Dans une lettre adressée le 22 février dernier à l’administration fiscale américaine, la Fédération bancaire européenne détaille les difficultés qu’ont les banques à respecter la législation fiscale américaine. Problème, si elles ne le font pas, les banques s’exposent à une très lourde amende.

Le scandale HSBC au début des années 2010 – des clients américains fortunés se voyaient proposer de placer leurs avoirs en Suisse - n’a pas été sans conséquence sur les banques comme sur certains de leurs clients. Suite à cette affaire et afin de traquer les fraudeurs fiscaux, les Etats-Unis ont mis en place le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) ou loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers. Celle-ci oblige les établissements bancaires étrangers à signaler à l’administration fiscale américaine les clients suspectés d’avoir la nationalité américaine et de transférer leurs informations bancaires. Si les banques ne le font pas, elles sont soumises à de lourdes sanctions financières, à savoir des pénalités de 30% sur tous les flux financiers en provenance des Etats-Unis. Problèmes, les banques ne sont pas toujours en capacité de transmettre ces informations, notamment lorsque le client ne dispose pas de numéro de sécurité sociale américain ou TIN.

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La Fédération européenne pointe un risque de faillites bancaires

Jusqu’à présent, les autorités américaines se montraient tolérantes envers les banques rencontrant des difficultés. Mais, fin 2019, cette période de répit arrive à son terme. De fait, le 22 février dernier, la Fédération bancaire européenne a donc décidé de rappeler au fisc américain que la situation restait inchangée pour les établissements bancaires. Par courrier, elle écrit : « La sanction pour non-respect du Fatca est une retenue à la source de 30% sur tous les flux de revenus […] Vu leur ampleur, cela peut conduire à de graves difficultés financières (y compris la faillite) pour les banques », explique ainsi la Fédération bancaire européenne ».

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Pour faire bouger l’administration américaine, les banques européennes pointent également un autre argument : leurs obligations en termes de droit au compte. « Les banques européennes sont confrontés à un dilemme : continuer à fournir des services bancaires, y compris de base (obligation présente dans le droit de l’UE) aux citoyens européens qui ont un indice d’américanité mais n’ont pas de TIN ou arrêter de le faire », peut-on également lire dans la lettre adressée au fisc. Par conséquent, les banques européennes demandent aux Etats-Unis de « proposer des solutions pragmatiques » pour que les banques de bonne volonté ne soient pas exposées à la sanction financière.