Le Conseil d'État a décidé mardi de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le Crédit Mutuel Arkéa dans la bataille qui l'oppose à son organe central, la Confédération nationale du Crédit Mutuel.

Le Crédit Mutuel Arkéa, réunion des fédérations Bretagne et Sud-Ouest du groupe bancaire mutualiste, avait formé un recours pour « excès de pouvoir » contre une décision de la Confédération nationale du Crédit Mutuel, qui doit encore être examiné par le Conseil d'Etat. Il avait en outre mis en doute la constitutionnalité de plusieurs articles du code financier et monétaire sur lesquels se basait la décision du groupe bancaire, les jugeant contraires à « la liberté d'entreprendre », au « droit de propriété » et à « la liberté contractuelle ».

La « décision à caractère général » (DCG) incriminée prévoyait notamment d'interdire au Crédit Mutuel Arkéa l'utilisation seule de la dénomination « Arkéa » ou « groupe Arkéa » dans ses activités bancaires. Autrement dit, la Confédération exige que son affilié, engagé depuis 2018 dans un projet d'indépendance, continue à se présenter dans ses activités bancaires comme le « Crédit Mutuel Arkéa ».

Arkéa ne s'avoue pas vaincu

Soulignant que la question prioritaire de constitutionnalité « n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux », le Conseil d'État a décidé de ne pas transmettre la demande au Conseil constitutionnel, l'organe chargé de trancher sur ces questions. Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait également rendu un avis dans ce sens, précise la décision du Conseil d'État.

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« La Confédération se félicite de cette décision qui préserve le modèle mutualiste auquel les Français sont attachés », selon un communiqué diffusé par le groupe. En revanche, elle « regrette ce vingt-et-unième épisode judiciaire avec le Crédit Mutuel Arkéa depuis 2014 » et « constate que, désormais, toutes les juridictions françaises et européennes auront été sollicitées, sans succès, pour contester l'intégrité du Crédit Mutuel ».

« La décision prise concernant cette QPC ne présage en rien de l'issue du recours pour excès de pouvoir », a tenu à souligner le Crédit Mutuel Arkéa, réaffirmant « sa ferme opposition à cette DCG qui, en portant atteinte à l'expression de sa singularité, à la maîtrise de ses choix stratégiques et de sa liberté d'entreprendre, constitue une nouvelle étape de centralisation par l'organe central ».