Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

[selve33]

Merci ICF62 pour ma question sur la partie fixe à ajouter au TEG, mais il est flagrant que cette manipulation de la loi ne peut être expliquée que par une personne compétente, donc un vrai manque de clarté et d'information.

 

[Anonyme]

La partie fixe pour le genre de prêts qui sont en cause varie entre 1,10% et
1,30%. Comme ce % représente les frais engagés par la banque pour offrir ces
prêts, il est aisé de comprendre que le taux initial est un taux d'appel car l'indice de révision donnerait actuellement un taux de 5,8 % environ puisque le tibor 12 est à 4,6 %. Il est très intéressant de bien regarder sur toute offre de renégo le montant de la partie fixe, surtout quand la renégo est proposée en taux révisable car si la banque applique entre 2 et 3 %, au bout de l'année suivante, la révision risque d'être encore catastrophique.

 

[franck et laeti]

surement parce que tu avais passé la periode où tu n'as pas le droit de passer à taux fixe.
dans mon contrat par exemple je n'avais le droit à l'option "passage à taux fixe" qu'au bout de 18 mois de remboursement.
si j'avais voulu passer à taux fixe avant ces 18 mois ils auraient peut etre voulu de facturer des IRA (toute facon je ne serais pas restée chez eux !)

En fait,dans notre contrat,nous avions le droit de passer à taux fixe dés la premiere révision,mais je vois pas pourquoi il vous compterait l'IRA,ca n'a rien à voir avec le passage à taux fixe,d'où son nom "indemnité de remboursement anticipé,c'est clair,c'est pas une indemnité à appliquer pour autre chose qu'un remboursement anticipé "total" d'ailleurs.

 

[franck et laeti]

Je vous lis cette phrase de mon contrat:
Par derogation au paragraphe"remboursement anticipé"des conditions générales des prêts immobiliers,et tant que le taux est révisable,il ne sera dû aucune indemnité de remboursement anticipé dans les cas suivants:
-Si dans le cadre de sa nouvelle acquisition l'emprunteur sollicite le preteur pour un nouveau prêt d'un montant au moins équivalent au remboursement anticipé.

C'est clair pour nous en tous cas

 

[lherbier]

comment expliquer. pour reprendre mon exemple :
si j'avais voulu passer à taux fixe avant mes 18 mois de remboursement ca ne rentrait pas dans les clauses du contrat. peut etre que du coup, eux considèrent qu'ils refont un prêt (oui je suis bien d'accord, c'est juste que ca les arrange) et dans ce cas qu'ils soldent le précédent. en gros que c'est un rachat de crédit d'où la facturation des IRA.

mais c'est une supposition, je ne sais pas du tout comment ils expliquent cela. je ne sais meme pas si c'est arrivé à quelqu'un ici.

 

[lherbier]

Je vous lis cette phrase de mon contrat:
Par derogation au paragraphe"remboursement anticipé"des conditions générales des prêts immobiliers,et tant que le taux est révisable,il ne sera dû aucune indemnité de remboursement anticipé dans les cas suivants:
-Si dans le cadre de sa nouvelle acquisition l'emprunteur sollicite le preteur pour un nouveau prêt d'un montant au moins équivalent au remboursement anticipé.

C'est clair pour nous en tous cas

c'est pas dans le cadre d'un crédit relais ca. en gros ils sont pas en train de raconter que si on est toujours à taux fixe, qu'on vend notre bien immo et qu'on en rachète un autre en faisant le pret chez eux, ils ne demandent pas d'IRA ?

 

[franck et laeti]

Apparement c'est arrivé à un membre du forum mais à mon avis,ils n'ont pas le droit,c'est une erreur de plus ou un abus de plus!

 

[franck et laeti]

c'est pas dans le cadre d'un crédit relais ca. en gros ils sont pas en train de raconter que si on est toujours à taux fixe, qu'on vend notre bien immo et qu'on en rachète un autre en faisant le pret chez eux, ils ne demandent pas d'IRA ?

Peut etre pas un prêt relais mais simplement qu'on reprend un prêt chez eux,du coup ils exonerent d'IRA,je pense!

 

[lherbier]

ils précisent : "sa nouvelle acquisition".
arf, quelle embrouille !

 

[nicolass]

donc les IRA percus lors de l'avenant de passage en taux fixe sont illégales .
c'est pas plus compliqué que ca

J'aimerais savoir pourquoi ils facturent des frais d'avenant prohibitif ? Dans mon cas 260 euros pour 112500 euros de capital restant dû ! Y a t-il une loi qui justifie ces frais ?

 

[kaloo]

Salut nicolasdex,

J'ai eu la chargée de clientèle qui m'a appelé pour m'annoncer l'annulation des frais de renégociations jeudi soir et ce matin au courrier je reçois mon avenant + tableau d'amortissement.
Par contre j'avais demandé l'annulation des IRA en cas de rachat qui n'a pas été acceptée et par contre je me rend compte sur l'avenant qu'ils sont dûs pendant toute la durée du prêt.
J'ai envoyé mon avenant et tableau à ICF afin qu'il puisse y jeter un oeil bien sur quand il aura un moment car je sais qu'il est super sollicité.
Au fait pour le taux il ont conservé celui de première propo 5 % l'an sur 34 ans et 10 mois.
a + kaloo

 

[nicolass]

Pour l'instant n'acceptait surtout pas de payer l'IRA en renegociation interne,si vous les payez pour un rachat par une autre banque,il faudra se les faire rembourser en dommage et interêt lors d'un éventuel procés.

Une petite chose m'etonne : Apparement si j'ai bien lu les differents posts certains d'entre vous payent des IRA sur la renegociation ??? Qui est dans ce cas ??? Car il ne s'agit pas d'un rachat de pret mais d'un changem,ent des conditions ... l'avenant n'est pas une nouvelle offre donc ca me parait illogique ...[/B]

salut jagma
non je ne suis pas icf
mais il me semble que les personnes concernées par ces indemnités sont celles qui passent à taux fixe alors qu'elles ne remplissent pas encore les conditions contractuelles pour le faire
c'est ce qui ressortait de l'affaire de nicoladex car je ne comprenais pas non plus ayant eu une proposition sans ira ni frais de dossier mais j'étais dans les conditions du passage à taux fixe lui pas encore

Bonjour, il y a un malentendu ! je n'ai pas payé d'IRA, mais des frais à d'avenant 260 euros (que j'aimerais savoir comment ils les calculent) intégrés dans le capital restant à rembourser. En fait je voulais faire sauter la clause indiquant des frais de emboursement anticipés au cas où je voulais rembourser plus vite plus tard grâce à mes économies, pour compenser leur défaut de conseil. Ils m'avaient dit non ce n'est pas possible mais on vous la fait à 2% si vous voulez ; mais dans l'avenant la clause apparaît toujours : Ils ne l'ont pas fait.

 

[certi]

bonjour ,

je m"etonne quand meme que personne sur ce forum ne se remette en cause . prendre un taux variable quand les taux sont bas ( cape ou non ) et etre limite des 33% a ne pouvoir supporter une hausse ; beaucoup ergottent sur des taux ou des sommes derisoires alors qu'il aurait peut etre fallu se demander si

le bien n'etait pas trop cher ( et oui , tout simplement ) et le duree un peu ( ! ) longue parce que 25 30 ans , bonjour .

je pense que certains ont voulu se la jouer speculateur genre je revends avec plus value avant la fin des 30 ans...apres il faut accepter la regle du jeu de la speculation ...
mes excuses pour ceux qui désirent reellement vivre 25 ans sous le meme toit ...

 

[certi]

autre chose , je suis étonné que personne ne songe à revendre son bien...
cela me parait une moins mauvaise solution , en esperant une amelioration ulterieure de votre situation financiere ( augmentation etc ..) ou des biens plus abordables dans le futur.

bon courage a vous

 

[athalica]

Bonjour CERTI

Un sujet "Commentaires sur la discussion Crédit Foncier "non capé" est présent sur ce forum pour éviter que les remarques des 'gens très intelligents" comme toi ne fassent que polluer la discussion de gens qui essaient de trouver une solution.
Merci de mettre tes remarques dans l'autre sujet.

Certes, il y a parfois dans la naïveté dans l'achat à hauteur de 33%, mais iégalement de croire que un conseiller CFF, et autres doit être là pour conseiller.

Je t'assure qu'il n'est pas nécessaire par tes remarques d'enfoncer les gens souvent désarmés.

Bien aimablement

 

[kaloo]

pareil pour moi nicoladex il m'avait dit qu'ils les avaient baissé à 2.5 % au lieu de 3 % mais non toujours la même close 3 % en cas de rachat et sur toute la durée du prêt.
A +
kaloo

 

[selve33]

Un article de loi pour le calcul des IRA selon la durée du prêt restant dû

[lien réservé abonné] CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R314-2
(inséré par Décret nº 2006-1540 du 6 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 8 décembre 2006)

Article effacé : concerne le prêt hypothécaire viager.

 

[lherbier]

hum, ca signifie que le semestre d'interet à taux moyen est illégal ?

 

[kawafifi49]

bonjour ,

je m"etonne quand meme que personne sur ce forum ne se remette en cause . prendre un taux variable quand les taux sont bas ( cape ou non ) et etre limite des 33% a ne pouvoir supporter une hausse ; beaucoup ergottent sur des taux ou des sommes derisoires alors qu'il aurait peut etre fallu se demander si

le bien n'etait pas trop cher ( et oui , tout simplement ) et le duree un peu ( ! ) longue parce que 25 30 ans , bonjour .

je pense que certains ont voulu se la jouer speculateur genre je revends avec plus value avant la fin des 30 ans...apres il faut accepter la regle du jeu de la speculation ...
mes excuses pour ceux qui désirent reellement vivre 25 ans sous le meme toit ...

Pour ta gouverne c'est tout simplement parce que les soi disant conseillers ont proposé ce genre de prêt qui ne pouvaient pas bouger sur le montant des mensualités mais sur la durée ( enfin c'est ce qu'ils ont expliqué). Dans certain cas cela permettait aux personnes justes en taux d'endettement de devenir propriétaire. Pour les autres dont je fais partie, je suis loin des 33% d'endettement et pourtant j'ai signé !!! Je vais t'expliquer pourquoi " je préférais payer des mensualités d'un montant inférieur sur 25 ans et si les taux augmentaient sur 30 ans, que de payer des mensualités plus élevées sur 25 ans en fixe car une maison est importante pour une famille mais je souhaitais par ce system continuer à vivre à coté et profiter de la vie et ne pas bosser que pour payer la maison" quitte à la payer 5 ans de plus ( s'était un risque calculé). j'espère que cette petite explication te permettra de comprendre pourquoi les gens concernés n'ont pas signé en taux fixe ( 3.90 à l'époque) , et ont optés pour des taux variables qui je te le rappel ont tous été vendus " capé". Il est temps que les personnes comme toi comprennent la réelle tromperie organisée qui a été orchestrée au niveau nationale par le CIF, le CF. Les gens concernés ont été abusés et il ne s'agit pas de simple "neuneu" qui n'accepte pas la hausse des taux.

 

[lherbier]

Un article de loi pour le calcul des IRA selon la durée du prêt restant dû

[lien réservé abonné] CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R314-2
(inséré par Décret nº 2006-1540 du 6 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 8 décembre 2006)

Concerne le prêt hypothécaire viager

à quel taux lorsqu'on est à taux variable ? car le taux qui figure dans le contrat c'est le taux d'appel.
est ce valable pour les prêts signés avant le 6 décembre 2006 ?