Dans ce cas de figure, « les sommes accumulées et transmises aux ayants droit sont imposées au titre des successions, mais sans jamais l'avoir été au titre de l'impôt sur le revenu, initialement dû par le défunt », remarquent les députés.
Selon eux, le décès de l'assuré avant la liquidation du plan fait ainsi « échec au rattrapage fiscal à la sortie ». « La direction générale du Trésor, dont nous avons auditionné les représentants, reconnaît une perte sèche pour le budget de l'Etat, sans être capable d'en évaluer le montant », a souligné Félicie Gérard.
Charles de Courson propose de fiscaliser les ayants droit, en soumettant à l'impôt sur le revenu les sommes transmises, dès lors qu'elles correspondent à des versements déduits. « Le montant de l'impôt ainsi acquitté serait déductible de l'actif successoral soumis aux droits de succession, afin d'éviter un phénomène de double imposition ».
Lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, le PER est un produit récent. « Nous n'avons pas le recul suffisant pour savoir s'il y a eu beaucoup de montages permettant de réduire les droits de succession », pointe de son côté Philippe Crevel, le directeur du Cercle de l'épargne qui a été entendu par les parlementaires.
Une interdiction de souscrire un PER après 67 ans
Il n'existe actuellement aucune limite d'âge pour ouvrir un plan d'épargne retraite. Pour réduire « au maximum la probabilité d'un décès de l'assuré avant la liquidation de son PER », les députés recommandent l'instauration d'une « double borne d'âge ». Concrètement, un épargnant ne pourrait plus ouvrir un PER à partir de 67 ans et, s'il en détient un, celui-ci serait automatiquement liquidé à 70 ans.
« La direction générale du Trésor nous a indiqué que des réflexions étaient engagées sur l'application d'un âge limite de liquidation, mais sans préciser leur contenu, ni de calendrier », indiquent les rapporteurs. « Dans les faits, peu d'assureurs proposent le PER au-delà de 70 ans », rétorque Philippe Crevel.