Près de 5 mois après le début de sa discussion, députés et sénateurs ne se sont toujours pas entendus sur un texte commun pour le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Des désaccords subsistent, notamment en ce qui concerne le plafonnement des frais bancaires. Le point.

Dernière ligne droite pour le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le texte porté par le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, vient d’être adopté en deuxième lecture par le Sénat. Toutefois, des différents persistent entre les députés et les sénateurs, en particulier sur le volet consommateurs de la loi.

Le principal concerne l’article 17, qui instaure un plafonnement, par mois et par opération, des commissions d’intervention, perçues par les banques lorsqu’elles traitent des opérations irrégulières. Les députés demandent un plafond unique, valant pour tous les usagers ; les sénateurs, eux, veulent prévoir un plafonnement spécifique pour les populations économiquement fragiles.

Deux logiques s’affrontent en effet : les députés considèrent qu’un double plafond revient à stigmatiser les populations fragiles et risque de diminuer la portée de la mesure. Les sénateurs, eux, estiment qu’un plafond unique risquerait d’être fixé à un niveau trop élevé pour réellement profiter aux usagers en difficultés. Pierre Moscovici, et le gouvernement avec lui, penche clairement du côté des seconds. « Pour moi, la gestion du double plafond est préférable au plafond unique. Les députés ne m’ont pas suivi. Ce qui compte c’est que la CMP (Commission mixte paritaire, 7 sénateurs, 7 députés) puisse parvenir au meilleur accord, je compte sur votre capacité de persuasion », a-t-il déclaré au cours des débats.

Quel accès aux comptes des défunts ?

Le deuxième désaccord entre parlementaires concerne l’article 23, qui élargit l’accès des héritiers en ligne directe aux comptes de leurs proches défunts. Le texte voté par l’Assemblée nationale prévoyait que ces héritiers, sous certaines conditions, puissent utiliser ces comptes pour le paiement d’actes conservatoires, ou tout simplement les clôturer pour récupérer les avoirs. Deux cas de figure que le Sénat a préféré rayer de la loi, doutant de leur « sécurité juridique » - notamment à cause du transfert du règlement de la succession vers les héritiers qu’elles sous-entendent - et anticipant un risque nouveau de conflits de succession. La chambre haute a toutefois maintenu l’article, acceptant l’accès aux comptes du défunt dans un cas de figure : celui du paiement de ses frais d’obsèques.

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Enfin, un dernier désaccord subsiste sur l’article 33 du texte, contesté juridiquement et supprimé par les députés. Introduit par le Sénat, à l’initiative du rapporteur Richard Yung, il vise à faciliter le développement du porte-monnaie électronique en France. Actuellement, les émetteurs de monnaie électronique sont en effet tenus de rembourser les sommes déposées sur le support (une carte bancaire prépayée par exemple) sous la forme souhaitée par l’usager, en espèces notamment. Une mesure qui freine, selon Richard Yung, le développement d’acteurs 100% internet, non-adossés à un réseau d’agences physiques.