Modif taxation PV immobilière

[Turbo-057]

Modification de la taxation des plus-values immobilières. C'est la mesure la plus révolutionnaire. Elle rapportera 180 millions d'euros en 2011 et 2,2 milliards en 2012. Elle prévoit la suppression de l'abattement de 10% par an sur les plus-values immobilières réalisées lors de vente de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir. Désormais la plus-value sera calculée en fonction du prix d'achat, seulement majoré de l'inflation constatée depuis la date d'acquisition. Ce nouveau régime, qui s'applique aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de vente signés après le 24 août 2011, ne concerne pas la cession des résidences principales.

Et l'on se demandera ensuite pourquoi il y a si peu de proprio bailleur ou pourquoi ils deviennent si exigeant ...

 

[ZRR_pigeon]

bizarrement apres 15 ans de politiquement d'incitation a l'investissement immo locatif, on leur dit "maintenant que vous pouvez vendre sans plus value taxable, et bien....on vous taxe quand meme!"

J'adore...

Changer les regles du jeu en cours de route, c'est vraiment la fiscalité a la francaise....

moi j'avais lu hier le passage de l'abattement annuel de 10% a 5% par an..mais bon c'etait hier, et entre hier et aujourd'hui il s'est écoulé une éternité à l'echelle fiscale...

 

[gunday]

La fin de la non plus value est pour moi synonyme de blocage du marché.
Je préfère garder un bien des années (enfin jusqu'au prochaine élection et changement de loi) plutôt que de me prendre des impôts à payer.
Descendre de 10% à 5% me parait plus "juste" pour un plan d'austérité.

Mais bon c'est bien connu, les bailleurs se sont de vilain riche qui exploitent les pauvres sans pitié...

 

[ZRR_pigeon]

oui enfin tu sais quand meme que si tu gardes le bien 5 ans, tu peux rajouter forfaitairement au prix d'achat 15% de la valeur d'achat (pour prendre en compte entretien travaux etc..).

du coup tu peux vendre avec 15% de plus value sans payer un centime d'impot sur le plus value immobiliere.
donc soit tu vends rapidement (quand tu as 15% de PV, donc 5-10 ans), soit tu vends pas avant un certain temps ...

 

[hargneux]

Et l'on se demandera ensuite pourquoi il y a si peu de proprio bailleur ou pourquoi ils deviennent si exigeant ...

Si je vois et je comprend bien le lien sur le nombre et les vocations à devenir bailleur, je vois moins bien leur coté exigeant.

Que cela change t il sur les capacités du locataire à payer son loyer ?

Perso, je viens de louer un studio pour mon fils étudiant, bail à son nom avec ma caution, documents demandés par la proprio (que je ne connais pas) : une pièce d'identité de mon fils, une pour moi et 3 bulletins de salaire pour moi . C'est pas en faisant 42 copies d'autres documents qu'elle sera plus sure d'être payé !

 

[Buffeto]

Et l'on se demandera ensuite pourquoi il y a si peu de proprio bailleur ...

quel visionnaire ce buffeto......

dans un autre post je disais avoir vendu tous mes locatifs cette année....quelle riche idée j'ai eu .....

la question à présent est : ou vais je m'investir ?

Changer les regles du jeu en cours de route, c'est vraiment la fiscalité a la francaise....

bon ca fait quand même plusieurs années que je le dénonce sur ce forum , apparemment nos trop chers élus n'ont toujours pas compris . tant pis . je ferais appel à la mémoire mérovingienne en 2012....

 

[ZRR_pigeon]

dans un autre post je disais avoir vendu tous mes locatifs cette année....quelle riche idée j'ai eu .....

la tu as vraiment eu le nez creux...a quelques semaines pres..ca aurait fait mal...

la question à présent est : ou vais je m'investir ?

tu devrais attendre fin septembre que la loi de finances sorte..comme ca tu auras une bonne visibilité sur la fiscalité pour au moins....3 mois !

 

[xaramelaz]

Bonjour

Suite au décès de son mari en début d'année, ma tante a mis en vente sa résidence secondaire.
- achat d'un terrain constructible en 1979
- construction et aménagement de la maison "petit à petit" jusqu'en 1997 : une partie effectuée par des artisans, pas mal en autoconstruction. Concernant les travaux, je ne pense pas qu'elle ait encore beaucoup de justificatifs.
La maison a pu être occupée la première fois pendant les vacances de l'été 1981.

Comment calcule-t-on la valeur d'achat pour ce type de bien ?
Quelle année de départ choisir ?

Je l'ai alerté aujourd'hui des modifications de la réglementation et me suis engagée à essayer de lui trouver un maximum d'informations.

Merci d'avance de votre aide

 

[americ1]

Bonjour,

Je me posais à peu près la même question avec un collègue, à savoir comment est déterminé le prix "d'achat" d'un bien construit par un particulier dans le cadre d'une résidence secondaire ou locative ? Prix de l'achat du terrain + coût de la construction ?

De même, mon collègue possède un terrain et une maison et souhaiterait "couper" le terrain afin d'y faire construire un bien. Quel serait alors la méthode utilisée ?

Merci.

 

[Vanille95]

Sur la détermination de la PV en cas de construction,
voir cette fiche [lien réservé abonné]
voir ce BOI [lien réservé abonné]

 

[Aristide]

Une précision stp.

J'ai vendu un bien immobilier il y a quelques années à une commune.

Le notaire a rempli la déclaration comme il se doit et me l'a adressée pour signature.

J'ai eu la bonne idée de "fouiller" un peu les textes et me suis aperçu que la vente à une collectivité territoriale ne donnait pas lieu à imposition sur la plus value (le notaire ne le savait pas ???)

Or, j'ai parcouru le BOI que tu as bien voulu joindre et je ne retrouve pas ce cas d'exonération.

Est-ce qu'il y aurait eu un revirement par rapport à ce cas de figure ?

Cdt

 

[xaramelaz]

Merci Vanille pour ces premiers éléments.

 

[Vanille95]

J'ai eu la bonne idée de "fouiller" un peu les textes et me suis aperçu que la vente à une collectivité territoriale ne donnait pas lieu à imposition sur la plus value (le notaire ne le savait pas ???)

Tu as raison, il existe d’autres BOI.

Un pour les PV dans le cas des cessions au profit d’organismes chargés du logement social [lien réservé abonné]

Un pour les PV quand le prix de cession est inférieur à 15.000 € [lien réservé abonné]

Il en existe peut-être encore d'autres mais je n'ai pas tous les liens dans mes répertoires.

 

[ZRR_pigeon]

J'ai eu la bonne idée de "fouiller" un peu les textes et me suis aperçu que la vente à une collectivité territoriale ne donnait pas lieu à imposition sur la plus value (le notaire ne le savait pas ???)

C'était l'été ??

 

[Buffeto]

C'était l'été ??

encore un stagiaire ? non , je le crois pas ...................

 

[Elaphus]

La fiscalité est acceptée quand elle est juste et prévisible sur la longue durée.
Dans le cas contraire elle devient une punition.

Si l'on taxe les PV il faut alors le faire aussi sur les RP, ou en exonérer ceux qui vendent un bien tout en étant eux-mêmes locataires. Et qui paient l'impôt sur les loyers perçus, ce que ne fait pas le propriétaire-ocupant qui n'est pas imposé sur son 'loyer' fictif mais réel néanmoins (hors effet des intérêts d'emprunt éventuels).

Ce serait le meilleur moyen de lutter contre la bulle immobilière! Alors que les pV seront calculées non pas sur la base de l'évolution des prix immobiliers, mais sur celle des prix qui excluent ces biens.

 

[ZRR_pigeon]

La fiscalité est acceptée quand elle est juste et prévisible sur la longue durée.
Dans le cas contraire elle devient une punition.

Tout a fait d'accord. On a les parametres au depart, on choisit de faire ou non, et dans les deux cas on assume. Mais si les regles du jeu change...

ce que ne fait pas le propriétaire-ocupant qui n'est pas imposé sur son 'loyer' fictif mais réel néanmoins (hors effet des intérêts d'emprunt éventuels).
Ce serait le meilleur moyen de lutter contre la bulle immobilière! Alors que les pV seront calculées non pas sur la base de l'évolution des prix immobiliers, mais sur celle des prix qui excluent ces biens.

ouais l'imposition sur le loyer fictif d'un proprio de RP existe en Suisse et la resultat est minable, les prix sont inatteignables et les gens font des prets a bas taux sur 99 ans pour ne pas etre proprio....donc bof!

 

[Turbo-057]

Ca fera ainsi surement monter encore le prix des logements puisque la PV sera taxé les proprio voudront plus pour amortir cet impot.
Si on y ajoute la hausse des prélèvements sociaux a 13.5% ...
Le surcout tabac et cie ca pas de soucis les buraliste luxembourgeois vont sauter de joie

Allez vivement que je quitte ce beau pays ...
Au moins suis certain de ne plus investir un seul euro en France maintenant. Avant j hesitais encore un peu mais la ma décision est prise.

Pour vendre en tant que RP suffit d'y etre déclarer habiter combien de temps ? suis pret a demenager dans mes apparts pour les vendre le temps de constuire hors de france.

 

[Buffeto]

La fiscalité est acceptée quand elle est juste et prévisible sur la longue durée.
Dans le cas contraire elle devient une punition.

je plussoye , puisque c'est mon discours depuis des années....

le problème est que nos très chers élus sont incapables depuis des années de comprendre qu'avant d'engager des dépenses , il faut avoir des recettes ( principe de base de n'importe quelle entreprise )...

non ,les nôtres font le contraire , ils dépensent à tout va et ensuite seulement , ils essayent d'ajuster les recettes aux dépenses ....

quand donc verra t'on à le tète de l'état , des régions , départements et autres communes de véritables gestionnaires plutôt que des hommes politiques plus soucieux de leur réélection plutôt que de la gestion des deniers publics ?

 

[ZRR_pigeon]

Pour vendre en tant que RP suffit d'y etre déclarer habiter combien de temps ? suis pret a demenager dans mes apparts pour les vendre le temps de constuire hors de france.

si c'est aussi bete qu'avoir la taxe d'habitation a son nom, ca vous prendra 8 années...pour liquider 8 apparts.
4 si vous décidez avec votre femme de faire foyer a part pour accélérer le processus de défisc...

mais ca doit etre plus compliqué que cela...

ce qui n'est pas clair c'est le cas des apparts achetés comme RP puis passés locatif quelques années plus tard.....
genre 20 ans de RP suivi de 2 ans de locatif...la plus value se base sur la valeur de l'appart au changement de statut ? ou au prix d'achat initial (et on voit bien que ce ne serait pas "juste")...