Le Parlement a autorisé lundi, par un vote unanime de l'Assemblée, la ratification de l'accord européen sur le transfert et la mutualisation des contributions des banques au Fonds de résolution unique, destiné à éviter l'appel à l'argent public en cas de faillite bancaire.

Cet accord, déjà approuvé au Sénat le 17 mars, est un des éléments clés du fonctionnement de l'union bancaire avec, entre autres, le mécanisme de résolution unique des crises bancaires. Il vise à « briser le cercle vicieux entre crises bancaires et crises des dettes souveraines, et de protéger les finances publiques en cas de faillite bancaire », selon le gouvernement. L'objectif affiché est de tirer les leçons de la crise économique et financière traversée par l'Europe depuis 2008, en garantissant que le secteur financier assume les coûts liés à la résolution d'éventuelles faillites d'établissements bancaires, et que ce risque ne sera plus supporté par les contribuables.

Si le fonds de résolution marque une « avancée », le dispositif comporte des « faiblesses », aux yeux de la droite mais aussi des écologistes, et on peut « douter qu'il mettra définitivement les contribuables à l'abri d'une faillite bancaire », selon les radicaux de gauche.

Peu doté mais essentiel

L'accord international fixant les modalités de transfert et de mutualisation des contributions a été signé le 21 mai 2014 à Bruxelles par 26 Etats membres de l'Union européenne, hormis le Royaume-Uni et la Suède. Le fonds de résolution doit être progressivement abondé à compter de janvier 2016 sur une période de huit ans pour atteindre au moins 1% du montant total des dépôts de la zone euro, soit 55 milliards d'euros d'ici 2024. Il est « peu doté mais essentiel », a jugé dans son rapport la présidente de la commission des affaires étrangères Elisabeth Guigou (PS), qui a plaidé dans l'hémicycle pour aller plus loin mais aussi pour créer un Fonds européen de garantie des dépôts. « Nous continuons à nous battre sur ce fonds, troisième pilier de l'union, mais il n'y a pas de consensus » jusqu'alors, a dit le ministre des Finances Michel Sapin.

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Niveau de contribution des banques

Les banques devront y contribuer annuellement, et le montant de ces contributions sera calculé sur la base de leurs passifs (hors fonds propres et dépôts garantis), avec un ajustement en fonction des risques. Alors que la France était notamment soucieuse que ses banques contribuent plus au fonds que les banques allemandes de par leur profil singulier, il y aura au final une égalité de contribution entre les deux pays, de l'ordre de 15 milliards d'euros, en vertu du délicat accord politique sur le calcul des contributions nationales.

Des députés de gauche comme de droite se sont inquiétés que le niveau de contribution des banques n'entraîne des « milliards en moins » pour des crédits en France. Par souci de mesurer l'impact des nouvelles règles sur les banques françaises et sur le financement de l'économie, le Sénat avait adopté, avec l'aval du gouvernement, un article additionnel au projet de loi prévoyant jusqu'en 2024 une information annuelle du Parlement par le gouvernement sur la mise en œuvre du mécanisme et du fonds de résolution uniques.