Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[ttib2]

Vous dîtes la Cour d'Appel de Paris a rendu une flopée d'arrêts défavorables aux emprunteurs suite à l'arrêt du 25 février 2016.


Ne confondez-vous pas avec le TGI de Paris dont les jugements sont souvent cités par les avocats des banques en 1er ressort?


Dernier point : il ne faut pas confondre l'action qui tend à demander la nullité de la stipulation d'intérêts en raison d'une année lombarde et l'action qui tend à solliciter la déchéance du droit aux intérêts en raison d'un TEG erroné.


Nous sommes sur 2 terrains différents! Je rappelle le sujet du post :"Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde"


Si vous voulez discuter du TEG il y a d'autres posts adaptés!


Bien à vous

Tout à fait d'accord avec toi !

d'ailleurs

Dans son arrêt du 2 mars 2017, la Cour d'Appel de Douai a rejeté l'argument de la banque tendant à faire basculer le débat sur la pratique de l'année lombarde vers le TEG

 

[ttib2]

Cher Vivien,

Quand une idée est bonne, il faut savoir le dire.

Je suis prêt à m'associer à cette démarche d'échange collectif afin d'être plus fort face à des banques qui n'hésitent d'ailleurs pas à "centraliser" leur défense.

J'ai remarqué que certaines conclusions que j'ai eu l'occasion de lire étaient quasiment identiques (les moyens développés sont les mêmes, les jurisprudences citées également, j'en passe....)

Les banques communiquent entre elles et renforcent leur défense.

Elles gagnent du terrain chaque jour, votre idée est une excellent moyen de "faire front"

J'adhère.

J'espère que d'autres emprunteurs s'associeront à votre proposition.


Bien à vous

Oui moi je veux bien aussi !!!

 

[Lexicus]

Agra (titude)

Dans l'absolu un taux d'intérêt peut s'appliquer à n'importe quelle durée fixée à l'avance

Selon vous, on pourrait raisonner sur une année qui ne fait pas 365 jours....


Vous allez me dire qu'une heure fait 59 minutes aussi?


Vous tentez de décourager les emprunteurs lésés de ne pas intenter une action contre leur banque.

Mais il n'y a rien de convaincant dans vos propos

 

[ttib2]

Cher Joseph44,


Je partage votre point de vue.

Les demandes n'ont pas été correctement formulées, ce qui a entraîné une décision défavorable pour les emprunteurs.

J'ajouterais que la Cour de Cassation juge de la bonne application des règles de droit, et ne statue pas sur le fond.

Bien cordialement

Meme avis que vous , il n'y a pas de crainte à avoir par cet arret.

Qui ne remet nullement en cause la jurisprudence sur l'année lombarde

 

[agra07]

Tu serai pas Banquier toi ?

tu pose les même question que l'avocat de ma banque , c'est louche !!

Je ne suis pas banquier ni issu du milieu de la finance.
Je suis fan de justice et de questions d'ordre juridique, tout ceci lié à mon histoire (je ne souhaite pas développer en public). Je me fais souvent "l'avocat de diable" et c'est comme cela qu'il faut à mon avis aborder un procès.

 

[Lexicus]

L'article cite bien la Cour d'appel de PARIS. Dérapage, vous avez dit dérapage ?

L'article dit précisément : "À Paris, la nullité pour TEG erroné dans un crédit immobilier, c’est fini !"

Où est-il question de la Cour d'Appel de Paris?

Le TGI de Paris est foncièrement favorable aux banques, on le sait! Mais la Cour d'Appel c'est autre chose....

 

[ttib2]

Agra (titude)





Selon vous, on pourrait raisonner sur une année qui ne fait pas 365 jours....


Vous allez me dire qu'une heure fait 59 minutes aussi?


Vous tentez de décourager les emprunteurs lésés de ne pas intenter une action contre leur banque.

Mais il n'y a rien de convaincant dans vos propos

ba chez moi une année fais 240 jours et on calcul les intérêt sur 240 , mais on s'ne fou vu que 240/12 = 365/30,41666 mdr

 

[berdu35]

Vous dîtes la Cour d'Appel de Paris a rendu une flopée d'arrêts défavorables aux emprunteurs suite à l'arrêt du 25 février 2016.


Ne confondez-vous pas avec le TGI de Paris dont les jugements sont souvent cités par les avocats des banques en 1er ressort?


Dernier point : il ne faut pas confondre l'action qui tend à demander la nullité de la stipulation d'intérêts en raison d'une année lombarde et l'action qui tend à solliciter la déchéance du droit aux intérêts en raison d'un TEG erroné.


Nous sommes sur 2 terrains différents! Je rappelle le sujet du post :"Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde"


Si vous voulez discuter du TEG il y a d'autres posts adaptés!


Bien à vous

Il s'agit bien d'arrêts de la Cour d'Appel de Paris, 9 arrêts sont cités sur une période de seulement 2 mois (entre le 18/11/2016 n°15/11341 et le 13/01/2017 n°15/15500). L'action qui tend à demander la nullité de la stipulation d'intérêts en raison d'une année lombarde est souvent lié à une action en TEG erroné. Le TEG est erroné parcequ'il a été calculé sur la base d'une année lombarde.

 

[Lexicus]

ba chez moi une année fais 240 jours et on calcul les intérêt sur 240 , mais on s'ne fou vu que 240/12 = 365/30,41666 mdr

Tu veux dire que 20/240 = 12 tout comme 30/360 = 12, et 30,41666/365 = 12

On peut donc raisonner sur des mois de 20 jours et une année de 240 jours. Bravo!

 

[Lexicus]

" Le TEG est erroné parce qu'il a été calculé sur la base d'une année lombarde"

Voilà le genre de confusion que vous introduisez dans la tête des emprunteurs : le calcul des intérêts conventionnels n'implique pas nécessairement une action en raison d'un TEG erroné.


C'est d'ailleurs l'erreur fatale qu'ont fait tous ces clients emprunteurs et qui expliquent de telles décisions

Vous dîtes qu'il y a eu 9 arrêts défavorables à la Cour d'Appel de Paris en l'espace de 2 mois. Pourquoi ne citez-vous que 2 N° de RG alors?

 

[agra07]

Selon vous, on pourrait raisonner sur une année qui ne fait pas 365 jours...

Relisez ce que j'ai écrit. Si je vous prête 1000€ et que nous convenons tous les deux que vous me rendrez 1050€ dans 6 mois, le taux d'intérêt est de 5% sur 6mois, point final (à supposer que cette transaction soit légale entre deux particuliers).

Vous allez me dire qu'une heure fait 59 minutes aussi?

Non.

Vous tentez de décourager les emprunteurs lésés de ne pas intenter une action contre leur banque.

Je donne mon avis, je les mets en garde en essayant de bien les informer sur les procédures et leurs risques et aussi parfois sur la façon de raisonner de certains juges. Il est quand même stupéfiant d'apprendre que certains se sont lancés dans un procès sans même savoir quel était le montant chiffré de l'erreur commise.

Mais il n'y a rien de convaincant dans vos propos

Je ne cherche pas à vous convaincre. Il y a ceux qui s'expriment et ...la majorité silencieuse.

 

[agra07]

L'article dit précisément : "À Paris, la nullité pour TEG erroné dans un crédit immobilier, c’est fini !"

Où est-il question de la Cour d'Appel de Paris?

Errare humanum est, perseverare diabolicum..:
"À Paris, la nullité pour TEG erroné dans un crédit immobilier, c’est fini ! Myriam Roussille agrégée des facultés de droit professeur à l’université du Mans IRJS Sorbonne-Affaires et Sorbonne-Finance Gazette du Palais spécialisée « Droit bancaire »201708GPL287c72017-02-21 Consolidant la voie ouverte par la Cour de cassation en février 2016, la cour d’appel de Paris adopte, à travers plusieurs décisions rendues pendant l'hiver 2016, une position essentielle"

 

[Lexicus]

Relisez ce que j'ai écrit. Si je vous prête 1000€ et que nous convenons tous les deux que vous me rendrez 1050€ dans 6 mois, le taux d'intérêt est de 5% sur 6mois, point final (à supposer que cette transaction soit légale entre deux particuliers).

Raisonner en mois n'est pas pertinent en cas d'échéances dites brisées. Point abordé plus haut. Vous persévérez à dissimuler le vrai problème : l'usage d'une année lombarde ne se vérifie que lors des mois incomplets.

"Je donne mon avis, je les mets en garde en essayant de bien les informer sur les procédures et leurs risques et aussi parfois sur la façon de raisonner de certains juges. Il est quand même stupéfiant d'apprendre que certains se sont lancés dans un procès sans même savoir quel était le montant chiffré de l'erreur commise."

Mettre en garde et décourager, l'expression a même valeur venant de personnes comme vous qui militez pour les banques. Quant à la façon de raisonner de certains Magistrats, elle est très certainement influencée par l'attitude des avocats des banques qui multiplient les arguments tout aussi contraires les uns que les autres dans le seul but d'égarer l'Esprit des juges. (je dirais même noyer le débat)

Enfin, vous raisonnez en terme de préjudice pour l'emprunteur. Cet argument est inopérant. Voir jurisprudence citée plus haut.

Vous oubliez aussi de dire que si le recours à l'année lombarde implique un surcoût d'intérêts parfois faible sur un contrat, il est colossal si l'on raisonne à l'échelle du nombre de contrats de crédit passés chaque année, et le nombre d'années pendant lesquelles les banques ont impunément pratiqué l'année lombarde.

"Je ne cherche pas à vous convaincre. Il y a ceux qui s'expriment et ...la majorité silencieuse"

La majorité silencieuse comme vous le dîtes doit vous réjouir car comme dirait le proverbe :"qui ne dit mot consent"....

Vous semblez employer une démarche "à l'usure" en pensant que la fatigue emportera le renoncement. Je ne fais pas partie de ceux-là, je dois vous décevoir!

 

[Lexicus]

Errare humanum est, perseverare diabolicum..:

Je ne comprends pas le latin, mais cela veut-t-il dire "l'erreur est humaine, la persévérance diabolique"? Auquel cas, tout le monde saura dans quel quand vous vous placez


"À Paris, la nullité pour TEG erroné dans un crédit immobilier, c’est fini ! Myriam Roussille agrégée des facultés de droit professeur à l’université du Mans IRJS Sorbonne-Affaires et Sorbonne-Finance Gazette du Palais spécialisée « Droit bancaire »201708GPL287c72017-02-21 Consolidant la voie ouverte par la Cour de cassation en février 2016, la cour d’appel de Paris adopte, à travers plusieurs décisions rendues pendant l'hiver 2016, une position essentielle"

Où est-il question de 9 décisions en 2 mois de la Cour d'Appel de Paris?


Par ailleurs, vous semblez tirer une généralité de 2 mois de jurisprudence, alors que l'année lombarde est sanctionnée en France depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 10 janvier 1995

Plus de 20 ans que les banquiers peu scrupuleux persistent! Le gain doit certainement être bien supérieur à la sanction, d'où la prise de risque à continuer cette pratique qui date du temps où l'on calculait avec un boulier!

 

[ttib2]

Il s'agit bien d'arrêts de la Cour d'Appel de Paris, 9 arrêts sont cités sur une période de seulement 2 mois (entre le 18/11/2016 n°15/11341 et le 13/01/2017 n°15/15500). L'action qui tend à demander la nullité de la stipulation d'intérêts en raison d'une année lombarde est souvent lié à une action en TEG erroné. Le TEG est erroné parcequ'il a été calculé sur la base d'une année lombarde.

Et ba justement ,

il ne faut pas deplacer le debat sur le TEG et d'ailleur ce n'est pas le sujet de ce forum donc ceux qu'il veulent parler de TEG erroné , merci dele faire autre part !!!

 

[berdu35]

Vous dîtes qu'il y a eu 9 arrêts défavorables à la Cour d'Appel de Paris en l'espace de 2 mois. Pourquoi ne citez-vous que 2 N° de RG alors?

Parce que l'article que j'ai est en pdf, je ne peux donc pas faire de copié-collé, et recopier des numéros de RG, c'est pas forcément mon passe-temps favori. J'ai donné les références de l'article donc après, si vous ne me croyez pas, que voulez-vous que j'y fasse.

 

[Aristide]

Bonjour,

Après, je ne vous parle ici que de crédits immobiliers (c'est mon domaine), je ne sais si c'est aussi le cas pour les autres types de crédits.

A ma connaissance les règles applicables aux crédit immobiliers aux particuliers et aux prêts à la consommation (soumis code de la consommation) sont très voisines.

Pour les crédits immobiliers beaucoup de juristes parlent d'ailleurs de "crédits immobiliers de consommation" pour les différencier des crédits immobiliers professionnels.

D'autre part il me semble bien que la jurisprudence a calqué certaines règles applicables aux crédits à la consommation soumis au code du même nom aux crédits immobiliers "de consommation"; le délai maximum de deux ans pour que la banque puisse intenter une action devant le tribunal en est un exemple.

En revanche pour les crédits immobiliers professionnels c'est différent puisqu'ils ne sont pas soumis au code de la consommation.

Dans ce cas le calcul des intérêts sur une année de 360 jours reste possible si c'est une disposition contractuelle (donc connue est acceptée des emprunteurs).

Et,alors que désormais c'est un TAEG qui doit figurer dans l'offre/contrat tant pour les crédits à la consommation que les crédits immobiliers "de consommation", c'est toujours un TEG pour les crédits immobiliers professionnels.

Cdt

 

[ttib2]

Je donne mon avis, je les mets en garde en essayant de bien les informer sur les procédures et leurs risques et aussi parfois sur la façon de raisonner de certains juges. Il est quand même stupéfiant d'apprendre que certains se sont lancés dans un procès sans même savoir quel était le montant chiffré de l'erreur commise.

La question n'est pas la , c'est une pratique illégale point à la ligne .

une pratique imposé aux consommateurs car elle fait faire de nombreuses Economies aux banque à l’échelle du nombre de millions d'emprunteurs français.

A partir de ce moment la quand le fait d'enfler les gens ne les dérange pas c'est normal qu'il se reprenne retour de baton.

 

[berdu35]

La question n'est pas la , c'est une pratique illégale point à la ligne .

une pratique imposé aux consommateurs car elle fait faire de nombreuses Economies aux banque à l’échelle du nombre de millions d'emprunteurs français.

A partir de ce moment la quand le fait d'enfler les gens ne les dérange pas c'est normal qu'il se reprenne retour de baton.

Le problème c'est que, quand t'engages une action en justice, c'est jamais gagné d'avance. Les banques s'en foutent un peu, même si elles sont condamnées la somme en jeu sera toujours, pour elles, une broutille. Le consommateur, par contre, peut perdre jusqu'au dernier euros de ce qu'il a investi dans cette procédure en honoraires d'avocats, frais d'expertises ou autre; et même plus s'il est condamné à de l'article 700. Pour lui, ce sera pas une broutille, loin de là. L'emprunteur est pleinement en droit d'engager ce type d'action mais il serait bien que les experts, avocats ou associations de consommateurs les informent bien sur le risque encouru car, en cas de perte du procès, tout ce beau monde s'en tirera sans frais, c'est celui qui a engagé l'action en justice qui prendra tout.

 

[ttib2]

Le problème c'est que, quand t'engages une action en justice, c'est jamais gagné d'avance. Les banques s'en foutent un peu, même si elles sont condamnées la somme en jeu sera toujours, pour elles, une broutille. Le consommateur, par contre, peut perdre jusqu'au dernier euros de ce qu'il a investi dans cette procédure en honoraires d'avocats, frais d'expertises ou autre; et même plus s'il est condamné à de l'article 700. Pour lui, ce sera pas une broutille, loin de là. L'emprunteur est pleinement en droit d'engager ce type d'action mais il serait bien que les experts, avocats ou associations de consommateurs les informent bien sur le risque encouru car, en cas de perte du procès, tout ce beau monde s'en tirera sans frais, c'est celui qui a engagé l'action en justice qui prendra tout.

Je suis d'accord avec toi.

et justement le fait de tenter de déplacer le débat sur le calcul erroné du teg n'ai pas aider les emprunteur car les récentes décisions qui condamne les emprunteurs le sont majoritairement a cause du fait que eux même on mal dirigé leur argument.