Une ordonnance en cache une autre. Le 2 décembre, le Gouvernement a adopté des dispositions « rectificatives » relatives au crédit à la consommation. Un nouveau texte qui complète l'ordonnance du 3 septembre sur le même sujet. Toutes deux partagent la même mission : transposer dans le droit français une directive européenne du 18 octobre 2023 imposant plus de régulation pour ce type de prêts.

Les réformes sont profondes : formation, transparence de l'information, analyse de la solvabilité, évolution des sanctions... L'enjeu est simple : mieux « protéger les consommateurs », quitte à restreindre leur accès au financement...

En 100 articles, l'ordonnance du 3 septembre a apporté un cadre global. Mais les spécialistes avaient prévenu : il fallait s'attendre à des mises à jour et corrections. C'est donc ce qui s'est passé le 2 décembre : la version « rectificative » est venue apporter une salve de retouches.

Les règles de protection des consommateurs en matière de crédit

Sécuriser les règles

Il faut le dire d'emblée : ce n'est pas une révolution. « Ce texte ne change pas la face du monde », sourit Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l'université de Perpignan Via Domitia. Cette spécialiste du droit des affaires a pris le temps d'étudier en profondeur son contenu. Sa conclusion est claire : « cela ne modifie pas l'esprit des réformes. Il s'agit plutôt d'ajustements, pour parfaire et parachever la transposition de la directive européenne. »

À ses yeux, il n'y a rien de surprenant. « Les rectifications sont devenues assez courantes. Les choses sont faites parfois dans la précipitation. Il peut y avoir certains loupés ! » D'autant plus que le timing de transposition était contraint. « Les modifications visent à sécuriser les textes, afin de rendre les articles et dispositions les plus efficaces possibles. Sans l'ajout de certaines phrases, certaines corrections, peut-être que cela aurait donné lieu à des difficultés. » Colmater les trous dans la raquette, pour éviter les risques d'interprétations « hasardeuses ».

« Il ne s'agit pas seulement de petits ajustements formels. On trouve des modifications substantielles d'un point de vue juridique. »

Constitutionnellement, le texte rectificatif n'annule pas l'ordonnance du 3 septembre. Par contre, ses 7 articles viennent, selon les cas, compléter ou modifier certaines de ses dispositions. Comment analyser ces reprises ? L'experte souligne un premier élément : il n'y aura pas beaucoup de « conséquences pratiques pour les consommateurs ». Les règles ne bougent pas concernant le découvert, les crédits, le paiement fractionné...

Pour autant, contrairement à ce que l'on a pu entendre, ce texte rectificatif n'est pas si anodin. « Quand vous lisez le rapport remis au président de la République, l'ordonnance ne semble apporter que des corrections matérielles, comme des renvois à d'autres textes. »

Mais plusieurs mesures vont bien plus loin qu'un simple coup de balai ! « Il ne s'agit pas seulement de petits ajustements formels. On trouve des modifications substantielles d'un point de vue juridique. » Dont plusieurs lui semblent « très importantes » pour « la sécurité des consommateurs, mais aussi la fluidité des activités commerciales ».

De drôles de couacs

Que contient le texte ? Tout d'abord, il corrige des « boulettes » étonnantes. Ainsi, les articles 3, 5 et 6 reprennent « l'application territoriale » de la réforme. Car plusieurs Territoires d'outre-mer avaient été oubliés ! « En l'état, la règlementation ne s'appliquait pas à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française... » Dans ces îles, il aurait donc été possible de la contester !

L'ordonnance du 3 septembre contenait aussi un raté sur la formation obligatoire des professionnels aux bonnes pratiques du crédit. Mentionnant « de façon malencontreuse » le Code du travail, elle aurait donc imposé aux institutions de faire appel à des structures habilitées pour former leurs salariés. L'article 2 du texte rectificatif « laisse une marge de manœuvre plus importante, note Anne-Lise Souchay. On précise désormais dans le Code de la consommation que cette formation peut également être dispensée par les prêteurs. » Les établissements vont donc pouvoir se contenter de modules « internes ».

Dernière correction étonnante : l'ordonnance s'était mélangé les pinceaux ! Pour une raison mystérieuse, une disposition concernant le crédit aux particuliers faisait également référence aux prêts « inter-entreprises ». Devenue une habitude, cette pratique permet de bonifier sa trésorerie. Or avec la réforme, il n'était plus possible qu'ils génèrent des intérêts. De quoi inciter les sociétés à fermer les vannes ! « Il s'agit d'une erreur malheureuse. Ce type de prêts, autorisés dans le Code monétaire et financier, relèvent plutôt du droit bancaire. » Un souci rectifié en décembre. « Cela confirme qu'ils n'auraient pas dû être mentionnés. » Car on est très loin du Droit de la consommation !

Aux côtés de ces couacs, d'autres dispositions apportent quelques précisions sur les financements proposés par les vendeurs de biens et services. Le sujet est important, car les transactions ne relevant pas du cadre du crédit conso seront exemptées de nombreuses contraintes : étude de solvabilité, information renforcée... Les corrections sont un peu techniques, mais voici ce que l'on peut en retenir :

Différés de paiement.

L'ordonnance du 3 septembre prévoyait déjà que les facilités accordées par les vendeurs aux consommateurs ne soient pas considérées comme des crédits si elles respectent plusieurs critères. Pour les petites et moyennes entreprises, le règlement (en une ou plusieurs fois) ne devra pas dépasser un délai de 50 jours, et ne pourra inclure frais et intérêts, hormis des pénalités de retard « limitées ». L'esprit est le même pour les grandes entreprises (en ligne ou en magasin), sauf que le délai de règlement est ramené à 14 jours.

Crédit conso : ce qui va changer pour obtenir un prêt de 3 000 euros (ou moins)

« Mais l'ordonnance avait oublié que certaines opérations étaient interdites », signale Anne-Lise Souchay. Le texte rectificatif ajoute donc un élément : pour échapper aux obligations du crédit, la créance doit être endossée par le commerçant. Il n'aura ainsi pas le droit de la céder (on parle d'affacturage) à un organisme financier, par exemple. Dès lors qu'un des critères n'est pas rempli, il s'agira donc d'un crédit à la consommation.

Octroi de crédit

Les vendeurs concurrents des banques ? En théorie, le prêt d'argent par un professionnel est quelque chose d'encadré par le « monopole bancaire ». Le Code monétaire et financier prévoit tout de même des exceptions (assureurs, associations, financement participatif...). L'Ordonnance rectificative ajoute une nouveauté « très importante. L'article 4 élargit le périmètre d'exemptions à ce monopole. »

Dans le détail, les fournisseurs de biens et prestataires de service seront autorisés, à partir du 20 novembre, à octroyer des crédits conso, et même réclamer des intérêts. « Le texte du 3 septembre ne permettait pas de faire ces opérations en toute sécurité, car il n'y avait pas de cadre légal », analyse Anne-Lise Souchay. La mesure impose deux conditions : l'activité de prêt doit rester « accessoire » et doit être obligatoirement liée à la fourniture de biens ou services.

Immatriculation

Pour qu'un vendeur offre un crédit conso, il devra y être habilité. « La directive européenne de 2023 imposait une obligation d'immatriculation et une procédure d'admission des prêteurs accessoires, observe l'universitaire. L'ordonnance du 3 septembre comportait une lacune à ce sujet. » Sa « petite sœur » de décembre corrige le tir. Son article 4 prévoit donc que les vendeurs proposant des crédits conso devront bien être immatriculés dans un registre. Et ce, qu'il joue le rôle de prêteur ou d'intermédiaire avec un organisme spécialisé. L'article 7 ajoute une précision : les entreprises auront 6 mois pour demander leur habilitation, lorsque le registre sera mis en place.

Par contre, les documents ne précisent pas les modalités et critères pour obtenir l'immatriculation. Il faudra, pour en savoir plus, attendre un futur décret. En toute logique, le texte précise que les petites et moyennes entreprises proposant uniquement des paiements différés non considérés comme des crédits (moins de 50 jours et sans intérêts) sont exemptées d'immatriculation.

Un nouveau couac !

Grâce à toutes ces dispositions, le nouveau cadre règlementaire est supposé « sécurisée ». Mais... Moneyvox a repéré, dans la version « rectificative », une jolie « maladresse ». Jugez plutôt : elle vient questionner le champ d'application des textes !

Dans leurs derniers articles, les ordonnances semblent d'accord : les modifications doivent entrer en vigueur le 20 novembre prochain. Et ne concernent que les nouveaux crédits, puisque les contrats « en cours » restent « régis par les dispositions [...] antérieures ». À une exception près : le texte de septembre avait prévu, « par dérogation », que 10 dispositions s'appliquent à l'ensemble des crédits à durée indéterminée (notamment les découverts).

Or si l'on regarde l'article 7 du document rectificatif, il ne comporte qu'une mention : « les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. »

Telle quelle, la formulation semble englober tous les crédits. Et contredire les dérogations prévues en septembre ! Ce n'est pas anecdotique : parmi les éléments dérogatoires, certains sont très contraignants pour les banques, notamment le risque d'amendes administratives. Rien n'empêcherait donc un établissement de s'appuyer sur ce décalage pour contester une sanction. « Effectivement, on peut y voir une petite brèche », s'étonne l'universitaire Anne-Lise Souchay, qui n'avait pas remarqué cet élément. « Cela pourrait très bien être un argument juridique soulevé dans le cadre des conclusions d'un avocat. »

Un juriste proche du monde politique se montre plus précis : « La formulation de l'ordonnance rectificative est sans doute trop large, malheureuse, et non coordonnée explicitement avec les dérogations. » Dit autrement, elle crée « une zone grise inutile. Lorsque l'on rectifie ou complète un texte antérieur, il est préférable d'indiquer si des dispositions spécifiques restent applicables telles quelles. »

Mais si elle confirme une « ambiguïté », l'universitaire de Perpignan n'imagine pas qu'elle suffise à convaincre un juge. « Bien sûr, dans une interprétation très littérale, on peut se poser la question. Mais en filigrane, les choses sont sous-entendues. L'ordonnance rectificative ne concerne pas l'ensemble des articles. » Malgré tout, elle ne nie pas que les rédacteurs auraient pu mieux faire. « Pour plus de précision et de sécurité juridique, on aurait pu ajouter une référence explicite. C'est une petite malfaçon. » Cela tombe mal, pour un texte voulant « nettoyer » les coquilles.

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