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Changement de banque : un délai imposé aux créanciers pour modifier les domiciliations

rib, banque
© Alexi TAUZIN - Fotolia.com

A compter du 1er octobre prochain, les émetteurs de prélèvement devront s’astreindre à un délai de 20 jours ouvrés (puis de 10 à compter du 1er avril 2017) pour prendre en compte un changement de domiciliation initié dans le cadre du dispositif d’aide au changement de banque.

C’est un des principaux dossiers pris en charge par l’actuelle majorité dans le domaine de la relation bancaire : l’amélioration de la procédure de changement de banque. Encadrée depuis 2009 par une simple norme professionnelle édictée par la Fédération bancaire française (FBF), l’obligation pour les banques d’aider les clients à changer d’enseigne est inscrite dans la réglementation depuis la mise en œuvre de la loi Consommation (dite « loi Hamon ») de mars 2014.

Nouvelle étape avec la publication au Journal officiel, le 10 juillet dernier, d’un décret (1) sur la question. Ce dernier fixe des délais de prise en compte par les émetteurs de prélèvement (les grands facturiers notamment, comme EDF) des changements de domiciliation bancaire initiés dans le cadre de cette procédure.

La réglementation, en effet, impose déjà des délais aux banques de départ et d’arrivée. La première a 5 jours ouvrés, à compter de la demande de clôture de compte, pour fournir au client un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes y ayant transité au cours des 13 derniers mois. La seconde a 5 jours ouvrés également, à compter de l’ouverture du nouveau compte, pour communiquer aux émetteurs de prélèvement les coordonnées du nouveau compte, sur la base des informations fournies par le client. Aucun délai, en revanche, n’était jusqu’ici imposé aux créanciers pour la prise en compte de ce changement de domiciliation.

18 mois de transition

Ce ne sera plus le cas à compter du 1er octobre prochain. Le texte fixe en effet ce délai à « dix jours ouvrés à compter de la réception » des nouvelles coordonnées. Toutefois, le ministère des Finances, soucieux sans doute de ménager les créanciers, a prévu une phase de transition de 18 mois, jusqu’au 1er avril 2017 : d’ici là, le délai de changement de domiciliation est fixé à 20 jours ouvrés.

Dans ces mêmes délais, les créanciers devront aussi informer - le décret ne précise pas de quelle manière - le client de la prise en compte du changement de domiciliation, ainsi que de la date de la dernière échéance à se présenter sur l’ancien compte (s’il y a lieu) et de la première échéance à se présenter sur le nouveau compte. Si malgré tout le facturier initie un prélèvement sur l’ancien compte à l’issue de ce délai, celui-ci « ne pourra donner lieu, [de sa part], à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné », détaille le décret.

Attention, enfin : le dispositif de mobilité bancaire va subir prochainement de nouvelles modifications, suite à la publication de la loi Macron. Cette dernière introduit notamment, à compter du 6 février 2017, une prise en charge intégrale, par les banques, des démarches de changement de domiciliation des prélèvements et des virements. Dans ce cadre, le décret d'application de la loi, annoncé pour décembre 2015, pourraient à nouveau modifier les délais de prise en compte par les créanciers.

Consulter notre page consacrée aux mesures pour faciliter la mobilité bancaire

(1) Décret n°2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients

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© cbanque.com / VM / Août 2015

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