPE ....

 

[Jeune_padawan]

super il va falloir avoir un max de cash alors pour obtenir un bon DPE ....

C'est le but : déplacer le cash pour rénover mais c'est une très petite fraction de propriétaire.