Modif taxation PV immobilière

[ZRR_pigeon]

quand donc verra t'on à le tète de l'état , des régions , départements et autres communes de véritables gestionnaires plutôt que des hommes politiques plus soucieux de leur réélection plutôt que de la gestion des deniers publics ?

tu as deja vu des gestionnaires qui gérent correctement une "entreprise" ou l'on ne peut ni virer ni "couper" dans les dépenses...et encore moins "exiger" un niveau de productivité...

meme si on remettait fictivement les compteurs a zéro (zéro dette, etat et collectivités territoriales), je suis sur que l'on serait incapables de ne pas descendre tres rapidement et durablement dans le rouge...

 

[Buffeto]

ou l'on ne peut ni virer ni "couper" dans les dépenses...et encore moins "exiger" un niveau de productivité...

quand on veut , on peut ......

 

[Elaphus]

Ca fera ainsi surement monter encore le prix des logements puisque la PV sera taxé les proprio voudront plus pour amortir cet impot.

Les prix ne montent pas jusqu'au ciel.
Ils doivent être acceptés des acheteurs.

L'idée de frauder?
Il faut être capable de prouver que l'adresse de la RP n'est pas bidon.

 

[Turbo-057]

La PV se base sur la date d acquisition si par la suite tu en fais ta RP en expulsant les locataires (d'ailleurs un bon moyen pour les degager) et qu il faut qu un an ... ben je peux patienter en vivant a l etranger tout en declarant y habiter sur le sol francais.

De toute maniere je dois vendre ma RP coté Francais apres je construit a l'etranger donc deja un an de RP dans un de mes apparts.

 

[ZRR_pigeon]

... ben je peux patienter en vivant a l etranger tout en declarant y habiter sur le sol francais.

ca c'est un plan infaillible, le fisc n'y verra que du feu. Personne n'a jamais tenté ce coup-la.

 

[Turbo-057]

Good luck pour le prouver ...
En general les gens font l'inverse preferant vivre a l etrangeren declarant ne plus habiter en france pour eviter le fisc ...
La dire que tu residence en france alors que tu vis a l etranger le fisc ca le genera pas specialement.
Je doute surtout qu il cherche des masses derrieres

 

[Elaphus]

Au fait, désormais, est-ce ZRR_pigeon [lien réservé abonné] ou ZRR_pigeon [lien réservé abonné]²?

 

[Elaphus]

[lien réservé abonné]

Corinne Scemama [lien réservé abonné]


Pierre taxée, marché bloqué [lien réservé abonné]

le 26 août 2011 17H38 |

Pour les petits investisseurs-bailleurs, c’est donc aujourd’hui, après ces nouvelles dispositions, la double peine: En surpayant leur bien, ils ne peuvent en attendre, surtout à Paris, la moindre rentabilité. En le revendant, ils seront taxés et il leur sera impossible de se rattraper sur les plus-values éventuelles! C’est dire que ces mesures risquent de bloquer davantage le marché. Les propriétaires de petites surfaces choisiront de les garder et les acheteurs, eux, s’abstiendront de s’engager. Avec, à la clé, une vraie difficulté, pour le gouvernement, de récupérer les 2,2 milliards d’euros escomptés.

 

[Merisier]

Pour vendre en tant que RP suffit d'y être déclarer habiter combien de temps ? suis prêt a déménager dans mes apparts pour les vendre le temps de construire hors de france.

Il me semble qu'actuellement c'est une journée. A vérifier. Cela a été 2 ans.
Mais si vous vendez 4 RP en 1 semaine, je pense que le fisc va vous écrire...

Les prix ne montent pas jusqu'au ciel.
Ils doivent être acceptés des acheteurs.

Oui, mais ces 10 dernières années ils ont doublé (?) et les acheteurs ont crié, gesticulé, se sont lamenté qu'ils étaient pris pour des citrons / pigeons, mais ils se sont serré la ceinture et ont quand même acheté.
C'est une espèce très docile, et qui ne demande qu'une chose une fois passé du côté obscur, que les prix continuent à monter...

 

[Turbo-057]

Legalement qu'est ce qui m'empeche de changer de RP une fois celle ou je suis est vendu voire meme 10 fois par an si c'est uniquement une journée -..... légalement le fisc ne pourra pas en dire grand chose je vais voir avec mes avocats si techniquement c'est jouable car dans ce cas j'ai vite la solution ...

Et clairement ca va faire monter les prix ... n en depalsient aux acheteurs ils paieront quand meme plus chero

J'ai deja discuté avec eux .. legalement une loi ne peut etre mise en place sans etre voté
Donc dire que c'est actif au 24/08 ... en gros vous vendez entre le 24 et le 01 septembre avant le vote legalement je ne suis pas certain que cela soit legal ce que fait le gouvernement ... (Mes avocats sont specialisés en droit internationaux et je pense que certains de leur clients n'auraient pas peur d'attaquer un etat)

 

[maxichats]

Legalement qu'est ce qui m'empeche de changer de RP une fois celle ou je suis est vendu voire meme 10 fois par an si c'est uniquement une journée -..... légalement le fisc ne pourra pas en dire grand chose je vais voir avec mes avocats si techniquement c'est jouable car dans ce cas j'ai vite la solution ...

Et clairement ca va faire monter les prix ... n en depalsient aux acheteurs ils paieront quand meme plus chero

J'ai deja discuté avec eux .. legalement une loi ne peut etre mise en place sans etre voté
Donc dire que c'est actif au 24/08 ... en gros vous vendez entre le 24 et le 01 septembre avant le vote legalement je ne suis pas certain que cela soit legal ce que fait le gouvernement ... (Mes avocats sont specialisés en droit internationaux et je pense que certains de leur clients n'auraient pas peur d'attaquer un etat)

Ce qui compte c'est la date de publication au JO.

Légalement un logement devient votre RP si vous y résidez depuis plus de 6 mois...

 

[Vanille95]

je ne suis pas certain que cela soit legal ce que fait le gouvernement ... (Mes avocats sont specialisés en droit internationaux et je pense que certains de leur clients n'auraient pas peur d'attaquer un etat)

Ben voyons !...

Je crois que vous n’avez pas écouté avec suffisamment d’attention Monsieur Fillon et/ou que vous ne connaissez pas bien le processus d’élaboration des lois françaises.

Récapitulons :

• Un ministre fait une intervention pour expliquer ce que le gouvernement souhaite
• Un projet de loi est élaboré pour transmission au Parlement et discussion par les chambres… jusqu’à ce qu’elles tombent d’accord sur un texte
• Ensuite, le texte de la loi est publié au JO
• Parfois même, la loi nécessite des décrets d’application qui doivent eux aussi être publiés au JO.

Donc, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles ; il n’y a rien d’illégal dans cette manière de faire.

Il reste à attendre les débats parlementaires qui commenceront début septembre.

Il faut savoir également que le souhait du ministre n’est pas toujours suivi par le Parlement et nous pouvons d’ores et déjà parier sur certaines des mesures proposées… qui ne seront pas votées.

Affaire à suivre...

 

[cedfr]

Malgré tout, il existe un véritable problème juridique. Tout le monde annonce que les plus-values sont désormais taxées à compter du 25 août 2011 alors que le code général des impôts instaure (encore à ce jour) un abattement annuel de 10%.

Tant que le parlement n'a pas voté la modification de l'article incriminé, le régime demeure identique. Une fois que l'article est voté (avec rétroactivité fiscale donc), il reste à savoir comment la régularisation se passera t-elle ? L'administration fiscale demandera t'elle le versement de l'impôt une fois les délais d'acquittement écoulés ? Le contribuable sera t-il alors redevable de pénalités de retard ? ...

Le problème est identique d'ailleurs s'agissant de la hausse des prélèvements sociaux. Le gouvernement prévoyant une application dès cette année (ce qui est matériellement impossible pour les prélèvements sociaux d'ores et déjà prélevés à la source !)...

Beaucoup d'inconnues sur ce pseudo plan de rigueur et de multiples problèmes juridiques qui se poseront inmancablement auprès du conseil consitutionnel.

A suivre donc.

 

[Elaphus]

Je pense qu'une QPC sera posée assez vite, si l'opposition ne défère pas la loi au CC.

Il y a quand même un sacré problème de sécurité juridique.
Sinon une loi plus sévère mais non pénale peut parfaitement avoir un effet rétroactif.

Sur le plan pratique il y a toutefois un os:

- loi à voter, navette prévisible
-décret impératif
-notaires à avertir etc.

Or ce sont les notaires qui calculent et prélèvent l'imposition des PV: ils feront quoi dans l'intervalle?

 

[Elaphus]

Le système sera bétonné comme suit:

1- Compromis signé ou promesse enregistrée avant le 25 août 2011:

a) Signature de l’acte de vente avant l’entrée en vigueur de la loi: l’abattement actuel s’applique
b) Signature de l’acte de vente après l’entrée en vigueur de la loi: l’abattement actuel s’applique

2- Compromis signé ou promesse enregistrée à compter du 25 août 2011:

a) Signature de l’acte de vente avant l’entrée en vigueur de la loi: l’abattement actuel s’applique
b) Signature de l’acte de vente après l’entrée en vigueur de la loi: l’abattement actuel ne s’applique plus.

Pour l’entrée en vigueur de la loi: date à laquelle la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011 -II examinée en septembre) aura été publiée au Journal officiel. Et non pas le décret d'application...

Rappel, il y a à la fois:

- la suppression de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières
- la hausse des prélèvements sociaux de 1,2%.
Soit au total un taux de 32,5% (19% d’impôt de plus-value et 13,5% de prélèvements sociaux).

 

[maxichats]

Moi je n'y crois pas trop à cette histoire de date du 25 août, ça sent la censure du conseil constituionnel à plein nez. Sans compter, comme plusieurs l'ont dit les navettes parlementaires, les amamdements. J'ai du mal à croire que les députés UMP vont tous voter en coeur une mesure qui frappe de plein fouet une population qui vote habituellement pour eux (possesseur de résidances secondaires et de locatif) à 9 mois d'une législative.

 

[Elaphus]

Article 49, alinéa 3...

Et les amendements risquent plutôt d'aller dans le sens du durcissement (cf ce qui se dit pour les PV mobilières).

 

[Buffeto]

une mesure qui frappe de plein fouet une population qui vote habituellement pour eux (possesseur de résidances secondaires et de locatif) à 9 mois d'une législative.

bah s"ils sont réalistes , ils doivent savoir qu'avec tout ce qu'ils ont fait depuis 5ans pour nous , c'est perdu d'avance ......sauf si les mérovingiens sont devenus amnésiques ....

 

[xaxa]

Comment calcule-t-on la valeur d'achat pour ce type de bien ?
Quelle année de départ choisir ?

Outre le calcul des PV pour les biens construits (cf Vanille), il faut tenir compte de la partie éventuellement obtenue par succession suite au décès de son époux (cette part est acquise à la date du décès pour la valeur déclarée dans l'acte).

A noter que pour un bien recu en succession, en cas de vente en moins d'un an, il faut regarder du côté de la rectification de la déclaration de succession (paiement de droits supplémentaires inférieurs à l'imposition de la pv latente).

 

[xaxa]

Legalement qu'est ce qui m'empeche de changer de RP une fois celle ou je suis est vendu voire meme 10 fois par an si c'est uniquement une journée -..... légalement le fisc ne pourra pas en dire grand chose je vais voir avec mes avocats si techniquement c'est jouable car dans ce cas j'ai vite la solution ...

Vous avez râté, dans vos cours de droit, une notion importante : l'abus de droit. Le droit civil comme fiscal ne sont pas d'application stricte, comme le code pénal, ce qui laisse des marges d'appréciation pour les juges, et la place pour la notion d'utilisation abusive d'un texte, contraire à l'esprit d'une loi.

"legalement une loi ne peut etre mise en place sans etre voté"

Oui. Mais attention, une loi peut, dans une certaine mesure, être rétroactive. On l'a vu avec la Tepa (défiscalisation des intérêts d'emprunts), avec l'annulation du girardin actif (SEP photovoltaiques par exemple) l'an dernier, sans que les recours opérés n'aient eu d'efficacité.

Une QPC ? Probable, si le texte passait tel que le ministre le dit actuellement (ce qui reste à voir). Mais, à supposer que cela passe le premier filtre (CE), le CC a déjà validé la rétroactivité d'une loi fiscale à son annonce officielle, ce qui vide la QPC "telle qu'on l'annonce partout" (ie : sur la non validité de la rétroactivité de la loi au 25 aout).

Par ailleurs, en droit international, nombre de textes en vigueur sont applicables rétroactivement à la date de début des négociations.