Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

[Anonyme]

Une petite chose m'etonne : Apparement si j'ai bien lu les differents posts certains d'entre vous payent des IRA sur la renegociation ??? Qui est dans ce cas ??? Car il ne s'agit pas d'un rachat de pret mais d'un changem,ent des conditions ... l'avenant n'est pas une nouvelle offre donc ca me parait illogique ...
ICF peux tu donner tonb avis d'expert svp ?

logiquement la définition des IRA est contenue dans le nom:

indemnité de remboursement anticipé

or , a partir du moment ou il s'agit d'un avenant à un prêt en cours il n'y a pas remboursement anticipé du prêt.

Code de la consommation (lois)
Article L312-21


(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999)

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l' article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.




donc les IRA percus lors de l'avenant de passage en taux fixe sont illégales .


c'est pas plus compliqué que ca



bien cordialement

 

[nathalie]

icf jagma !
pour les prêts concernés par ces demandes d'indemnités, je vois cela plutôt comme des pénalités (cf existence de clauses pénales dans contrat), car les prêts concernés sont ceux qui ne sont pas encore passés en révisable ou pas encore débloqués donc qui ne remplissent pas les conditions de passage à taux fixe par avenant tel que les contrats le prévoit.
Ces personnes sont donc dans un cadre de rénégo des conditions du prêt et un paragraphe concerne peut être ces pénalités ou indemnités qui ne sont certes pas des ira au sens scrivenner mais qui existent belles et bien
je crois que c'est nicoladex qui a eu à en payer il serait bon de voir avec lui

 

[Anonyme]

Une question dont je n'ai toujours pas trouvé réponse, mais je cherche encore.

Pourquoi cette maudite partie fixe d'environ 1,5 selon les banques et les contrats à rajouter au taux d'intérêt n'est pas comprise dans le TEG bien mis en évidence sur l'offre de contrat ?
.

la partie fixe n'a rien a voir avec le calcul du TEG


en effet la réglementation concernant le TEG ne s'applique pas pour le taux révisé mais pour le taux initial.

en effet par nature, l'indice pouvant varier même 3 mois après il n'est pas possible de connaitre le taux qui sera réellement appliqué à la révision .

or le TEG ne peux prendre en compte que des éléments connus et chiffrés avec certitude.


c'est une faille de la loi que le CFF et les autres ont bien utilisés avec leur taux d'appel.

 

[Anonyme]

icf jagma !
pour les prêts concernés par ces demandes d'indemnités, je vois cela plutôt comme des pénalités (cf existence de clauses pénales dans contrat), car les prêts concernés sont ceux qui ne sont pas encore passés en révisable ou pas encore débloqués donc qui ne remplissent pas les conditions de passage à taux fixe par avenant tel que les contrats le prévoit.
Ces personnes sont donc dans un cadre de rénégo des conditions du prêt et un paragraphe concerne peut être ces pénalités ou indemnités qui ne sont certes pas des ira au sens scrivenner mais qui existent belles et bien
je crois que c'est nicoladex qui a eu à en payer il serait bon de voir avec lui

non pas du tout.

il ne faut pas confondre les clauses pénales qui sont prévues dans tous les contrats en cas de défaillance du client


il n'y a pas 36 sortes de pénalités.


une pénalité pour passage en taux fixe est tout simplement une clause abusive .............donc nulle


le passage en taux fixe résulte d'un avenant au contrat , tout au plus le CFF a le droit de faire payer des frais d'avenant.


c'est comme ca , je peux pas vous dire plus....


bien cordialement

 

[nathalie]

ok tu dois avoir raison pour autant il y a bien eu des abusés à ce titre aussi
il serait donc bon de comprendre pourquoi et ce qui est écrit dans le contrat
je n'ai pas pu répondre sur ce point à je crois nicoladex car je n'avais pas dans mon contrat une telle clause
du reste je m'étais étonnée de l'existence de cette indemnité mais bon tout dépend des clauses de ton contrat quant à dire que c'est une clause pénale je n'en sais rien mais sous couvert de frais on fait bien rentrer n'importe quoi !

 

[lorenathan]

non pas du tout.

il ne faut pas confondre les clauses pénales qui sont prévues dans tous les contrats en cas de défaillance du client


il n'y a pas 36 sortes de pénalités.


une pénalité pour passage en taux fixe est tout simplement une clause abusive .............donc nulle


le passage en taux fixe résulte d'un avenant au contrat , tout au plus le CFF a le droit de faire payer des frais d'avenant.


c'est comme ca , je peux pas vous dire plus....


bien cordialement

merci bp, cela me rassure et j'attends de pied ferme leur proposition

 

[nathalie]

petite question à icf 62
ok pour ta réponse si on est dans le cadre d'un avenant
mais si on ne l'est pas ? qu'on est sur le terrain d'une renégo car on veut sortir du contrat en cours, le cff peut il se poser comme tout autre organisme dans le cadre d'un rachat du prêt que tu as chez eux ou est ce impossible comme situation ?

merci pour ta réponse
je suis sûre que des personnes ont eu à payer des frais élevés dans cette hypothèse le caractère légal ou non devrait les intéresser. Merci pour eux aussi

 

[franck et laeti]

Et la marge dans cette histoire n'apparait jamais dans le TEG pourtant elle fait bien partie des frais à rajouter.Pour nous,elle se monte à 1.90%,c'est enorme et n'est pas intégré au TEG dans l'offre et pourtant elle est connue des le départ.

 

[Anonyme]

bon effectivement si on change de contrat de prêt on se situe + dans le principe suivant :

j'ai un prêt X qui est révisable

le CFF me propose de le "remplacer " par un prêt à taux fixe de nom Y

le prêt Y est mis en place avec nouvelle édition d'offre etc ..

et le prêt X est remboursé.

là OK on peut avoir des IRA car il y a bien remboursement anticipé d'un prêt X par un prêt Y


je suis désolé d'être brouillon dans mes explications mais je ne sais pas non plus dans quelle situation se trouve untel ou untel : avenant , rachat par autre banque ou passage sur autre type de prêt.


bien cordialement

 

[franck et laeti]

la partie fixe n'a rien a voir avec le calcul du TEG


en effet la réglementation concernant le TEG ne s'applique pas pour le taux révisé mais pour le taux initial.

en effet par nature, l'indice pouvant varier même 3 mois après il n'est pas possible de connaitre le taux qui sera réellement appliqué à la révision .

or le TEG ne peux prendre en compte que des éléments connus et chiffrés avec certitude.


c'est une faille de la loi que le CFF et les autres ont bien utilisés avec leur taux d'appel.

La marge est bien un élément connu et chiffré avec certitude,il savait déja à combien s'eleverait le TEG au minimum marge comprise aprés la premiere révision,celà devrait apparaitre aussi dans l'offre,non?

 

[Anonyme]

Et la marge dans cette histoire n'apparait jamais dans le TEG pourtant elle fait bien partie des frais à rajouter.Pour nous,elle se monte à 1.90%,c'est enorme et n'est pas intégré au TEG dans l'offre et pourtant elle est connue des le départ.

non franck ,


la marge de 1.90% n'est pas une composante des frais c'est une composante du taux !!

le TEG reprend en fait le coût des intérêts , des assurances, des frais de dossier et frais de garantie + frais d'intermédiaire si il y en a .


la loi précise que l'on ne peux faire le TEG que sur ce qui est connu et chiffré.


le taux révisé ( euribor + la marge ) et donc le total des intérêts qui seront payés durant la vie du prêt ne peuvent en aucun cas être connus au départ de l'offre de prêt.


donc pour le TEG on prend les total des intérêts découlant du taux initial.

c'est comme ca , la loi est contournée dans son esprit mais pas dans son application.


sinon la combine du taux d'appel ne marcherait pas !!!!

 

[franck et laeti]

Oui je suis d'accord que selon la loi ils ne sont pas en tord mais la marge est quand meme un élément connue,ce n'est pas vraiment normal qu'elle n'apparaisse pas dans le taux réel au départ.C'est encore une tromperie de la part de ces sociétés qui profite du systeme et des lois en leur faveur,je trouve celà totalement anormal et bien sur que le taux d'appel ne fonctionnerait pas si la marge etait inclus de suite dedans,c'est logique!!

 

[nathalie]

bon effectivement si on change de contrat de prêt on se situe + dans le principe suivant :

j'ai un prêt X qui est révisable

le CFF me propose de le "remplacer " par un prêt à taux fixe de nom Y

le prêt Y est mis en place avec nouvelle édition d'offre etc ..

et le prêt X est remboursé.

là OK on peut avoir des IRA car il y a bien remboursement anticipé d'un prêt X par un prêt Y


je suis désolé d'être brouillon dans mes explications mais je ne sais pas non plus dans quelle situation se trouve untel ou untel : avenant , rachat par autre banque ou passage sur autre type de prêt.


bien cordialement

merci pour ta réponse
j'ai dû mal m'exprimer aussi mais je savais que des personnes avaient eu à régler des indemnités
merci pour ton explication, ton implication et ton temps
bien cordialement

 

[Anonyme]

Réponse à Nathalie sur IRA : si Renégo => frais de renégo et dossier traité par le SAV au Siège Social à Paris. Si rachat de prêt par le CF, dossier traité par l'agence commerciale.

 

[franck et laeti]

Bon je reprend mon mail que vous pouvez envoyer à tous vos contacts car j'ai fait une erreur dans le lien pour la pétition:
Bonjour,

Je viens par ce mail vous informer de la situation dans laquelle nous nous retrouvons à cause de sociétés de crédits immobilier malveillantes(CIF,CFF),nous avons tous signé une offre de prêt entre 2005 et 2006,ce prêt devait avoir des mensualitées fixes,la variation du taux devait faire augmenter la durée seulement,or les organismes de crédits ont fait comme ils ont voulus et nous ont mentis sur le fonctionnnement réel de ces prêts
On se retrouve tous avec des échéances difficiles à supporter dans notre budget mensuel.
Si vous etes dans le même cas que nous,vous pouvez vous joindre à notre mouvement en signant de suite la pétition à cette adresse:
[lien réservé abonné]
Et venir en parler sur ce forum:
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ernant-pret-immobilier-non-cape.1526/page-294
Pour soutenir les actions de groupes en justice,venez signer cette pétition de l'UFC Que choisir:
[lien réservé abonné]

Merci de votre écoute et de faire passer ce mail à tous vos contacts même non concerné par ce problème.

Bonne journée et bon courage à ceux qui nous rejoindrons.

Voilà la modif est faite,n'oubliez pas de l'envoyer à un max de contacts et qu'ils fassent suivre

A+

Franck

 

[nathalie]

Réponse à Nathalie sur IRA : si Renégo => frais de renégo et dossier traité par le SAV au Siège Social à Paris. Si rachat de prêt par le CF, dossier traité par l'agence commerciale.

merci pour tous ceux qui peuvent être concerné par le problème
bien cordialement

 

[Jagma]

ok tu dois avoir raison pour autant il y a bien eu des abusés à ce titre aussi
il serait donc bon de comprendre pourquoi et ce qui est écrit dans le contrat
je n'ai pas pu répondre sur ce point à je crois nicoladex car je n'avais pas dans mon contrat une telle clause
du reste je m'étais étonnée de l'existence de cette indemnité mais bon tout dépend des clauses de ton contrat quant à dire que c'est une clause pénale je n'en sais rien mais sous couvert de frais on fait bien rentrer n'importe quoi !

bon effectivement si on change de contrat de prêt on se situe + dans le principe suivant :

j'ai un prêt X qui est révisable

le CFF me propose de le "remplacer " par un prêt à taux fixe de nom Y

le prêt Y est mis en place avec nouvelle édition d'offre etc ..

et le prêt X est remboursé.

là OK on peut avoir des IRA car il y a bien remboursement anticipé d'un prêt X par un prêt Y


je suis désolé d'être brouillon dans mes explications mais je ne sais pas non plus dans quelle situation se trouve untel ou untel : avenant , rachat par autre banque ou passage sur autre type de prêt.


bien cordialement

Donc on est bien d'accord s'il s'agit d'un avenant a une offre de pret les "IRA" demandes sont illegales... Seulement et si c'est un avenant. Donc attention a l'entourloupe de je vous refait une offre.... Une renegociation doit se faire par un avenant et non par une nouvelle offre de pret... Dans le deuxieme cas autant se barrer ailleurs ....

 

[nathalie]

salut jagma !
j'ai bataillé dur mais je suis parvenue à me faire comprendre ouf j'en perdais mon latin crénon !
bonne soirée a+

 

[franck et laeti]

Bizarre votre histoire d'IRA,moi j'ai renégocier avec le CIF,ils m'ont proposé une nouvelle offre (nouveau prêt,nouveau nom)pas seulement un avenant et pourtant pas d'IRA inclus dedans,juste des frais de dossier
C'est etonnant,il s'agit tout de meme d'une renégociation interne,je vois pas pourquoi il facturerait une IRA.

 

[lherbier]

surement parce que tu avais passé la periode où tu n'as pas le droit de passer à taux fixe.
dans mon contrat par exemple je n'avais le droit à l'option "passage à taux fixe" qu'au bout de 18 mois de remboursement.
si j'avais voulu passer à taux fixe avant ces 18 mois ils auraient peut etre voulu de facturer des IRA (toute facon je ne serais pas restée chez eux !)