A l’issue d’une série de réunions, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui regroupe des représentants du secteur bancaire, des associations de consommateurs et des organisations syndicales, est parvenu jeudi soir à un compromis sur une amélioration du service d’aide à la mobilité proposé par les banques françaises depuis 2008. Un nouveau dispositif qui, selon l’institution, « se situe dans l’épure demandée par les ministres et permet une automatisation des changements de domiciliation bancaire dans des conditions de simplicité, de sécurité et de coûts globalement satisfaisants (…) ». Dans la foulée de la publication d’un rapport sur la portabilité du numéro de compte, le CCSF avait en effet été chargé par Michel Sapin, le ministre de l’Economie, de faire des propositions sur « la faisabilité d’un système de redirection automatique simple, efficace et peu coûteux ».

La teneur de ce compromis a été dévoilée dans un avis publié par le Comité. Exit donc le projet d’un système de portabilité du numéro de compte, souhaité notamment par les associations de consommateurs : comme prévu (lire : Changement de banque : accord en vue sur un nouveau service de mobilité bancaire), le dispositif va se contenter d’améliorer l’existant, grâce à un « contrat de mobilité » qui autorisera la nouvelle banque à effectuer au nom de son nouveau client les démarches de changement de domiciliation des virements et prélèvements.

Une liste des chèques non débités

Dans le dispositif actuel, le client a déjà la possibilité d’autoriser le nouvel établissement qu’il a choisi à contacter en son nom ses créanciers et débiteurs pour demander la modification des coordonnées bancaires. Toutefois, c’est au client de fournir la liste des organismes concernés, en s’appuyant éventuellement sur le relevé des opérations récurrentes effectuées sur son compte au cours des 13 derniers mois, que sa banque d’origine a l’obligation de lui fournir.

Dans le nouveau dispositif, le client pourra se contenter de signer un mandat avec l’établissement, et de lui fournir le RIB de son ancien compte. A partir de là, c’est la nouvelle banque qui prendra le relais. Elle sera ainsi autorisée à contacter la banque d’origine pour obtenir la liste des opérations récurrentes, puis à enclencher les changements de domiciliation, y compris si une banque ou un prestataire de paiement se situe à l’étranger. Autre gain pour le client : la banque d’origine fournira également une liste des chèques fournis au cours des 13 derniers mois et non encore débités.

Filet de sécurité pendant 13 mois

Les débiteurs ou créditeurs devront ensuite prévenir le client de la prise en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires, en précisant la date de basculement d’un compte à l’autre. Si toutefois certains prélèvements ou virements récurrents venaient à se présenter sur le compte clos, la banque d’origine aura l’obligation d’en informer son ancien client « par tout moyen approprié » durant une période de 13 mois après la fermeture du compte. Un « filet de sécurité », destiné à éviter les incidents de paiement, qui existait déjà pour les chèques.

Les émetteurs de prélèvements et de virements auront à terme un délai maximum de 10 jours ouvrés pour prendre en compte le changement de coordonnées bancaires, à compter de leur réception. Le CCSF prévoit toutefois une période transitoire de 18 mois au cours de laquelle ce délai sera allongé à 20 jours.

Le CCSF va aussi plancher sur le transfert des crédits et des produits d'épargne

18 mois maximum, c’est également le délai proposé par le CCSF pour la mise en place du nouveau service, l’institution laissant la porte ouverte à un délai supplémentaire si « nécessaire ». Il nécessite en effet « la mise en place d’une infrastructure spécifique afin de créer un processus automatisé et standardisé d’échanges sécurisés d’informations entre banques et émetteurs ». Le Comité demande également que le personnel des banques reçoive une formation adéquate, et que les conditions d’une « information systématique des clients » soient mises en place. Le manque de publicité accordée jusqu’ici au service de mobilité bancaire est en effet un reproche récurrent fait aux banques.

L’avis du CCSF doit désormais être transposé dans un amendement, que le gouvernement souhaite ajouter au texte de la Loi Macron discuté prochainement au Sénat. Le Comité, quant à lui, va continuer à plancher sur le sujet du changement de banque. Il examinera en effet, avant la fin 2015, un autre gros dossier : celui du « transfert des services et produits attachés au compte bancaire, et liés au crédit, à l’épargne et à l’assurance ». A suivre, donc.