Le compte bancaire d'une femme avait été débité du montant de plusieurs retraits d'espèces effectués dans des distributeurs automatiques. Contestant avoir fait ces retraits, elle en avait demandé le remboursement à sa banque et, devant son refus, avait saisi la justice.
En première instance, le tribunal l'avait déboutée, observant que ces retraits sur une période de sept mois avaient été effectués avec quatre cartes bancaires détenues successivement par la plaignante - qui avait fait opposition au fur et à mesure à chacune de ces cartes.
« La négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés »
Il avait noté en outre que la banque justifiait des certificats d'authentification des quatre cartes bancaires et donc que celles-ci n'avaient pas été falsifiées, mais aussi que le code confidentiel avait été donné à chaque retrait. Il relevait par ailleurs que les retraits contestés avaient été suivis ou précédés d'opérations non contestées. D'où, selon lui, le manquement par la cliente à son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité de ses moyens de paiement.
Mais « la négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés », a dit la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 mars par la Chambre commerciale, économique et financière, Il appartient à la banque « de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave » à ses obligations en matière de sécurité.
Arnaque sur compte bancaire : votre banque peut-elle refuser de vous rembourser ?
