Le Conseil d'Etat a annulé l'amende de 20 millions d'euros infligée en juillet 2009 par la Commission bancaire à la Caisse d'Epargne pour manquements en matière de contrôle, une décision relevée par Le Monde dans son édition datée de samedi qui se base sur la forme et non sur le fond.

Dans un arrêt daté du 8 novembre et mis en ligne sur le site de l'institution, le Conseil estime que « la décision (prise par la Commission bancaire) est entachée d'irrégularité ». La Commission bancaire était l'autorité de régulation des banques en France et a été fusionnée, début 2010, avec l'ensemble des organes de supervision des banques et des assurances pour devenir l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Sur la forme, le Conseil s'en prend au fonctionnement de la Commission bancaire, qui a tout à la fois le pouvoir de contrôler les banques, d'ouvrir une procédure disciplinaire, de définir les griefs reprochés, d'instruire la procédure et de prononcer d'éventuelles sanctions. Il cite, à l'appui de son argumentation, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette convention avait servi de base à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, rendu en juin 2009 et cité par le Conseil d'Etat, qui concernait la société d'investissement Dubus SA et était déjà défavorable à la Commission bancaire pour les mêmes raisons de forme. En revanche, le Conseil ne se prononce pas sur le fond.

Une amende suite à la découverte d'une perte sur les marchés

La Commission bancaire avait infligé cette amende à la Caisse d'Epargne, d'un montant record, après l'enquête consécutive à une perte exceptionnelle de 750 millions d'euros sur les marchés, découverte mi-octobre 2008. L'annonce de cette perte avait contraint le président de la Caisse d'Epargne Charles Milhaud et le directeur général Nicolas Mérindol à démissionner, sous la pression du gouvernement et du président de la République.

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Au terme de son enquête, la Commission avait considèré que la Caisse nationale des Caisses d'Epargne (CNCE), alors organe central de l'Ecureuil, avait « enfreint plusieurs dispositions essentielles de la réglementation applicable en matière de contrôle interne dans le domaine des opérations de marché ». La Caisse d'Epargne s'est depuis rapprochée de la Banque Populaire pour donner naissance au groupe bancaire BPCE.