Aujourd’hui, la signature électronique émise par un Français, pour authentifier un contrat par exemple, ne sera pas forcément reconnue en Pologne ou en Espagne. Car, s’il existe depuis 1999, une réglementation européenne sur le sujet, celle-ci n’est pas appliquée de la même manière dans l’ensemble de la zone, et pour tous les types de transactions. C’est toutefois en passe de changer, avec l’entrée en vigueur, le 1er juillet prochain, d’un règlement européen, dit eIDAS (1). Contrairement à une directive, ce texte s’appliquera à tous les pays et sur le champ, sans besoin d’une transposition dans les différents droits locaux.
Il s’agit d’une « avance réglementaire majeure », estime Universign, un des leaders français de la signature électronique et des services de confiance, dans un communiqué. « [Le texte] apporte une reconnaissance homogène de la signature électronique et de sa valeur probante sur l’ensemble du territoire européen [et] pose (…) les bases d’un réel marché de la confiance numérique » .
4 niveaux de sécurité
Une signature manuscrite sur un document numérique, à l’image de celles utilisées parfois à l’occasion de la livraison d’un paquet, n’a aucune valeur légale. La signature numérique suppose ainsi l’intervention d’un tiers de confiance qui, grâce à un certificat numérique, garantit l’authentification du signataire et l’intégrité du document signé.
Le nouveau cadre juridique élargit à l’ensemble des transactions numériques l’usage de cette signature électronique : pour signer un contrat mais aussi pour souscrire un service ou valider un document comptable. Il crée également quatre niveaux de sécurité en fonction de la sensibilité du document signé. En résumé, il élargit considérablement les cas d’usage de la signature électronique.
Un enjeu pour les banques
La signature électronique est un enjeu pour l’ensemble des industries migrant toute ou partie de leur activité dans le monde numérique. C’est le cas notamment de la banque. En facilitant la numérisation des contrats, elle permet d’accélérer les transactions, de faire des économies de papier, de réduire les frais postaux et de faciliter l’archivage, ce qui explique son déploiement actuel dans les agences bancaires.
Mais l’enjeu se situe aussi du côté des canaux numériques des banques traditionnelles et des acteurs 100% en ligne. En facilitant la signature électronique et en élargissant son acceptation, dans les mêmes conditions, à l’ensemble des pays de l’UE, le règlement promet en effet de faciliter la concurrence à l’échelle continentale et d’améliorer la sécurité des transactions.
(1) Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
