Dans moins d'un an, le 20 novembre 2026 au plus tard, entreront en vigueur, en France et ailleurs, de nouvelles règles sur la distribution des crédits à la consommation, transposition dans le droit français d'une révision de la directive européenne sur le sujet. Un texte, préparé de longue date à Strasbourg et Bruxelles, qui s'annonce comme une petite révolution pour certains types de crédits dont la distribution, aujourd'hui, échappe au cadre réglementaire mis en place pour protéger les consommateurs, en particulier contre les risques de surendettement.
Les règles de protection des consommateurs en matière de crédit
Récemment, le cas des petites autorisations de découverts a été largement médiatisé. La donne va surtout changer pour les facilités de paiement (paiement en 3 ou 4 fois, paiement différé à 30 jours, mini-crédits de 200 euros en moins, etc.). Après le 20 novembre prochain, leur octroi devra respecter les mêmes règles, en matière d'information et surtout de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, que les crédits conso.
Compte bancaire : ce qui va changer avec les nouvelles règles drastiques pour les découverts
Du changement aussi pour les petits crédits
Une autre catégorie de crédits va également être affectée : les petits prêts personnels, ceux d'un montant de 3 000 euros et moins, lorsqu'ils sont distribués en ligne et en magasin. Des petits crédits coûteux pour l'emprunteur — leurs taux flirtent souvent avec le seuil de l'usure (23,56% actuellement) — qui bénéficient aujourd'hui d'un cadre réglementaire allégé.
Les établissements prêteurs, en effet, ne sont pas tenus de « vérifier, à l'aide de justificatifs, les informations fournies par l'emprunteur concernant ses ressources, ses charges et ses crédits en cours », rappelle Jérôme Lasserre Capdeville, Professeur des Universités et fin connaisseur du droit bancaire, dans un message posté sur le réseau social LinkedIn.
Cette exception ouvre, selon lui, une brèche dans la lutte contre les risques de surendettement : « (...) L'intéressé n'a qu'à aller sur internet, demander, par exemple, 2 000 euros et annoncer 6 000 euros de salaire par mois pour être sûr d'obtenir son crédit... ».
« Evaluation proportionnée »
Qu'est-ce qui va changer après le 20 novembre ? Selon la lecture de l'ordonnance de transposition de la directive faite par Jérome Lasserre Capdeville, « l'établissement prêteur ne pourra plus (...) accorder [ces petits crédits extrêmement coûteux] sans avoir étudié préalablement la situation du demandeur de crédits à la vue de justificatifs utiles ». En clair, le déclaratif ne suffirait plus.
Les établissements de crédit spécialisés ont-ils la même lecture des nouveaux textes ? Pas tout à fait. « Aujourd'hui, pour les petits crédits, il existe effectivement une simple obligation de recueillir des informations sans les vérifier à l'aide de documents justificatifs », confirme Pierre-Marin Campenon, COO (chief operating officer, directeur des opérations) groupe de Younited. « La directive ne change pas cela, il n'est toujours pas imposé au prêteur de collecter des preuves de solvabilité. Cependant, elle va un peu plus loin en imposant une évaluation proportionnée de la solvabilité. »
« Proportionnée » ? Le terme signifie que l'établissement prêteur devra décider, au cas par cas, selon le profil de l'emprunteur et les caractéristiques du prêt demandé (montant, durée), s'il doit, ou non, demander ces justificatifs. « L'esprit du régulateur est de dire “Prenez la bonne décision pour le client“ », poursuit Pierre-Marin Campenon. Dans le cas contraire, cela pourra être reproché au prêteur, en cas de difficultés de remboursement pour le client.
L'open banking comme solution
Pour répondre à cette nouvelle pression du régulateur, les établissements de crédit devraient donc, plus souvent qu'avant, avoir à vérifier les informations fournies par le candidat à l'emprunt. L'exercice, toutefois, n'est pas évident. Pour ces petits crédits, souvent distribués en magasin, l'enjeu est de trouver un équilibre entre le respect du cadre réglementaire et le maintien d'une expérience fluide pour l'usager. « On n'a pas forcément son avis d'imposition sur soi pour un achat de 500 euros en magasin », résume Marc Lanvin, directeur général adjoint de Floa (groupe BNP Paribas).
Une technique, toutefois, permet de vérifier sans alourdir la démarche d'octroi : la « banque ouverte » (ou open banking). Soit la possibilité pour le prêteur, avec l'accord du client et dans un cadre sécurisé, d'accéder à l'historique de son compte courant.
Crédit conso : jusqu'où êtes-vous prêt à aller pour en obtenir un ?
Une technique « exotique » qui se démocratise
La « banque ouverte » a deux points forts. Elle est d'abord très efficace pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur : les données transactionnelles, passées au crible d'algorithmes, permettent de connaître avec précision la réalité des ressources et des charges du candidat à l'emprunt. Elle est ensuite simple à mettre en œuvre : l'enrôlement se fait en temps réel, avec une authentification forte depuis son mobile.
« Lorsqu'une vérification des informations s'impose, l'open banking me semble être l'outil le plus adapté » pour scorer la plupart des crédits », confirme Pierre-Marin Campenon, dont l'entreprise, Younited, « a investi des dizaines de millions d'euros depuis 2018 sur cette technologie » : « C'est une méthode qui est très puissante : elle permet d'accéder à des données qui ne sont pas falsifiables, donc d'exclure les cas de fraude. Elle nous permet également d'inclure des populations traditionnellement exclues du crédit, les CDD ou les indépendants par exemple. »
Reste à convaincre les usagers. Donner à un tiers, quand bien même il s'agit d'un établissement de crédit, un accès à son historique bancaire n'est pas évident pour tous. Mais ces réserves ont déjà commencé d'être levées. « En 2018, la technologie apparaissait encore comme exotique. A l'époque, le taux d'abandon lors de l'étape de connexion au compte bancaire était de l'ordre de 30%. Aujourd'hui, nous sommes plutôt autour de 5% », annonce Pierre-Marin Campenon.
