Retour de l'ISF ou Impôt sur la Fortune Improductive

[Pendragon]

Oula...cette fine distinction n'a pas eu lieu.
Peut être les lobbies arriveront a extraire les LMNP gérés( étudiants,EHPAD...) dans la navette.

Pour ceux qui veulent les textes

D'abord les sous amendements :


Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'exclure de l'assiette les biens loués. Ces derniers sont très largement concentrés dans les mains de quelques multi-propriétaires. Exclure ces biens réduirait fortement l'assiette de l'impôt sur la fortune ainsi rénové. Ce sous amendement corrige cet écueil.

Donc Tous les locatifs.

Puis:

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 millions d’euros. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal (généralement la résidence principale ou secondaire), dans la limite d'un abattement de 1 millions d'euros.

Donc tout l'immobilier sauf 1 RP ou secondaire.( 1me)

Je me demande le sens du mot unique.
Celui qui a 3 locatifs et 1 rp et 1 secondaire.

Puis :
Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire
Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes.

Donc seuils 1,3/800.

C'est la cata... . Si voté...

 

[moietmoi]

C'est la cata... . Si voté...

C'est voté en première lecture.
Puis il faut un vote global de la loi.
Dans ce cas la loi est transmise au sénat.
Autrement on verra..

 

[lopali]

Bonjour,

[lien réservé abonné]

par Raphaël Marchal, le Samedi 1 novembre 2025​

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Les députés ont voté un amendement visant à transformer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en "impôt sur la fortune improductive". Proposé par Jean-Paul Matteï (Les Démocrates), vendredi 31 octobre au soir, le dispositif a été largement modifié à l'initiative de Philippe Brun (Socialistes) et adopté avec les voix du MoDem, du PS, du RN et de LIOT. ​

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.../...​

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L'amendement initial, porté par Jean-Paul Matteï (Les Démocrates) plaidait pour l'instauration d'un "impôt sur la fortune improductive" en lieu et place de l'IFI qui présente, selon lui, l'inconvénient d'exclure de son assiette des biens "improductifs" : or, monnaies précieuses, voitures de collection, yachts, cryptoactifs... Par sa révision de l'IFI, le député MoDem proposait d'intégrer ces biens dans le dispositif, ainsi que les fonds en euros des assurances-vie. L'amendement modifiant, par ailleurs, le barème de l'IFI en remplaçant la progressivité par un taux unique de 1 %.​

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Au cours des débats, l'amendement a été modifié en profondeur par des sous-amendements défendus par Philippe Brun (Socialistes). Les députés se sont ainsi opposés au relèvement du seuil à 2 millions d'euros proposé par l'amendement du groupe Les Démocrates, au sein duquel siègent les élus MoDem, en le maintenant à 1,3 million d'euros. L'amendement initial prévoyait, en outre, d'exclure du nouvel impôt les "actifs immobiliers productifs" - biens loués pour une durée de plus d'un an répondant à des critères environnementaux -, une mesure elle aussi supprimée par sous-amendement.​

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Enfin, et surtout, les députés ont voté un troisième sous-amendement excluant de l'assiette un bien immobilier par foyer fiscal, dans la limite d'un abattement d'un million d'euros. Une mesure assez similaire à celle qui était défendue par le Rassemblement national. Ainsi modifié, l'amendement de Jean-Paul Matteï a été adopté contre l'avis du gouvernement par 163 voix "pour" et 150 "contre".​

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.../...​

​

Les représentants du MoDem et du PS ont fait part de leur souhait de voir la rédaction du dispositif adopté améliorée au cours de la navette parlementaire. Pour que cette réforme voit effectivement le jour, il faudra qu'elle figure dans la version finale du budget de l'Etat pour l'année prochaine.​

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Cdlt.

 

[moietmoi]

excluant de l'assiette un bien immobilier par foyer fiscal,

Un bien RP ou résidence secondaire. Pas locatif

 

[dragon-666]

Pour l'instant ce budget, c'est le musée des horreurs, mais comme l'année dernière on va arrêter de stresser, en l'état le budget est invotable.

De l'extérieur il faut tirer un coup de chapeau au RN, qui joue un jeu très intelligent par rapport à leur stratégie (bien que totalement contre productif pour la France évidemment) en votant tout un ensemble d'amendements inacceptables par la gauche et d'autres inacceptables par la droite histoire de rendre le budget invotable par l'ensemble des partis. Sans parler de leur vote pour des amendements juridiquement inapplicables comme l'imposition des multinationales sur leur CA (qui au passage est à mon sens une excellente solution pour lutter contre l'optimisation fiscale, mais qui est quelque chose qui n'est peut être géré qu'au niveau international, ce n'est pas la France qui pourra l'imposer au monde).
Bref, une stratégie de bordélisation tout aussi pathétique que celle de LFI, mais beaucoup plus efficace.

En l'état, qui va voter le budget ? LFI et le RN voteront contre, ça fait déjà 190 députés. Les républicains ne voteront jamais pour en l'état actuel, et même s'ils s'abstiennent avec Liot, les communistes et écologistes (ce qui est peu probable, la probabilité c'est qu'un certain nombre de membres de ces groupes votent contre), il faudrait que quasiment tous les députés Ensemble (79); Socialistes (63), Modem (35), Horizons (29) votent pour. Difficile à imaginer pour le centre vu le matraquage fiscal qu'il y a dedans en ce moment et difficile aussi à imaginer d'un point de vue politique pour les Socialistes.

Donc la probabilité, c'est que comme l'année dernière, on reconduise le même budget... ce qui ne règlera évidemment rien.

 

[Nakoyazie1188]

On peut ouvrir les paris
Moi je parie que l'ISF nouvelle version sera voté, c'est le gage donné au PS et le gouvernement actuel n'y est absolument pas opposé, au contraire :
Rappelez vous que Mme Am de M avait présenté, des février, un impôt différentiel sur la fortune qui portait vos impôts tous confondus à 0,5% de votre patrimoine total et qu'elle l'a défendu à maintes reprises.
Aujourd'hui on a une version différente et encore plus sévère

 

[lopali]

Cette discussion a été sortie du "bar" pour éviter les dérives politiciennes.

Pour parler politique, vous avez cette discussion :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/augmentation-des-impots-en-avant.50408/

Merci à l'avenir d'essayer de respecter le sujet de la discussion : l'IFI.

 

[jodel140]

« à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 millions d’euros. ».

Ce traitement de la RP est moins pénalisant que précédemment

 

[Kizzo]

La notion de bien unique me fait drôlement rire... ça sent pas du tout l'arrangement pour le cas bien spécifique d'un député (profession choisie au hasard) qui jouirait d'un logement de fonction à pas cher, et qui posséderait un seul bien immobilier bien situé en zone touristique dynamique dont il pourrait disposer à loisir y compris pour le mettre en location saisonnière, et quelques deniers savamment investis (ou pas)... et qui pourrait échapper à ce nouveau  racket prelevement obligatoire

 

[Kizzo]

Ce traitement de la RP est moins pénalisant que précédemment

Pas forcément... l'abattement pouvait permettre de réduire l'assiette au-delà de 1M€.

 

[Moneypenny75]

Les fonds en euros c’est aussi une partie de la dette, non?
Si tous ceux qui ont un patrimoine > 1,3 M sortent du fonds euros avant le 31/12, ça pourrait créer un léger problème…

 

[Kizzo]

Les fonds en euros c’est aussi une partie de la dette, non?
Si tous ceux qui ont un patrimoine > 1,3 M sortent du fonds euros avant le 31/12, ça pourrait créer un léger problème…

Mais tout le monde ne le fera pas, loin de là. Restent par ailleurs tous les "petits porteurs" qui représentent une manne significative des détenteurs de fonds €.

On va sur des UC/titres quand on a un objectif d'investissement, un horizon de placement, et qu'on accepte un risque de fluctuations/pertes.
Arbitrer avec pour motivation essentielle d'échapper à l'impôt est rarement une solution pertinente.

Enfin, rien n'empêche l'Etat de se financer autrement, via par exemple des UC obligataires que les assureurs devraient caser à leurs clients, noyées dans des fonds de fonds... s'ils veulent ils peuvent

 

[jodel140]

Pas forcément... l'abattement pouvait permettre de réduire l'assiette au-delà de 1M€.

La RP était retenue pour 70% de son estimation … alors qu’il me semble comprendre que dans le projet un ‘abattement’ d’1M serait en fait appliqué, non ?

 

[Kizzo]

La RP était retenue pour 70% de son estimation … alors qu’il me semble comprendre que dans le projet un ‘abattement’ d’1M serait en fait appliqué, non ?

Oui
Mais parmi les contributeurs à l'IFI (certes, peu nombreux), certains ont des RP valant plusieurs millions d'euros. Et pour eux, qui représentent généralement les plus gros contributeurs à cet impôt, l'abattement fixe de 1M€, pris isolément, n'est pas nécessairement mieux.

 

[Nakoyazie1188]

Mais tout le monde ne le fera pas, loin de là. Restent par ailleurs tous les "petits poeteurs" qui représentent une manne significative des détenteurs de fonds €.

Exactement, il n'y aura pas de vidage massif des fonds €, c'est guère possible en 2 mois
En plus, il y a tous ceux qui ont investi sur un fonds € pour profiter d'un bonus... avec perte du bonus
si arbitrage

 

[Cforentier]

Normalement pour les calculs d'ISF/IFI on prend la photo au 1er janvier. Il suffit donc de faire des arbitrages massifs avant cette date et de rebasculer ensuite.
Autre question, le PER qui est un outil pour limiter la casse liée à la ruine du système de retraite est il considéré comme productif ou pas. La encore on peut peut-être basculer ses fonds.

 

[fdod]

L'assurance vie aussi c'est fait pour la retraite au départ

 

[Pendragon]

Même si ce nouvel ISF viendrait à me taxer aujourd'hui et en l'état de mes positions.
Je reconnais toutefois qu'il puisse être populaire

Le patrimoine financer moyen étant de ... 100k !

J'aurai toutefois préféré payer la taxe après avoir adhéré aux économies que va engager le gouvernement.

J'ai été étonné sur le site de l'insse de voir que les patrimoines ayant 1mE de liquidités étaient dans le 99eme décile !!!

 

[Moneypenny75]

Normalement pour les calculs d'ISF/IFI on prend la photo au 1er janvier. Il suffit donc de faire des arbitrages massifs avant cette date et de rebasculer ensuite.
Autre question, le PER qui est un outil pour limiter la casse liée à la ruine du système de retraite est il considéré comme productif ou pas. La encore on peut peut-être basculer ses fonds.

For sure on vend le 31/12 et on rachète le 2 janvier! Une moyenne annuelle serait quasi impossible. Donc ils vont nous concocter une subtilité supplémentaire.

 

[moietmoi]

J'ai été étonné sur le site de l'insse de voir que les patrimoines ayant 1mE de liquidités étaient dans le 99eme décile !!!

En foyer fiscaux ou individu ou en individu majeur?