Je pense que nous sommes loin de cette situation avec DVS. Il y a un projet de fusion avec P&S et je ne vois pas DVS mettre la clé sous la porte rapidement. Ce qui est à relever c’est que dans le cas de défiscalisation les gouvernements successifs ont souvent joué l’incompétence pour cacher une volonté de protéger l’exploitant au détriment de l’investisseur. Je vois bien les rédacteurs de ce texte dire aux lobbies des exploitants : ne vous inquiétez pas nous n’avons rien réglé et ces petits investisseurs seront ruinés avant d’avoir gain de cause devant les tribunaux. De l’autre côté, on pavoise sur ce formidable amendement qui vient faire justice et les investisseurs semblent se dire enfin voilà quelque chose qui va changer la donne, alors qu’il n’en est pratiquement rien.
Le problème est bien l’état d’esprit du législateur : ou il est incompétent ou il est flou. Et croyez-moi les tribunaux ne font pas bonne jurisprudence lorsque le législateur n’est pas clair. Maintenant, Christophe_lyon la loi ne saurait inclure une piscine ou tout autre lot dans les parties communes ou même les parkings si ces biens n’ont jamais été commercialisés et ont toujours appartenu à un seul propriétaire. C’est d’ailleurs l’erreur du rédacteur de cet amendement, qui a cru, en ciblant les parties communes, apporter une solution au problème. Un couloir de passage n'est pas une partie commune par le simple fait d'être placé là ou toute la communauté en a l'usage ou l'utilité. sinon les privilèges n'existeraient pas. Les maisons en arrière cour ont un privilège de passage pour accéder à la voie principale ou la rue le plus souvent. Mais le propriétaire de la maison avant reste et demeure le seul propriétaire de ce passage.
La question n’est pas simple car le législateur ne peut attaquer la liberté de contracter qui est le fondement du droit privé sans sortir la grosse Berta par exemple décider que c’est d’intérêt public . Beaucoup pensent qu’il devrait le faire, mais après, tout est d’intérêt public et au revoir la liberté.
Lorsqu’une loi veut réellement régler un problème, elle se fonde sur du solide en circonscrivant au maximum celui-ci et le plus souvent en limitant l’interprétation du juge pour que ce soit clair. Dans mon texte : toute partie ou lot qui a pu être affecté à un usage commun au cours de la première vie de la résidence en conservera ce caractère par la volonté de la loi. En effet, l’adage : l’accessoire suit le principal est inviolable. Qu’il existe ou pas une clause portant sur la propriété. Pour enlever tout doute on pourrait même changer le passage : « et doivent appartenir » pour le remplacer par « et appartiennent aux propriétaires…etc. » Les mauvais puristes verront tout même là une attaque au droit de la propriété et à la liberté de contracter. Il n’en est rien car le texte ne porte pas sur la nature de l’appartenance du bien : privée ou commune, il dit seulement que si vous décidez qu’il est commun alors vous ne pouvez plus faire marche arrière. Si le premier gestionnaire veut tellement le garder privé il n'a qu'à ne pas l'utiliser comme bien commun en faisant payer ses frais de maintenances aux copropriétaires.
Et là c’est d’intérêt public de garder ce qui est privé, privé et ce qui est commun, commun.
Ce texte ne règle rien et passe la patate chaude aux juges aux frais des... pardon, des copropriétaires en laissant l'impression que nous sommes devenus des débiles. Sans oublier le fait que le dit bien doit être abandonné, ce qui n'est pas gagné... Moi je vois de la manipulation de masse, d'autres voient de l'incompétence d'autres encore du flou.
